"L'obligation de céder des propriétés légitimement acquises, sans procédure régulière et sans indemnisation appropriée, associée à celle de payer des frais arbitraires pour la construction d'infrastructures non voulues et souvent superflues constitue une violation des droits fondamentaux de la personne", précise le Parlement. La Commission européenne a engagé une procédure d'infraction contre la région autonome de Valence à la suite des plaintes de quelque 15.000 propriétaires de cette région, parmi lesquels de nombreux résidents britanniques, dont certains sont menacés d'expropriation dans le cadre de plans de réaménagements urbanistiques passés sans appels d'offres publics.

Les eurodéputés, qui ont dépêché sur place une mission d'enquête, "regrettent vivement que de telles pratiques soient courantes" également dans d'autres secteurs de la côte méditerranéenne et dans la région de Madrid. Ils appellent les autorités et les gouvernements régionaux espagnols à revoir la législation, à mettre fin aux atteintes au droit de propriété des personnes et à indemniser à un "niveau suffisant" les personnes expropriées.

Ils demandent également la mise en place de garanties légales contre les "pratiques occultes auxquelles se livrent certains promoteurs immobiliers qui usent de subterfuges pour mettre en cause les droits de propriété légitimes de citoyens européens en intervenant dans l'enregistrement des terrains". Les scandales de corruption immobilière se sont multipliés ces derniers mois en Espagne où des années de boom immobilier ont fait la fortune aussi rapide que douteuse d'élus municipaux ou régionaux ayant la haute main sur les plans d'urbanisme.