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Le risque assuré n'est pas la maladie elle-même, qui représente le sinistre de la victime, mais la mise en oeuvre de la responsabilité de l'entreprise. Voici ce qu'il s'est passé dans notre affaire :
- plusieurs anciens salariés ont engagé des actions contre leur société pour que sa faute inexcusable soit constatée en raison d'affections contractées du fait de l'exposition à l'amiante ;
- la société a logiquement sollicité la garantie des sociétés d'assurances auprès desquelles elle avait souscrit ses diverses polices pour s'assurer contre les conséquences financières de sa faute inexcusable, comme le lui permet l'article L. 452-4 du Code de la Sécurité sociale ;
- les sociétés d'assurances appelées en garantie ont alors refusé leur garantie en faisant essentiellement valoir que la société avait eu connaissance des maladies professionnelles avant de souscrire les polices d'assurance.
Argument logique, que les juges de la Cour de cassation ne retiennent pas. La condamnation de l'employeur, quand bien même il aurait eu connaissance de l'existence de maladies avant la souscription de la police d'assurance, n'était pas inéluctable, puisqu'elle supposait que les victimes engagent leur action avant l'expiration du délai de prescription biennale, et prouvent que l'employeur, qui devait avoir conscience du danger auquel elles étaient exposées, n'avait pas pris les mesures nécessaires pour les en préserver.
© Editions Tissot – 2007
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