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Contrat pour la durée d'un chantier : CDD ou CDI ?

Contrat pour la durée d'un chantier : CDD ou CDI ?
Ce type de contrat est soumis à certaines règles. C'est en principe, un contrat à durée indéterminée. les erreurs à ne pas faire.

Droit social |

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Voici ce qui s'est passé dans cette affaire, dont a eu à connaître la Cour de cassation et qui a donné lieu à une décision du 7 mars 2007 :

- le 12 novembre 1998, un salarié est engagé en qualité d'opérateur chargé de la maîtrise d'oeuvre du projet d'amélioration et de diversification des systèmes d'exploitation au Bénin, son entrée en fonction étant fixée au 15 décembre 1998 ;
- le contrat ainsi conclu précisait, d'une part, qu'il s'agissait d'un contrat de chantier et, d'autre part, que la durée prévisible globale de la mission confiée au salarié était de 57,5 mois à compter de sa prise de service au Bénin ;
- le 28 janvier 2000, soit bien avant la fin de la durée prévisible de la mission prévue dans le contrat, le salarié est licencié pour une raison que l'on ignore.

Affirmant avoir été engagé par contrat à durée déterminée et contestant le bien-fondé de son licenciement, le salarié a saisi la juridiction prud'homale. Il fait valoir que son CDD a été abusivement rompu avant l'échéance du terme et réclame à titre de dommages et intérêts le paiement de la rémunération qu'il aurait dû percevoir s'il avait continué à travailler jusqu'à l'échéance normale de son contrat de travail (indemnité prévue par l'article L. 122-3-8 du Code du travail).

Dans un premier temps, les juges du fond décident que le salarié a bien bénéficié d'un contrat à durée déterminée, conclu pour une durée de 57,5 mois, dont la rupture anticipée par l'employeur a bien été abusive. Ils font droit à sa demande de dommages et intérêts. Saisie d'un pourvoi par l'employeur, la Cour de cassation casse la décision de la cour d'appel. Voici ce qui a été décidé, et qui fait office de jurisprudence : « Attendu, cependant, que le contrat de travail conclu pour la duréed'un chantier est, en principe, un contrat à durée indéterminée à moins qu'il ne soit conclu dans l'un des cas énumérés par l'article L. 122-1-1 du Code du travail où il peut être recouru à un contrat à durée déterminée ».

Or, dans notre affaire, le contrat de travail litigieux n'entrait pas dans l'un des cas énumérés par l'article L. 122-1-1 du Code du travail. Conclusion : il s'agissait bien d'un contrat à durée indéterminée et non d'un CDD. Le salarié pouvait en conséquence faire l'objet d'un licenciement. Reste à savoir si le licenciement prononcé par l'employeur reposait bien sur une cause réelle et sérieuse. Mais ça, l'histoire ne nous le dit pas.

Rappel : l'achèvement d'un chantier constitue une cause de licenciement si le contrat a été conclu pour la durée de ce chantier, peu important qu'une durée estimée de ce chantier ait été mentionnée dans le contrat et que cette durée ait été dépassée.

(Cass. soc., 7 mars 2007, n° 04-47.059)
© Editions Tissot – 2007





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