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Déclaration annuelle des données sociales : des informations utiles à la BDES

Déclaration annuelle des données sociales : des informations utiles à la BDES
La déclaration annuelle des données sociales (DADS), qui doit être faite d’ici la fin du mois de janvier, est une formalité obligatoire pour les entreprises. Elle comprend des informations concernant les salariés à destination des organismes sociaux. Quelles informations pouvez-vous utiliser pour la base de données économiques et sociales (BDES) ?

Droit social |

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Déclaration annuelle des données sociales : définition

La déclaration annuelle des données sociales (DADS) récapitule le nombre de salariés de l'entreprise. Elle permet de calculer le taux d'accidents du travail et de maladies professionnelles. Elle contient également le montant des masses salariales et détermine les droits des salariés tels que la retraite, l'assurance maladie.
 
Qui doit remplir cette formalité ?

Tout employeur dont les salariés relèvent du régime général de la Sécurité sociale doit transmettre cette déclaration à l'ensemble des organismes de protection sociale. Si l'entreprise est composée de plusieurs établissements, il doit y avoir une déclaration annuelle des données sociales par établissement.
 
Quand doit être faite cette déclaration ?

La déclaration annuelle des données sociales doit être remplie au plus tard le 31 janvier de chaque année. La DADS peut être faite en ligne :
  • - sur le site http://www.net-entreprises.fr/ si vous êtes équipé d'un logiciel de paie respectant la norme 4DS;
  • - ou sur le site http://www.e-ventail.fr/ avec le service de saisie en ligne DADSNET.

Il est également possible, dans certains cas, d'effectuer sa déclaration sous la forme papier en se procurant le formulaire auprès de la CARSAT.
 
Quel est le contenu de cette déclaration ?

La DADS doit comporter :
  • - l'identification de l'employeur et du salarié ;
  • - les caractéristiques de l'emploi occupé et du contrat de travail ;
  • - la période d'emploi ;
  • - les rémunérations perçues au cours de l'année précédente ;
  • - les assiettes de cotisations et celles servant à l'ouverture des droits en matière d'assurance vieillesse et d'assurance maladie
 
Déclaration annuelle des données sociales : les informations utiles à la base de données économiques et sociales

En remplissant la déclaration annuelle des données sociales, vous effectuez une partie du travail d'identification des éléments de la BDES.
En effet, sont alors accomplies :
  • - la déclaration des rémunérations versées aux salariés ;
  • - la déclaration relative à la formation professionnelle continue et la déclaration relative à la taxe d'apprentissage ;
  • - la déclaration relative à la participation des employeurs à l'effort de construction prévue à l'article 161 de l'annexe II du code général des impôts ;
  • - la déclaration relative à l'emploi obligatoire des travailleurs handicapés ;
  • - l'attestation d'activité salariée relative à l'ouverture du droit aux prestations en nature de l'assurance maladie.
Autant de déclarations qui contiennent des données à retranscrire dans les différentes rubriques de la base de données économiques et sociales
 
La déclaration des rémunérations versées aux salariés

Dans la base de données économiques et sociales il faut indiquer dans la rubrique « rémunération des salariés et dirigeants » les frais de personnel y compris cotisations sociales, évolutions salariales par catégorie et par sexe, salaire de base minimum, salaire moyen ou médian, par sexe et par catégorie professionnelle. Ces informations pourront être calculées à partir de cette déclaration.
 
 
La déclaration relative à la formation professionnelle continue et la déclaration relative à la taxe d'apprentissage

Dans la rubrique « Investissement social » de la BDES, il faut faire état de la formation professionnelle, à savoir les investissements en formation et les salariés concernés.
 
La déclaration relative à la participation des employeurs à l'effort de construction prévue à l'article 161 de l'annexe II du code général des impôts

Dans la rubrique « Fonds propres, endettements et impôts » de la BDES, il faut préciser les impôts et taxes. La cotisation perçue au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction est un impôt direct.
 
La déclaration relative à l'emploi obligatoire des travailleurs handicapés

Dans la base de données économiques et sociales il faut indiquer dans la rubrique « Investissement social », l'évolution de l'emploi des personnes handicapées et les mesures prises pour le développer. Cette déclaration vous aidera en ce sens.
 
L'attestation d'activité salariée relative à l'ouverture du droit aux prestations en nature de l'assurance maladie

Dans la rubrique « Investissement social » de la BDES, il faut faire figurer l'exposition aux risques et aux facteurs de pénibilité, les accidents du travail, les maladies professionnelles et les dépenses en matière de sécurité. Vous pouvez utiliser cette déclaration comme support.
 
Pour vous aider à créer votre BDES, les Editions TISSOT ont lancé une solution en ligne pour faciliter la mise en place de la BDES : https://www.bdes-online.fr/

Pour plus d'informations, retrouvez l'article original sur le site des Editions Tissot : Déclaration annuelle des données sociales : des informations utiles à la BDES
 
 
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