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Le travail de nuit dans le BTP – Toutes les clés pour respecter la loi

Le travail de nuit dans le BTP – Toutes les clés pour respecter la loi
Dans ce dossier, nous vous proposons tous les points clés pour respecter la loi concernant le travail de nuit. Vous disposez ainsi de toutes les informations nécessaires spécifiques au secteur du bâtiment pour ne pas commettre d'erreurs.

Droit social |

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Définition du travail de nuit

Un salarié est considéré comme travailleur de nuit lorsqu'il :

- accomplit dans son horaire habituel au moins 3 heures de travail effectif quotidien entre 21 heures et 6 heures, et ce, au moins deux fois par semaine;

- ou effectue, au cours d'une période quelconque de 12 mois consécutifs, au moins 270 heures de travail effectif entre 21 heures et 6 heures.

Il est prévu qu'un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une autorisation de l'inspection du travail, peut substituer à cette période une autre période de 9 heures consécutives, à condition qu'elle soit comprise entre 21 heures et 7 heures et qu'elle inclue la période comprise entre 24 heures et 5 heures (C. trav., art. L. 213-1-1).

Organisation du travail de nuit

Le travail de nuit ne peut être mis en place ou étendu à de nouvelles catégories de salariés que pour des emplois pour lesquels il est :

- impossible techniquement d'interrompre, chaque jour, le fonctionnement des équipements utilisés;

- ou indispensable économiquement d'allonger le temps d'utilisation des équipements ;

- ou encore impossible, pour des raisons tenant à la sécurité des personnes ou des biens :
  • d'interrompre l'activité des salariés au cours de tout ou partie de la plage horaire considérée,
  • de faire effectuer les travaux à un autre moment que pendant cette plage horaire.
Le comité d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, les délégués du personnel, ainsi que le CHSCT sont consultés sur les modalités de mise en place ou d'extension du travail de nuit dans l'entreprise.

Durée du travail applicable

La durée maximale quotidienne de travail effectif des salariés de nuit ne peut pas excéder 8 heures. Cette disposition ne s'applique pas aux cas prévus par les dispositions législatives et réglementaires et aux articles 4.2.3 et 4.2.5 des conventions collectives des ETAM du Bâtiment et des ETAM des Travaux Publics du 12 juillet 2006.

Elle peut être portée à 12 heures pour les salariés de nuit exerçant une des activités visées à l'article R. 213-2 du Code du travail (activités caractérisées par l'éloignement entre le domicile et le lieu de travail du salarié ou par l'éloignement entre différents lieux de travail, activités de garde, de surveillance et de permanence, activités caractérisées par la nécessité d'assurer la continuité du service ou de la production).

En cas de dérogations à la durée quotidienne maximale de 8 heures, le salarié concerné bénéficie, sans réduction de sa rémunération, d'un repos d'une durée au moins équivalente au dépassement des 8 heures, conformément à l'article R. 213-4 du Code du travail.

La durée moyenne hebdomadaire de travail des salariés de nuit ne peut pas excéder 40 heures sur une période quelconque de 12 semaines consécutives. Cependant, une dérogation est accordée, dans la limite de 44 heures au cours de 12 semaines consécutives, lorsque l'organisation du travail le justifie (contraintes spécifiques des chantiers, exigences d'intervention, activités citées à l'article R. 213-2 du Code du travail et notamment la maintenance-exploitation ou les services).



Contreparties liées au travail de nuit

Les salariés travaillant la nuit bénéficient de l'attribution d'un repos compensateur d'une durée :

- de 1 jour pour une période de travail comprise entre 270 heures et 349 heures de travail sur la plage 21 heures - 6 heures pendant la période de référence ;

- de 2 jours pour au moins 350 heures de travail sur la plage 21 heures - 6 heures.

Ce repos ne se cumule pas avec les éventuels repos accordés par l'entreprise en application des articles 4.2.3 et 4.2.5 des conventions collectives des ETAM du Bâtiment et des ETAM des Travaux Publics du 12 juillet 2006.

Par ailleurs, les heures de travail accomplies entre 21 heures et 6 heures font l'objet d'une compensation financière déterminée au niveau de l'entreprise, après consultation des représentants du personnel, s'il en existe. Cette compensation spécifique ne se cumule pas avec les majorations pour heures supplémentaires ou dues au titre du 1er mai ou avec les éventuelles majorations accordées par les entreprises en application des articles 4.2.3 et 4.2.5 des conventions collectives des ETAM du Bâtiment et des ETAM des Travaux Publics du 12 juillet 2006.

Garanties particulières

Les salariés travaillant habituellement de nuit bénéficieront des garanties suivantes :

- transport, si nécessaire, pour venir travailler et/ou regagner leur domicile;

- indemnité de panier;

- pause de 30 minutes pour un poste de nuit d'une durée égale ou supérieure à 6 heures, permettant au salarié de se restaurer et de se reposer.

Par ailleurs, les entreprises s'attacheront à adopter des formes de travail visant à réduire, pour chaque salarié, le nombre de nuits ou à diminuer la durée de travail de nuit et éviter les situations de travail isolé.

Affectation particulière

Lorsque le travail de nuit est incompatible avec des obligations familiales impérieuses, telles que la garde d'un enfant de moins de 6 ans ou la prise en charge par le seul salarié d'une personne dépendante, le salarié peut demander son affectation à un poste de jour.



© Editions Tissot – 2007

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