Les sûretés sont des garanties dont le but est d'assurer au créancier -- banque ou particulier -- le remboursement de sa créance en cas de défaillance du débiteur.
Elles sont "essentielles au bon fonctionnement de l'économie, car c'est en offrant au créancier des garanties sérieuses de remboursement, que celui-ci sera enclin à faire crédit", explique le ministère de la Justice dans un communiqué. De son côté, "le débiteur pourra disposer des fonds nécessaires tant pour ses besoins personnels que pour le développement de son activité économique", ajoute-t-il.
Principales innovations: le gage sans dépossession, le gage des stocks, la création du crédit hypothécaire rechargeable et du viager hypothécaire.
Selon le droit commun du gage, qui n'a pas changé depuis 1804, le débiteur doit remettre la chose gagée entre les mains de son créancier. Désormais, les deux parties auront le choix de constituer un gage avec ou sans dépossession.
Le propriétaire d'un violon qui souhaite emprunter 10.000 euros à une connaissance pourra ainsi mettre son instrument en gage tout en conservant l'usage. Dans le même ordre d'idées, les entreprises pourront désormais mettre en gage leurs matières premières, marchandises et produits afin d'augmenter leur capacité d'investissement: il s'agit du "gage des stocks".
A la différence de la mesure précédente, l'utilisation de cette forme de garantie sera réservée aux établissements de crédit, les seuls à disposer des moyens pour évaluer la "consistance" de l'objet donné comme caution. Enfin, l'ordonnance réforme en profondeur l'hypothèque, largement sous-utilisée en France où la majorité des prêts immobiliers (51% de l'encours) sont garantis par une caution financière.
Elle simplifie sa réalisation, en réduit le coût et crée l'hypothèque "rechargeable" qui permet à un débiteur ayant constitué une hypothèque sur un bien immobilier pour garantir un premier crédit, de l'utiliser pour un deuxième crédit, pour financer des travaux à domicile par exemple.
Prudemment, la réforme exclut la possibilité de "recharger" une hypothèque pour garantir un "crédit revolving" dans le souci de protéger l'emprunteur. Banques et associations de consommateurs avaient mis en garde contre le risque pour l'emprunteur de perdre sa maison parce qu'il ne peut pas honorer un crédit à la consommation.
En outre, l'hypothèque pourra être rechargée dans la limite d'un montant fixé lors de la constitution de l'hypothèque. Ce montant ne pourra pas varier en fonction de la hausse de la valeur de l'immeuble, comme c'est le cas au Royaume-Uni. Ceci pour éviter que des ménages s'endettent à outrance et que la croissance soit trop dépendante du marché immobilier.
Dès qu'une partie du crédit initial aura été remboursée, un nouveau crédit pourra être octroyé dans la limite d'un montant maximal qui sera fixé au moment de la constitution de l'hypothèque et pourra se faire dans une autre banque que celle qui lui a accordé le prêt initial.
Autre innovation: le prêt viager hypothécaire, qui permet aux personnes âgées de percevoir un complément de retraite.
Inspiré de l'hypothèque inversée (reverse mortgage), en vigueur aux Etats-Unis et au Royaume-Uni, il prend la forme d'un capital ou d'une rente et est garanti par une hypothèque constituée sur un bien immobilier. L'avantage est que l'emprunteur ne subit aucune diminution de son pouvoir d'achat pendant la durée du prêt puisque la banque n'est remboursée qu'à son décès ou en cas de cession du logement, et ce "dans la limite de la valeur de l'immeuble à l'échéance du terme".
