La commission mixte parlementaire a adopté le projet de loi relatif à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, qui devait notamment statuer sur le régime de l’auto-entrepreneur, mercredi 21 mai. À partir du 1er janvier 2015, ce texte de loi simplifiera et harmonisera les régimes juridiques, fiscaux et sociaux de l'entreprise individuelle et requalifiera la qualité et les savoir-faire des artisans.

Les changements pour les auto-entrepreneurs

La loi prévoit le passage d’une entreprise individuelle vers le régime de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée en supprimant la nécessité d’effectuer plusieurs opérations successives de clôture des comptes. L’entrepreneur peut reprendre le contenu de son bilan de clôture pour déclarer le patrimoine de son entreprise pendant trois mois après la clôture. Elle facilitera également le changement de domiciliation des EIRL, la déclaration d’affectation sera transférée par l’organisme chargé de la tenue du registre.

Les formalités seront effectuées au lieu d’installation et la consultation du dossier complet de l’EIRL se fera en un lieu unique. Le changement de registre sera une formalité gratuite. Seul le bilan et non l’ensemble de ses comptes annuels devra être publié et la loi supprimera le droit d’enregistrement acquitté au titre de la déclaration d’affectation.

La loi prévoit aussi l’accompagnement de ces entreprises individuelles, pour favoriser leur développement et leur pérennité avec un stage préalable à l’Installation (SPI) désormais obligatoire pour tous les indépendants qui relèvent de l’artisanat, et une charte nationale signée avec l’ensemble des réseaux d’accompagnement pour une meilleure coordination.

Les changements pour les artisans

Afin de rendre plus lisible la notion d’artisan comme gage de qualité et de savoir-faire auprès des consommateurs, quel que soit le régime de l’entreprise, la loi réservera la qualité d’artisan aux seuls détenteurs d’une qualification professionnelle pour le métier qu’ils exercent et supprimera la notion « d’artisan qualifié », dont l’existence même crée une ambiguïté, selon le gouvernement.

La loi prévoit de rendre obligatoire la vérification des qualifications lors de l’inscription à la chambre des métiers et habilitera tous les corps de contrôle de l’État à vérifier que les entreprises artisanales disposent bien des assurances obligatoires. La présentation d’une attestation d’assurance de responsabilité décennale à l’ouverture du chantier sera obligatoire.

Pour respecter l’équité, le nombre de salariés d’une entreprise ne change pas la façon dont est exercée son activité. Les entreprises artisanales de plus de 10 salariés, y compris celles qui font l’objet d’une cession ou d’une transmission, pourront désormais rester immatriculées au répertoire des métiers, dans la limite d’un seuil qui sera fixé par décret.

Pour consacrer l’apport artistique de ces métiers artisanaux, qui contribuent fortement au rayonnement des savoir-faire français, la loi accordera pour la première fois à l’artisanat d’art une définition légale, avec une liste des métiers d’art qui sera arrêtée conjointement par les ministres chargés de l’Artisanat et de la Culture .

B.P