Marisol Touraine, ministre des Affaires sociales et Myriam El Khomri, ministre du Travail, ont salué la publication des derniers décrets qui « parachèvent la mise en œuvre du compte personnel de prévention de la pénibilité » peut-on lire dans un communiqué commun des ministères.

Créé par la loi du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraites, le compte personnel de prévention de la pénibilité (CPPP) est entré partiellement en vigueur au 1er janvier 2015 pour quatre premiers critères: le travail de nuit, le travail répétitif, en horaires alternants ou milieu hyperbare.

Il permet de « prendre en compte une des inégalités les plus criantes entre salariés, celle qui tient à l’espérance de vie en fonction des travaux effectués au cours d’une carrière ».
Il vise à permettre à ces salariés de cumuler des points afin de partir plus tôt à la retraite, se former ou travailler à temps partiel.

En août dernier, une nouvelle loi relative au dialogue social et à l’emploi, est venue simplifier le dispositif pour faciliter son application dans les entreprises en prévoyant notamment la suppression de la fiche individuelle de suivi de l’exposition à la pénibilité au profit de référentiels de branche.

Les deux nouveaux décrets, publiés le 31 décembre au Journal officiel, ajoutent six facteurs de risque aux quatre déjà en vigueur, des critères qui pourront être suivis à compter du 1e juillet 2016. On y retrouve les postures pénibles, les manutentions manuelles de charges, les agents chimiques, les vibrations mécaniques, les températures extrêmes et le bruit.

Les textes confirment également que les fiches d’exposition ne seront plus de la responsabilité des entreprises mais des caisses de retraite qui auront la responsabilité d’informer les salariés.

Pour ce qui est des référentiels, leur rédaction sera confiée à chacune des branches. Chaque référentiel (unique par branche) sera homologué après l’avis du Conseil d’orientation des conditions de travail (Coct) et revu tous les cinq ans.

« Il appartient désormais aux organisations patronales de branche de se saisir de ces dispositions pour mener à bien l'élaboration des référentiels de branches, permettant aux entreprises de tirer pleinement profit des marges de souplesse ouvertes par la loi du 17 août 2015 », précise les ministères.

Le gouvernement « organisera un suivi approfondi de la mise en oeuvre du compte personnel de prévention de la pénibilité en y associant étroitement les représentants des entreprises et des salariés afin d’identifier les difficultés éventuellement rencontrées et de valoriser et diffuser les bonnes pratiques identifiées dans les travaux menés dans certaines branches », ajoute le communiqué.

Un CPPP critiqué

Les décrets ont fait l’objet de nombreuses critiques notamment de la part du Medef ou encore de la Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME).

Le président du Medef, Pierre Gattaz, déclare : « Malgré les simplifications apportées par la loi Rebsamen, pour lesquelles le Medef s'est beaucoup battu, le compte personnel de prévention de la pénibilité, en raison de sa complexité persistante et immédiate de mise en oeuvre et de son coût à moyen terme, pèsera lourdement sur la compétitivité des entreprises ».

De son côté, la CGPME « condamne ce texte anti-emploi qui termine bien mal l’année 2015. Le CPPP viendra compliquer davantage encore la vie des entrepreneurs. Il coûtera cher et pénalisera les entreprises françaises. Les travailleurs détachés et les entreprises étrangères en France ne seront pas, eux, concernés par ce texte ».

Malgré ces critiques, le gouvernement estime que ces textes permettront de « concilier exigence de justice pour les salariés durablement exposés à la pénibilité, impératif de prévention de l’exposition aux facteurs de pénibilité et souci de souplesse, de simplicité et d’opérationnalité pour les entreprises. C'est donc une avancée importante ».

R.C (Avec AFP)