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De la lecture pour les soirées froides: les nouvelles régles du Jeu du marché unique de l'énergie

Publié le 30 novembre 2004

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Un petit peu d'histoire ne faisant jamais de mal, sachez déjà que l'ouverture à la concurrence du marché de l'électricité résulte de la mise en œuvre de deux directives. Un première qui définit la liberté de choix du fournisseur, la reconnaissance d'un droit d'accès aux réseaux de transport et de distribution, et la régulation du marché par une autorité indépendante, et une seconde, qui prévoit l'ouverture à la concurrence du marché de l'électricité par étapes. A partir de là, tout est possible !
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La première directive européenne a été transposée en France par la loi de modernisation et de développement du service public de l'électricité du 10 février 2000. Fixée par décrets, la libéralisation du marché de l'électricité s'effectue progressivement :

19 février 1999
  • Seuil d'éligibilité fixé à 100 GWh par site client,
  • 20 % du marché,
  • environ 200 sites,
  • 88 TWh en concurrence
29 mai 2000
  • Seuil d'éligibilité fixé à 16 GWh par site client,
  • 30 % du marché,
  • environ 1 400 sites éligibles,
  • 130 TWh en concurrence.
5 février 2003
  • Seuil d'éligibilité fixé à 7 GWh par site client,
  • 37 % du marché,
  • 3 200 sites industriels et tertiaires éligibles,
  • 160 TWh en concurrence
1er juillet 2004
  • Tous les clients, sauf les particuliers,
  • 70 % du marché,
  • 2,3 millions de clients
1er juillet 2007
  • Tous les particuliers,
  • Sous réserve des conclusions du retour d'expérience que la Commission Européenne a prévu d'organiser en 2006.

Régulation du marché : organisation

Conséquence directe de la loi du 10 février 2000, différents acteurs sont apparus avec des rôles et des missions bien définis pour réguler le marché :

  • les gestionnaires des réseaux assurent la continuité et la qualité du transport (EDF Transport) et de la distribution d'électricité à tous les fournisseurs (EDF Réseau Distribution ou ERD). Intégrés au sein d'EDF, ils sont soumis à des obligations de neutralité et de confidentialité,
  • la CRE (Commission de Régulation de l'Energie) est le régulateur du marché de l'électricité en France. Instance indépendante, elle veille au respect des règles d'accès et d'utilisation des réseaux, du processus d'ouverture et de fonctionnement du marché,
  • Powernext, La bourse française de l'électricité. Organisé, facultatif et anonyme, ce marché permet aux professionnels du secteur (producteurs ou vendeurs français et étrangers) d'acheter et de vendre de l'énergie en gros pour compléter le volume d'énergie dont ils disposent (par adossement direct à un moyen de production d'électricité déterminé) et de varier ainsi les solutions d'approvisionnement qu'ils peuvent proposer à leurs clients,
  • les producteurs d'électricité, en concurrence avec EDF,
  • les fournisseurs d'électricité, dont EDF, qui sont en charge de la vente de l'électricité, du service et du suivi client,
  • les traders (négociants), spécialistes de l'achat et de la vente sur le marché de gros.

En scindant les responsabilités, ce dispositif est garant d'un accès non discriminatoire et équitable au réseau électrique.

Quelle démarche pour les collectivités territoriales ? Choisir de rester au tarif réglementé ou de faire jouer son éligibilité ?

Le conseil d'état du 8 juillet 2004, puis la loi du 9 août 2004 ont clairement défini le cadre de l'éligibilité des collectivités territoriales. Les contrats en cours peuvent se poursuivre selon les mêmes modalités que celles d'origine. Les collectivités territoriales qui souhaitent demeurer dans la situation traditionnelle du monopole assorti des prix régulés peuvent donc le faire en parfaite conformité avec la loi française. Mais elles peuvent aussi choisir de faire jouer la concurrence pour la fourniture de leur énergie.

Comment faire jouer son éligibilité ?

La mise en concurrence s'effectue dans le cadre du code des marchés publics, en vigueur depuis janvier 2004. Cependant l'électricité est une énergie non stockable dont l'usage et la consommation sont grandement variables et dépendent d'éléments extérieurs à la volonté du Maître d'Ouvrage, telles que les conditions climatiques de la période à venir. Il est donc difficile pour la Collectivité de définir au préalable ses besoins futurs, et donc de respecter de façon formelle l'obligation de détermination précise des besoins à satisfaire (article 5 du CMP).

Pour acheter son électricité, la Collectivité peut suivre 2 méthodes :

  • définir, a priori, une quantité maximale d'énergie qui pourrait être consommée et utiliser les procédures des marchés fractionnés (articles 71 et 72 du CMP),
  • prendre la décision de s'affranchir de la difficulté de fixer à l'avance, de façon précise, les quantités d'énergie enlevées pendant la durée du marché et utiliser les procédures spéciales pour l'achat d'énergie non stockable de l'article 81 (marchés à bon de commande sans minimum ni maximum, pouvant avoir plusieurs attributaires remis en concurrence sur le prix de l'énergie à chaque émission de bon de commande ; marchés sans fractionnement, dont le volume est constaté en fin de contrat).

Plusieurs niveaux de mise en concurrence existent :

  • pour un montant inférieur à 90 k€ d'achat d'énergie sur la durée totale du marché, la collectivité territoriale choisit librement les modalités de publicité adaptées au montant de ses besoins,
  • pour un montant compris entre 90 k€ et 230 k€, la collectivité territoriale doit obligatoirement passer une publicité dans un journal d'annonces légales pour la mise en concurrence,
  • pour un montant supérieur à 230 k€ la collectivité territoriale doit obligatoirement passer par une procédure classique d'appel d'offre.

Quelle incidence sur les prix ?

Si une collectivité territoriale décide de faire jouer la concurrence, elle perd définitivement le bénéfice des prix régulés par l'état. Le prix de la fourniture de l'énergie dans un marché soumis à la concurrence sera donc le résultat de plusieurs facteurs :

  • l'approvisionnement sur les marchés court et moyen terme,
  • le profil de consommation de chacun des sites de la collectivité. Ce dernier se détermine de 2 façons distinctes :
    • soit sur la courbe de consommation réelle si le site est doté d'un équipement télé-relevable (sites télé-relevés).
    • soit à partir de profils de consommation type arrêtés par la Commission de Régulation de l'Energie (sites profilés).
  • le pourcentage d'électricité achetée à partir d'énergies renouvelables (ENR),
  • les différents services associés souhaités.

Si le premier point est difficilement maîtrisable par la collectivité territoriale, en revanche, les autres points relèvent de sa démarche.

Comment faire si une collectivité ouvre un nouveau site ?

Si une collectivité territoriale a besoin de souscrire un nouveau contrat pour un nouveau site, plusieurs solutions s'offrent à elle :

  • si elle n'a pas fait jouer son éligibilité
    • demander un contrat au tarif régulé identique à ceux qu'elle souscrit déjà,
    • demander, pour ce nouveau site, un contrat avec de nouvelles offres, et garder les autres contrats au tarif régulé.
  • si elle a fait jouer son éligibilité, demander un contrat avec de nouvelles offres.

Outre la fourniture, quels sont les autres frais à payer ?

La collectivité territoriale doit également payer le prix de l'acheminement de l'électricité. Cette partie étant restée au sein du secteur régulé pour assurer un accès à l'énergie égal pour tous, le tarif est fixé de manière uniforme sur tout le territoire par la CRE (Commission de Régulation de l'Energie). La collectivité territoriale a le choix de passer un ou plusieurs contrats :

  • si elle souhaite gérer l'acheminement de son électricité, elle formalise avec le Gestionnaire de Réseau de Distribution (GRD) des contrats d'acheminements pour chacun de ses sites. Ce mode de contractualisation n'est aujourd'hui possible que si les sites concernés sont télé-relevables (équipés de compteurs électroniques télé-relevables),
  • si elle décide de ne passer qu'un seul contrat avec le fournisseur, elle lui confie l'acheminement de son énergie à travers un contrat appelé "contrat unique".

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