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Droit au logement opposable ... Les réactions d'associations et fédérations

31 janvier 2007
Droit au logement opposable ... Les réactions d'associations et fédérations
Le projet de loi instituant le droit au logement opposable, actuellement examiné par le Sénat, sucite des réactions de nombreux organismes qui affichent leur adhésion mais veulent néanmoins marquer leurs mises en garde.

- La Confédération pour le logement et le cadre de vie (CLCV) estime que le projet de loi "doit s'accompagner de certaines adaptations et de nécessaires mesures pour être cohérent et applicable". Elle cite notamment "l'interdiction des expulsions pour tous les locataires de bonne foi", "la mise en place d'une astreinte à l'encontre de l'Etat pour toute décision de justice de relogement non effective" et que soient également prises en compte outre les familles avec des enfants en bas âge, "celles qui ont des personnes à charges (notamment enfants majeurs scolarisés, personnes handicapées".

- La Fédération française du Bâtiment (FFB) demande que soit poursuivi l'"immense effort de construction". Cependant, "afin d'éviter de reproduire les erreurs du passé", elle souhaite que "l'on ne casse pas ce qui marche", c'est à dire tous les dispositifs fiscaux et financiers et le plan de relance du logement social du ministre Jean-Louis Borloo. Si la FFB reconnait "qu'il y a nécessité de les adapter au fur et à mesure du temps", elle assure que "supprimer tel ou tel outil aurait, à coup sûr, des effets pénalisants sur le développement de l'offre".

- L'Union sociale pour l'habitat (USH, qui regroupe les organismes d'HLM) suggère plusieurs amendements proposant notamment "de consacrer dans le plan de cohésion sociale la nécessité d'un effort supplémentaire, notamment pour être en conformité avec les déclarations du gouvernement relatives à un plan d'action qui comporte la mise en place de 17.000 logements supplémentaires en 2007". Mais également que "l'essentiel de l'effort porte vers le logement très social". L'USH rappelle "la nécessité de prévoir l'accompagnement social", et cela passe par "un soutien plus important et continu aux associations qui oeuvrent dans ce domaine".

- Le Mouvement Pact-Arim pour l'amélioration de l'habitat demande que soit bien distingué "le logement de l'hébergement" et affirme qu'il sera "bien difficile de résorber en cinq ans le déficit d'offre sociale et très sociale dont souffre actuellement le pays". Il demande de "revoir à la hausse les objectifs" de programmes et rappelle l'absolue nécessité de poursuivre "le plan d'éradication de l'habitat indigne".

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