Depuis le 15 septembre dernier, les agents immobiliers ne peuvent plus facturer leurs clients comme avant. Désormais, la totalité des honoraires liés à la mise en location d'un bien est à la charge du bailleur, à l'exception de quatre prestations.

Ainsi, les honoraires liés à la visite du logement, à la rédaction du bail, à la constitution du dossier ainsi qu'à l'établissement de l'état des lieux, seront partagés entre le propriétaire et le locataire.

Pour ces quatre prestations, le décret d'application qui vient d'entrer en vigueur, prévoit le plafonnement suivant : 12 euros par m² maximum en zone très tendue (Paris et les villes de petite couronne), 10 euros par m² maximum en zone tendue (les 28 agglomérations où s'applique la taxe sur les logements vacants, comme par exemple : Lille, Lyon, Marseille, Toulouse, etc.), 8 euros par m² maximum en zone détendue (sur l'ensemble du territoire). A cela s'ajoute un montant de 3 euros par m2 maximum pour l'établissement de l'état des lieux.

De 11 à 15 euros en fonction des prestations

La mise en place de ces plafonds a pour objectif de redonner du pouvoir d'achat aux futurs locataires, particulièrement dans les zones où les loyers sont les plus élevés.

A Paris, par exemple, pour un deux pièces de 40 m² proposé à la location à 972 euros. Les honoraires imputables au locataire seront plafonnés à 600 euros, soit une baisse de près de 40 % par rapport à la situation actuelle. Si les parties réalisent l'état des lieux sans l'intervention d'un professionnel, ce plafond sera de 480 euros (baisse de plus de 50%), calcule le ministère.

Des plafonds supérieurs aux prix actuellement pratiqués

Mais pas de quoi se réjouir, selon l'UFC-Que Choisir. Après avoir étudié 500 annonces d'agences immobilières en France, l'association de consommateur estime que les plafonds retenus « sont, au mieux, une avancée économique relative et au pire, un total reniement » de l'engagement à baisser les frais d'agences.

Selon ses calculs, le plafond de 15 euros pour le bassin parisien ne divisera par deux les frais d'agence « qu'à Paris, et encore pas pour toutes les surfaces ». Et dans d'autres agglomérations, les plafonds « sont supérieurs aux prix actuellement pratiqués », affirme l'UFC, exemples à l'appui.

Ainsi une agence qui met en location un logement de 30 m2 à Aix-en-Provence facture-t-elle 374 euros au locataire, soit 12,30 euros/m2, « moins que les 13 euros du décret ». A Dijon, pour un 20 m2, le montant actuel de 10 euros/m2 est aussi en-deçà des 11 euros prévus, selon l'association.

Vers une révision des plafonds ?

« Avec des plafonds supérieurs à la réalité du marché, il existe donc un vrai risque inflationniste pour les zones tendues et détendues », conclut l'UFC, qui veut voir révisés ces plafonds élevés, fixés d'après l'association sous l'influence du « lobby des professionnels ».

L'UFC veut aussi une « consultation large, au-delà du nouveau Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières (CNTGI) - où les professionnels ont 7 représentants contre 5 pour les consommateurs -, sur les futurs décrets d'application de la loi Alur qui se font encore attendre ».

Selon le décret d'application pour le plafonnement des honoraires de location, il est possible de réviser les montants de ces plafonds chaque année par arrêtés, en fonction de la variation de l'indice de référence des loyers (IRL).

C.T (avec AFP)
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