- La GRL est destinée aux locataires titulaires de CDD, aux travailleurs à temps partiels, aux jeunes en formation, aux étudiants, aux employés de maison, et aux jeunes fonctionnaires qui font souvent l'objet de discriminations parce qu'ils ne peuvent pas présenter des garanties suffisantes pour les propriétaires.
- La GRL permettra d'indemniser les propriétaires en cas d'impayés du locataire, intervenant à tout moment pendant la durée du bail, avec une prise en compte de 24 mois maximum d'impayés de loyers. Pendant ce temps, la situation du locataire sera examinée afin qu'elle puisse être régularisée, et un suivi social sera mis en place pour les locataires les plus en difficulté.
- La GRL est financée par le 1% patronal et l'Etat en complément des versements des assurances déjà existantes.
- La GRL est prévue dans le cadre du plan de cohésion sociale. Elle a fait l'objet d'une convention signée mercredi entre l'Etat et les partenaires sociaux du 1% logement et sera effective au 1er janvier 2007.
Pour le ministre de la Cohésion sociale et du logement Jean-Louis Borloo, la GRL, qui élargit le public bénéficiaire par rapport à l'actuel système de Loca-Pass, "constitue une avancée importante en faveur du droit au logement". C'est "un dispositif gagnant-gagnant, sécurisant pour le propriétaire, et qui prévient les discriminations liées à la situation professionnelle du locataire".
"Garantir les risques locatifs va permettre à ceux qui sont en travail discontinu ou aux jeunes d'avoir un accès au logement sans faire appel à la caution du grand-père, de la grand-mère ou du beau-père", a déclaré le ministre.
