Les parlementaires modifient le régime d'auto-entrepreneur

Après deux ans d'application, les parlementaires commencent à prendre en compte les écueils du régime d’auto-entrepreneur, se réjouit la Capeb dans un communiqué. Ses propositions ont ainsi été en partie retenues : limitation du régime dans le temps et obligation de déclarer son CA aux URSSAF, même s'il est nul.

Les parlementaires ont entendu les appels de la Capeb. C'est du moins ce que revendique la Confédération de l’Artisanat et des Petites Entreprises du Bâtiment dans un communiqué au sujet du régime d'auto-entrepreneur. "A la faveur du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011, la limitation du régime dans le temps et l’obligation de déclarer son chiffre d’affaires aux URSSAF, y compris si celui-ci est nul, ont enfin été adoptées", écrit la Capeb.

Ainsi les auto-entrepreneurs devront, dès le 1er janvier 2011, déclarer leur chiffre d’affaires (CA) aux URSSAF chaque mois, ou au maximum chaque trimestre, y compris lorsque le montant est nul. Cette mesure s’accompagne d’un "encadrement dans le temps" du régime : les auto-entrepreneurs perdront le bénéfice du régime s'ils déclarent deux ans de suite un CA ou des recettes nuls.

Equité

Mais, selon la Capeb, le fait que la limitation du régime dans le temps soit conditionnée à l’absence de chiffre d’affaires constitue un point discutable. En effet, "cela pourrait inciter à la déclaration d’une activité 'minimale' simplement pour échapper à l’obligation de sortie du régime", prévient la Confédération.
 
D’autres avancées restent nécessaires selon la Capeb, comme "la contribution des auto-entrepreneurs au financement de leur formation professionnelle ainsi qu’au régime maladie/maternité du Régime Social des Indépendants (RSI)", ajoute le communiqué. Et ceci pour plus d'équité avec les entreprises de droit commun.

Laurent Perrin