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Simplification des entreprises : 15 mesures examinées par les députés

Simplification des entreprises : 15 mesures examinées par les députés
Le projet de loi sur la simplification des entreprises est examiné ce mardi à l'Assemblée nationale. Il prévoit entre autres un allégement des déclarations fiscales, l'élargissement du rescrit social, et facilite la constitution d'une société anonyme non-cotée. Autant de sujets qui visent à simplifier les démarches administratives des entreprises pour leur offrir plus de flexibilité. Explications.

Législation et règlements |

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Ce mardi 22 juillet, les députés vont engager les discussions sur le projet de loi d'habilitation à prendre par ordonnances diverses mesures de simplification et de sécurisation des entreprises.

Concrètement, ce projet de loi comporte 15 des 50 mesures proposées en avril dernier par le Conseil de simplification par le chef d'entreprise Guillaume Poitrinal et le député PS Thierry Mandon, devenu entretemps secrétaire d'Etat à la Réforme de l'Etat et à la Simplification.

Plusieurs mesures phares sont très attendues des professionnels comme l'allégement des formalités de déclarations fiscales, jugées trop complexes et nombreuses, et la suppression de la déclaration de TVA pour les opérations ouvrant droit à déduction.

Eviter les sanctions pour les entrepreneurs

Autre simplification très attendue, celle du rescrit social, « une mesure poussée par la CGPME qui consiste à ce que, quand un chef d'entreprise a une interrogation en matière sociale, il puisse interroger par écrit l'administration », a détaillé Jean-Eudes du Mesnil, secrétaire général de la Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME), interrogé sur France Info.

Ensuite, « soit il obtient une réponse à sa question, soit il n'obtient pas de réponse et à ce moment-là il est dans son bon droit », a complété le secrétaire général de la CGPME, qui souhaite éviter les sanctions a posteriori pour les entrepreneurs.

« Une mesure vertueuse, approuve en écho Léonidas Kalogeropoulos, dirigeant du Cabinet de lobbying Médiation & Arguments, interviewé par le site d'information Atlantico.fr. L'extension du rescrit au domaine social, alors qu'il n'était cantonné qu'au domaine fiscal, va permettre de sécuriser des organisations du travail que les entreprises peuvent mettre en oeuvre en fonction de leurs contraintes spécifiques, en obtenant une validation de l'administration, pour ne plus vivre avec une Epée de Damoclès au dessus de leurs têtes ».

Des mesures qui « vont dans le bon sens »

La loi devrait également revoir les formulations « jour ouvrable », « calendaire », « franc » etc. afin de gagner en simplicité et ouvrir le titre emploi service entreprise (TESE) aux entreprises de moins de 20 salariés. Enfin, le projet de loi prévoit d'abaisser le seuil minimum du nombre d'actionnaires pour constituer une société anonyme non cotée.

Dans un entretien publié lundi par Le Figaro, Pierre Gattaz a jugé « catastrophique » l'état de l'économie française. Une opinion que ne partage pas le secrétaire général de la CGPME qui a ajouté mardi que « les mesures de simplification administrative » du projet de loi « vont dans le bon sens ».

« Évidemment on peut toujours aller plus loin mais je crois que quand il y a un pas en avant, il faut aussi savoir le dire », a expliqué Jean-Eudes du Mesnil.

73 % des entreprises n'ont pas confiance

Cependant, « 73% des chefs d'entreprise nous disent qu'ils n'ont pas confiance dans le gouvernement pour alléger les contraintes administratives qui pèsent sur les entreprises, donc on a quand même du chemin à faire », a-t-il ajouté.

« Le choc de simplification doit avant tout servir l’enjeu national actuel : l’emploi. Je ne sais pas si c’est 50, 100 ou 300 mesures qu’il faut engager tant il a été accumulé de contraintes depuis plus de trente ans, » a déclaré Richard Thieriet, diplômé de l'École Supérieure des Travaux Publics (ESTP) et président du groupe Chaudronnerie Navale et Industrielle au site d'information Atlantico.fr.

Le défi sera donc de convaincre les entreprises de l'impact réel de cette loi sur la gestion de leur affaire. L'objectif du gouvernement est de faire voter cet ensemble de mesures rapidement pour faire appliquer la loi au 1er janvier 2015.

C.T
© shocky - Fotolia.com

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