« Sylvia Pinel a présenté [mercredi] matin un projet de loi ratifiant l’ordonnance du 20 février 2014 afin de développer le logement intermédiaire, que ce soit à la location ou à l'achat », a annoncé le ministère du Logement dans un communiqué de presse.

Cette ordonnance, qui s'inscrit dans le cadre de la loi d'habilitation du 1er juillet 2013, a pour objet de fixer un cadre juridique au logement intermédiaire.

Dans le détail, elle définit le régime du logement intermédiaire, ce qui permettra aux collectivités de l'inscrire dans les documents d'urbanisme. Cette ordonnance crée également un nouveau contrat de bail réel immobilier pour le logement permettant d’assurer, sur une durée suffisamment longue (jusqu’à 99 ans), l’occupation des logements par des ménages à revenus moyens.

Enfin, elle offre la possibilité aux opérateurs du logement social de créer sous conditions des filiales dédiées au développement du logement intermédiaire.

Majoration constructibilité jusqu'à 30 %

« Le projet de loi complète ce dispositif. Il introduit de nouvelles dispositions comme la possibilité pour les collectivités territoriales de délimiter, dans leurs documents d’urbanisme, des secteurs au sein desquels la réalisation de logements intermédiaires bénéficiera d’une majoration de constructibilité jusqu’à 30 % », indique le ministère.

En complément, le gouvernement prévoit aussi l'amélioration du dispositif fiscal d'investissement locatif à destination des particuliers. Il envisage notamment de réformer le zonage afférent à ce dispositif afin que « les réalités du marché actuel soient mieux prises en compte ».

Sylvia Pinel avait annoncé le 26 juin des mesures pour favoriser la relance de la construction, afin de faire face aux importants besoins en logements en Ile-de-France et dans certaines grandes agglomérations.

Parmi ces mesures, le cadre juridique du logement intermédiaire, qui doit être finalisé cet été par décret, avec des critères de loyers, de prix et de plafonds de ressources identiques au dispositif fiscal Duflot, et des « dispositions incitatives nouvelles ».

L'objectif est de construire 40 000 logements intermédiaires en cinq ans.

C.T (avec AFP)
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