Deux ans de négociations auront été nécessaires pour que le Parlement européen approuve la réforme du travail détaché. Réunis en séance plénière ce mardi 29 mai, les eurodéputés ont en effet adopté les règles révisées (456 voix pour, 147 voix contre et 49 abstentions) et le compromis trouvé avec les États-membres et la Commission européenne.

« Cet accord représente une avancée réelle dans la mise en œuvre de l’Europe sociale : il renforce les droits des salariés et restaure la confiance des citoyens et des entreprises dans la capacité de l’Union à créer les conditions d’un marché équitable et protecteur des droits », a indiqué le ministère du Travail dans un communiqué.

La nouvelle directive devrait entrer en vigueur d’ici deux ans. Elle doit garantir une meilleure protection des travailleurs détachés qui devront désormais obtenir « un salaire égal pour un travail égal au même endroit. »

Le Parlement indique en effet que « conformément au texte conclu, toutes les règles du pays d’accueil en matière de rémunération doivent s’appliquer aux travailleurs détachés ». Ils devront également bénéficier des éléments de salaire prévus par la branche, comme la prime de panier BTP ou la prime de risque.

Les frais de déplacement devront être payés par l’employeur et non déduits des salaires des travailleurs. L’employeur devra en outre veiller à ce que les conditions d’hébergement du travailleur détaché « soient décentes et conformes aux règles nationales ».

Un détachement de 12 mois maximum

La durée maximale de détachement a été fixée à 12 mois, avec une prolongation possible de 6 mois. Si le travailleur détaché venait à rester, « les conditions de travail seraient soumises aux règles du travail du pays d’accueil dans leur intégralité ».

Pour lutter au mieux contre la fraude au détachement, le Parlement invite les Etats membres « à coopérer » pour s’assurer que les travailleurs détachés soient protégés, au moins par les conditions de la directive sur le détachement des travailleurs. Un salarié devra désormais avoir été affilié à la sécurité sociale de son Etat d’origine pendant au moins trois mois pour être régulièrement détaché.

« Les échanges entre les États seront également renforcés via la plateforme européenne de lutte contre le travail non-déclaré, et demain l’Autorité européenne du travail, afin de mieux identifier les fraudes et les contournements », précise le ministère du Travail.

Comme précisé ci-dessus, les Etats membres devront transposer les règles dans leur législation nationale dans un délai de deux ans et les faire appliquer d’ici la fin de cette période.

Muriel Pénicaud, ministre du Travail s'est réjouie de l'adoption de ce texte : « L’Europe sociale progresse et protège nos concitoyens, elle est capable de se doter de règles communes. C’est une étape importante, et la France veillera à mettre en œuvre au plus vite ces nouvelles règles. Le dialogue entre tous les pays de l’Union a été présent tout au long de la négociation ; il doit se poursuivre, pour garantir l’équité sociale et lutter contre les fraudes et les détournements, préjudiciables à tous, travailleurs, entreprises et gouvernements. »

Ce vote « donne une orientation claire vers une Europe plus sociale avec une concurrence plus saine entre les entreprises et de meilleurs droits pour les travailleurs. En votant en faveur de cet accord, le Parlement européen permet aux travailleurs d'avoir de meilleures conditions de travail tout en assurant une protection nécessaire pour les entreprises », s’est félicitée la rapporteure Elisabeth Morin-Chartier.

« L’Europe choisit le salaire égal pour un travail égal au même endroit. Et il s’agit d’une avancée majeure. Les collègues peuvent à nouveau redevenir des collègues et non des concurrents. Il s’agit d’une étape importante vers la création d’une Europe sociale qui protège les travailleurs et qui s’assure que la concurrence est loyale - une Europe qui accomplit sa mission et qui veille sur les travailleurs », déclare Agnès Jongerius, co-rapporteure.

R.C
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