Le compromis intervenu entre les 28 États membres de l'UE en décembre sur le renforcement de la directive travailleurs détachés -un compromis qui doit encore être confirmé par un accord avec le Parlement européen, pour une entrée en vigueur en 2016- pourra être traduit dès maintenant en droit français.

Cette directive de 1996 prévoit que le noyau dur des règles du pays d'accueil s'applique (salaires, conditions de travail...) lors du détachement d'un travailleur dans un pays de l'UE même si les cotisations sociales restent dues dans le pays d'origine. Mais elle fait l'objet de fraudes croissantes de toutes sortes qui créent des cas de concurrence déloyale.

Liste noire d'entreprises

La proposition de loi instaure, comme dans l'accord européen, le principe de « responsabilité solidaire » qui permettra de poursuivre un donneur d'ordres pour des fraudes relevant d'un de ses sous-traitants ayant recours à des travailleurs détachés. Mais elle va au-delà, puisque la responsabilité solidaire couvrira non seulement le BTP mais aussi tous les autres secteurs fortement concernés par le détachement (agroalimentaire, transport, etc.), ce qui n'est que facultatif dans le compromis européen.

Le texte met aussi en place une liste noire sur internet, où pourront figurer pendant deux ans, sur décision du juge, les entreprises ayant été condamnées pour « travail illégal » à une amende. La proposition de loi prévoyait initialement que l'inscription à cette liste noire soit effective pour les amendes de plus de 15 000 euros. Mais un amendement RDSE a supprimé ce seuil.

A l'initiative de sa commission des Affaires sociales, le Sénat a simplifié et renforcé les règles liées à la déclaration préalable de détachement. Il a aussi retenu un dispositif unique de solidarité financière, applicable au donneur d'ordre et au maître d'ouvrage, en cas de non-paiement du salaire minimum à un salarié d'un sous-traitant, qu'il soit détaché ou non.

B.P (Avec AFP)