Un gros bailleur social visé par une action de groupe pour clause abusive
Ce lundi, la Confédération nationale du Logement (CNL) a annoncé sur internet une action de groupe contre le bailleur 3F qui gère près de 200 000 logements sociaux. Cette dernière concerne une clause, jugée abusive par l’association de défense des locataires, qui prévoit une pénalité d'un montant de 2% du loyer, facturée en cas de retard de paiement.
Sollicité ce lundi après l'annonce de la CNL, 3F, pôle immobilier du groupe Solendi qui comprend treize filiales, n'était pas en mesure de réagir à ces informations dans l'immédiat.
Un préjudice par encore chiffré
« Nous ne pouvons pas, à ce stade, chiffrer le préjudice subi car il varie fortement d'un locataire à l'autre: la pénalité est proportionnelle au montant du loyer et dépend du nombre de retards de loyers », a précisé l'avocat de la CNL, Me Bruno Sevestre.
Ce dernier prévoit d'assigner le bailleur social à la mi-novembre auprès du TGI de Paris. Une fois lancée la procédure, la CNL devra obtenir un premier jugement dit de responsabilité qui, une fois définitif (après éventuel appel et pourvoi en cassation), ouvrirait la voie à une indemnisation.
Version très encadrée de la «class action» américaine, la procédure d'action de groupe à la française a été introduite par la loi Hamon sur la consommation, votée par le Parlement en février.
A. LG (avec AFP)
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