Le projet, qui sera discuté pendant la deuxième quinzaine de février à l'Assemblée, devrait être adopté définitivement avant la fin de la législature. Pour Jean-Louis Borloo, le ministre de la Cohésion sociale et du logement qui a présenté le projet, le droit opposable au logement est l'aboutissement du processus de relance de la construction menée depuis 2002.
Le bon fonctionnement du nouveau dispositif, a-t-il remarqué mardi devant la presse, reposera d'ailleurs sur la poursuite du rythme de la construction. Selon des chiffres fournis par le ministère, 136.000 logements locatifs sociaux devraient être construits en 2007 contre 42.262 en 2000. "Cette loi, a souligné Jean-Louis Borloo, évitera à tout jamais que l'on baisse la garde, dans notre pays, sur la question du logement".
Le projet prévoit que cinq catégories de "demandeurs les plus prioritaires" pourront, à partir du 1er décembre 2008, présenter un recours administratif si leur demande de logement "n'a pas reçu une réponse correspondant à ses besoins et ses capacités, dès lors que cette demande a été regardée comme prioritaire et urgente par une commission de médiation".
Il s'agit des personnes dépourvues de logement, de celles menacées d'expulsion sans relogement, hébergées temporairement, logées dans des locaux impropres à l'habitation ou présentant un caractère insalubre ou dangereux, et des ménages avec enfants mineurs ne disposant pas d'un logement décent ou vivant en suroccupation.
Ce droit sera étendu, à partir du 1er janvier 2012, aux "autres personnes éligibles au logement social dont la demande de logement a été laissée sans réponse durant un délai anormalement long".
La Fondation Abbé Pierre estime à près d'un million le nombre de personnes privées de domicile personnel et à 2,187 millions celui des personnes vivant "dans des conditions de logement très difficiles". Pour veiller à la bonne application du nouveau droit, le gouvernement prévoit la création d'un Haut Comité de suivi de la mise en oeuvre du droit opposable au logement. Ce comité, qui rendra un rapport annuel, sera présidé par le président du Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées, pour l'heure Xavier Emmanuelli.
Pour Jean-Baptiste Eyraud, porte-parole de Droit au Logement (DAL), ce texte "est le début d'une conquête sociale ! Ce n'est pas un cadeau que nous fait la droite mais le résultat d'une lutte de 15 à 20 ans !". Quant à la Fondation Abbé Pierre, si elle approuve le projet, elle avertit qu'elle "restera vigilante afin que l'objectif affiché ne soit pas uniquement incantatoire".
