Adoptée en octobre 2018, la loi pour l'évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (dite loi ELAN) visait à simplifier les normes pour accélérer la construction de logements, rénover l'existant, et faciliter l'accès au logement pour les plus fragiles.

Dans un rapport parlementaire présenté ce mercredi, quatre députés ont dressé un bilan mitigé plus de trois ans après l'entrée en vigueur de la loi.

Les députés Thibault Bazin (LR), Jean-Luc Lagleize (MoDem), Christelle Dubois (LREM) et Richard Lioger (LREM) ont estimé que cette loi n'avait pas véritablement permis de simplifier les normes dans la construction ni d'augmenter l'offre en logements. Selon un dernier bilan, la construction de logements, impactée par la crise sanitaire en 2020, commencerait d'ailleurs tout juste à retrouver ses niveaux d'avant-crise.

« La production de logements n'a pas augmenté depuis l'adoption de la loi. Néanmoins, les dispositions en matière d'urbanisme mettent du temps à trouver leur effet du fait de la durée très longue des opérations d'aménagement, dont il n'est pas rare qu'elles durent plus de cinq ans », ont précisé les députés dans leur rapport.

Le succès des ORT et de la garantie Visale

Si la loi n'a pas eu l'effet escompté sur la construction de logements, elle a toutefois permis deux réussites, selon les députés, qui évoquent les opérations de revitalisation du territoire (ORT) et la garantie Visale.

Concernant les opérations de revitalisation du territoire (ORT), qui visent à redynamiser les centres-villes, les rapporteurs notent que 278 conventions étaient signées à fin octobre 2021, et soulignent le succès du dispositif dans les villes intégrées au programme Action Coeur de Ville et Petites Villes de Demain.

La garantie Visale, qui permet aux locataires de moins de 30 ans et aux salariés modestes d'obtenir une caution locative de la part de l'organisme Action Logement, a également été un succès, avec 616 000 contrats signés depuis 2016. Les rapporteurs regrettent toutefois que le dispositif soit encore « insuffisamment connu et plébiscité » et déplorent qu'il continue de souffrir d'un manque de crédibilité par rapport à une caution classique.

Enfin, concernant l'encadrement de loyers, les auteurs du rapport ont estimé qu'il était encore trop tôt pour évaluer les effets. Pour rappel, cette mesure est déjà mise en œuvre à Paris et Lille, et a récemment été étendue à Bordeaux, Lyon et Montpellier.

Claire Lemonnier (avec AFP)

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