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Connaissez-vous vos obligations légales ?

Publié le 17 mai 2019

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Vous facturez des clients publics : Etat, établissements publics, collectivités locales, écoles ou hôpitaux … ?
Connaissez-vous vos obligations légales ? - Batiweb

Appliquée depuis janvier 2017, pour les grandes entreprises de + de 5000 salariés, depuis janvier 2018 pour les entreprises de 250 à 5000 salariés, la dématérialisation des factures est obligatoire pour les petites et moyennes entreprises entre 10 et 250 salariés depuis le 1er janvier 2019 et sera généralisée aux entreprises de moins de 10 salariés en 2020.

La Direction Générale des Finances Publiques impose donc aux entreprises de dématérialiser via le portail Chorus Pro la facturation des entreprises au secteur public. La facturation électronique permet de diminuer la charge administrative en diminuant le temps de traitement, le coût et le suivi de la facturation.

Vous devrez donc transmettre vos factures directement à l'administration via Chorus Pro sous format PDF pour un dépôt sur la plateforme Chorus Pro.

Chorus Pro vous permettra de disposer d'un tableau de bord de votre facturation en vous permettant de suivre l'évolution du règlement de votre facture

 

 

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