Solde des congés payés dans le BTP : pensez à la date butoir du 30 avril
❑ Solde de congés payés : vérifier les droits des salariés Dans le BTP, la période de prise des congés payés (CP) est fixée du 1er mai de chaque année au 30 avril de l'année suivante. Les congés acquis au titre de la période précédente (du 1er avril 2012 au 31 mars 2013) doivent donc être soldés d'ici le 30 avril 2014. Pour éviter que les salariés se retrouvent tous à poser leurs jours non soldés au dernier moment, il est important de faire le point avec chacun d'entre eux sur les jours non pris restants. Pour estimer ce solde, vous pouvez vous référer à la fiche navette établie par la Caisse de congés payés. Ce document fait le point sur la situation de chaque salarié : droits acquis, congés déjà pris et solde restant, date de paiement des ICP, etc. |
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| ❑ Solde de congés payés : faire le point avec chaque salarié Vous avez tout intérêt à informer chaque salarié du nombre de jours qui lui reste à prendre. Car si certains jours de CP n'ont pas été pris par le salarié, vous devrez pouvoir prouver que vous n'avez pas été à l'origine de cet empêchement. A défaut, le salarié pourra prétendre à un report ou à une indemnité compensatrice de congés payés. ❑ Solde de congés payés : accorder ou non un report Si vous êtes en principe libre d'accorder au salarié un report de ses CP, dans certaines situations, ce report s'impose à vous. C'est le cas notamment lorsqu'un salarié a été victime d'un accident ou d'une maladie, d'origine professionnelle ou non, l'ayant empêché de prendre ses CP à temps. C'est aussi le cas s'agissant d'un congé de maternité ou d'adoption. Enfin, un salarié qui part en congé pour création ou reprise d'une entreprise ou en congé sabbatique peut reporter sa 5e semaine de CP pendant 6 ans (si vous ne vous y opposez pas). Retrouvez tous les articles concernant le droit du travail sur le site des Editions-Tissot.fr. Retrouvez également l'article original. |
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