Dans le cadre du procès qui oppose le FILMM à la société Actis au sujet des comparaisons utilisées par celle-ci pour les performances de ses produits, le FILMM se réjouit que, dans son arrêt rendu le 11 mars 2010, la Cour d’Appel de Versailles considère que la réalisation d’essais in situ doit se dérouler dans des conditions normales d’utilisation des produits, dans un laboratoire indépendant et sous le contrôle d’un expert judiciaire.
L'expertise a démontré que les essais in situ produisent des résultats contradictoires car ils dépendent essentiellement de la façon de les mettre en œuvre. Cela explique qu'Actis a pu obtenir sur son seul site de Limoux des résultats démentis par tous les autres essais in situ. Le rapport d’expertise insiste sur la nécessité du strict respect des règles de l’art lors de la mise en œuvre des produits correspondant à celle que le consommateur retrouvera.
La Cour s’est également appuyée sur la nécessité de mettre en place un nouveau groupe de travail de normalisation européenne pour déterminer une méthode fiable pour conduire les essais in situ.
La mise en œuvre des politiques d’économies d’énergie volontaristes du Grenelle de l’Environnement nécessite que les produits soient choisis sur des bases garantissant leurs performances. Il est important que des industriels n’usent plus de résultats obtenus dans des conditions d’essais anormales pour promouvoir leurs produits auprès des professionnels et des consommateurs.
Le FILMM formule le vœu que ce complément d’expertise puisse être réalisé dans des délais rapides.
