L’ordonnance n°2017-562 du 19 avril 2017, dite loi Sapin II, a introduit de nouvelles obligations de mise en concurrence pour l’occupation du domaine public. En vue d’une exploitation économique, l’autorité compétente se doit d’organiser « librement une procédure de sélection préalable présentant toutes les garanties d’impartialité et de transparence, et comportant des mesures de publicité permettant aux candidats potentiels de se manifester », précise le texte.

C’est pour répondre à la loi que SNCF Immobilier a lancé epublimmo, un site dédié à la location des fonciers disponibles du groupe SNCF. L’entité souligne signer chaque année près de 1 300 conventions d’occupation temporaire portant sur des biens du domaine public appartenant à SNCF Réseau et SNCF Mobilités. Parmi celles-ci, environ 400 sont soumises à la loi Sapin II et doivent faire l’objet d’un avis d’appel public à concurrence.

Faciliter les démarches administratives

La plateforme, conçue et administrée par SNCF Immobilier, se présente comme une alternative aux parutions dans les journaux habilités à publier des annonces légales. Fadia Karam, directrice du développement de SNCF Immobilier, déclare : « Epublimmo fluidifiera les procédures via la dématérialisation et portera à la connaissance d’un plus grand nombre de prospects l’ensemble des fonciers disponibles à la location faisant l’objet d’une mise en concurrence, ce qui nous permettra de mieux valoriser nos biens ».

Les utilisateurs peuvent, depuis le site internet www.epublimmo.sncf, consulter librement les offres et déposer un dossier de candidature de façon dématérialisée. Le site permet aussi, lorsqu’une occupation relève des cas d’exemption prévus par la loi, de justifier l’absence de mise en concurrence.

Le lancement du site s’accompagne d’une campagne média print et digitale ciblant les décideurs des grandes entreprises et les entreprises de l’immobilier. D’autres fonctionnalités devraient être ajoutées comme la signature électronique.

R.C