Depuis le 1^er janvier 2017, les distributeurs professionnels de matériaux doivent organiser la reprise des déchets issus des chantiers de construction. L’obligation, qui découle de l’article 93 de la loi TECV, concerne les surfaces de vente de plus de 400 m2 et dont le chiffre d’affaires annuel est supérieur ou égal à 1 million d’euros.

L’objectif du dispositif ? « Densifier le maillage territorial des installations de reprise de ces déchets pondéreux et qui circulent mal afin de lutter contre les décharges sauvages » et « contribuer à l’objectif de valorisation de 70% des déchets du secteur du BTP » en 2020.

Des négoces inquiets…

L’annonce de cette obligation avait quelque peu inquiété la filière. En février 2015, la Fédération du négoce de bois et des Matériaux de construction (FNBM) avait adressé un courrier à Ségolène Royal, alors ministre de l’Écologie, pour dénoncer une mesure « injuste, économiquement désastreuse pour nos entreprises et surtout totalement inapplicable ».

« La collecte des déchets ne peut être effectuée que par des entreprises spécialisées employant du personnel qualifié disposant de compétences adéquates », poursuivait la Fédération soulignant aussi que la taille des négoces « répartis en surface d’entreposage, de stockage et de vente sur un foncier limité, ne nous permet pas d’y accueillir en outre des déchets ».

Malgré le dépôt de recours, par la Confédération française du commerce de gros (CGI) et le Comité de liaison de la distribution professionnelle au bâtiment (CLAB) notamment, le décret d’application du 10 mars 2016, avait été validé en 2018 par le Conseil d’Etat ; une décision dont la FNBM avait pris acte.

Dans un communiqué, Franck Bernigaud, son président, indiquait que les adhérents s’étaient résolument engagés dans le processus voulu par le législateur « sansattendre l’issue des recours déposés devant les juridictions constitutionnelle et administrative ». La FNBM appelait ainsi les sociétés à « poursuivre les conventionnements aussi bien avec des collectivités locales qu’avec des collecteurs privés ou le développement de solutions adaptées sur les points de vente ». Elle prévenait aussi qu’elle exercerait « toute sa vigilance pour que l’engagement du négoce dans l’organisation de la reprise, continue d’être valorisé, préservé et reconnu, notamment lors des groupes de travail initiés pour la mise en œuvre des dispositions de la feuille de route Économie circulaire (FREC) ».

Tous unis contre la création du REP dédiée aux déchets du BTP

La reprise des déchets reste à ce jour un sujet épineux. Parmi les mesures prévues par la Feuille de route Économie Circulaire, la création d’une filière de responsabilité élargie au producteur (REP) appliquée aux déchets du bâtiment. L’idée avait été préconisée par Jacques Vernier dans un rapport rendu il y a près de deux ans. Il déclarait : « Certes il existe déjà, depuis peu, une obligation pour certains distributeurs de matériaux de mettre en place un réseau de lieux de reprise des déchets, mais ce dispositif est très insuffisant ». « Il convient d’assortir cette obligation d’une éco-contribution permettant de financer le bon tri et le recyclage des déchets ». Il ajoutait : « rien n’assure que les entreprises du bâtiment y amèneront leurs déchets car la loi n’a nullement prévu que l’accès à ces lieux de reprise soit gratuit ».

Le rapport Vernier avait fait bondir de nombreux syndicats parmi lesquels l’AIMCC, la Capeb et la FNBM. Ils pointaient un rapport qui ne prend que très peu en compte « les réalités du terrain ». Une REP bâtiment pourrait « geler l’ensemble des actions déjà réalisées et initiatives en cours ». 

Plus récemment, le CSCEE a émis un avis défavorable au déploiement d’un tel dispositif. Il y regrettait notamment que l’étude réalisée par 14 organisations professionnelles des filières « Bâtiment » et « Déchets » n’ait pas été davantage prise en compte. Un manque de concertation qui est plus que jamais dénoncé par les auteurs de l’étude. 

Malgré le fait d'avoir présenté des *propositions « concrètes », l'exécutif ne semble pas donner raison au secteur. Le 10 juillet dernier, Brune Poirson, Secrétaire d’Etat, a présenté en Conseil des ministre le projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire. Le texte impose la reprise « sans frais » des déchets du bâtiment « lorsqu’ils font l’objet d’une collecte séparée ». Dans un communiqué, le président de la FNBM réagit de nouveau : « Les distributeurs de matériaux de construction ne sont désormais plus les seuls concernés par la reprise des déchets du BTP. L’ensemble de la filière est impacté par un texte qui instaure un système de REP à défaut de système équivalant ». Pour lui, « une filière REP doit prévoit une éco-contribution applicable jusqu’au client final, à défaut de quoi il faudra bien absorber le coût et il n’est pas question que les distributeurs de matériaux de construction et de bois fassent les frais de la reprise des déchets ».

Des négoces qui agissent !

S’ils sont en désaccord avec le Gouvernement, les négoces proposent déjà un certain nombre de solutions pour accompagner leurs clients dans la gestion des déchets. « Le processus engagé se rapproche des exigences du texte de loi, mais il a un coût tant en terme de logistiques de de services », souligne la FNBM.  

Et c'est pour valoriser cette implication que la Fédération a lancé, dès 2017, une étude sur le maillage territorial des solutions de reprises adoptées par les distributeurs. L’enquête permet de juger l’engagement des distributeurs et d’identifier les difficultés auxquelles ils font face.

Pour rappel, la FNBM représente 1 183 adhérents soit près de 90% de la profession avec 80 000 salariés répartis sur 5 500 points de vente.

En 2017, 1 928 entreprises du négoce s’étaient déclarées concernées par le dispositif. Puis en 2018, 2 675 réponses ont été reçues « soit une progression des négoces engagés dans le dispositif de 38,74% en 18 mois ».

La FNBM indique que de nombreux points de vente n’ont pas retenu « une mais plusieurs offres de solutions pour accompagner leurs clients professionnels dans la gestion de leurs déchets ». 4498 solutions ont ainsi pu être analysées.

Quelles sont les solutions privilégiées ?

• 44% des négoces ont opté pour un conventionnement avec un opérateur privé, professionnel du déchet
• 20% ont mis à disposition sur leur point de vente, des contenants adaptés, type big bag ;
• 18% proposent à leurs clients des solutions de reprise sur le chantier lui-même ;
• 11% déclarent avoir installé des bennes sur les chantiers pour procéder à la collecte ;
• 4% ont conventionné un opérateur public ;
• Et 3% ont mis en place sur leur point de vente une déchèterie professionnelle.

Sur ce dernier point, la FNBM souligne : « La mise en place d’une déchèterie nécessite un investissement significatif : disponibilité du foncier, sécurisation et mise aux normes du site, personnel formé ».

Malgré les difficultés, des distributeurs se sont lancés dans des projets qui vont au-delà de leur rôle premier. « La mise en place d’un système de collecte en lien avec les recycleurs dans la plasturgie en est un exemple. La création de structures de services dédiés aux professionnels, en dehors du point de vente du négoce en est une autre », dévoile la FNBM.

Le syndicat et ses adhérents spécialistes de la distribution, issus de la plasturgie, se sont en effet associés en 2018, à une expérimentation pour élaborer un système de collecte réunissant un négociant de matériaux de construction et un recycleur. L’initiative s’est rapidement transformée en la signature d’un engagement volontaire de filière avec pour objectif la mise en place en 2025, de 4 000 points de collecte à la fois chez les distributeurs spécialistes et sur des chantiers, et de collecter 30 000 tonnes supplémentaires de tubes, raccords, drains et autres accessoires.

Concernant les structures régionales visant à accélérer la reprise des déchets, on peut citer Les Ripeurs (solution proposée par le négoce La Plateforme du Bâtiment), Cap Recyclage (filiale du groupe Chavigny) Recycl’R (lancé par les agences Raboni implantées en Ile-de-France et en Normandie) et Ecorecept®.

Rose Colombel

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