• que le recours à un contrat de partenariat ne peut se faire qu'au terme d'une évaluation rigoureuse de chacune des possibilités juridiques ouvertes à l'administration pour la réalisation de son projet. À l'issue de cette évaluation, le contrat de partenariat ne pourra être retenu que si ses avantages apparaissent clairement. L'évaluation doit notamment mettre en évidence l'intérêt financier du recours au contrat de partenariat ;
• que le choix du ou des cocontractants de l'administration n'intervient qu'après la mise en œuvre de procédures de publicité et de mise en concurrence qui prennent la forme, en priorité, du dialogue compétitif, à défaut et en cas d'urgence seulement, de l'appel d'offres restreint ;
• qu'un contrat de partenariat ne peut être signé par l'État ou un établissement public de l'État qu'après l'accord du ministre de l'Économie et des finances qui en vérifie la compatibilité avec l'objectif de maîtrise des finances publiques. Cette disposition a pour objet de garantir que l'administration ne s'engage pas dans un contrat de long terme dont elle ne pourrait ensuite assumer la charge financière ;
• que la part réservée aux petites et moyennes entreprises dans l'exécution du contrat de partenariat ainsi que la qualité architecturale du projet, en cas de construction d'un équipement, sont des critères d'attribution du contrat. La possibilité pour l'administration de réserver la conception de l'ouvrage à un autre partenaire que le principal attributaire du contrat est expressément prévue ;
• que les procédures de contrôle de droit commun, en particulier le référé précontractuel, sont applicables.

L'ordonnance étend la possibilité de conclure des contrats de partenariat aux collectivités locales par des dispositions similaires, mais adaptées, qui sont codifiées dans le code général des collectivités territoriales .

Les enjeux, quels atouts ?

Les PPP permettent d'optimiser les performances respectives des secteurs public et privé afin de réaliser rapidement les ouvrages dont la collectivité a un besoin urgent (hôpitaux, autoroutes…).

le volume du financement nécessaire pour faire face, par exemple à une demande de rénovation ou d'extension d'équipements des secteurs de la santé ou de l'éducation, connaît une forte croissance du fait de la mobilisation de capitaux privés. Cette augmentation des ressources financières disponibles se double d'une accélération de la mise en œuvre de la réalisation des projets qui ne sont plus, alors, tributaires des disponibilités des ressources budgétaires publiques ainsi que de leur mise en œuvre qui obéit à des règles complexes.

le recours au secteur privé apporte, dans certaines situations, des économies d'échelle que ne peuvent offrir des collectivités publiques plus réduites. Ce phénomène ira en s'accroissant du fait des progrès de la décentralisation.

la flexibilité et la rigueur reconnues au secteur privé utilisées à bon escient contrebalancent la lenteur des légitimes règles de procédures du public permettant ainsi une meilleure adaptation des moyens aux fins.

le dynamisme du privé en matière de technologie et sa créativité en recherche appliquée trouvent un débouché naturel dans les PPP. La collectivité bénéficie ainsi de l'innovation produite dans le secteur privé.

les PPP supposent une répartition du risque (technique ou commercial) inhérent à la fourniture de biens et services publics, entre public et privé. Chacun supporte les risques qu'il maîtrise le mieux. Ainsi, l'intervenant le mieux placé pour maîtriser les risques d'une construction est le constructeur. Tandis qu'en phase d'exploitation les risques se partagent entre les actionnaires, l'opérateur et la puissance publique.