Législation et règlements
Le marché du prêt a augmenté de 15% en 2006
Le marché du prêt immobilier a augmenté de 15% en 2006, selon l'Observatoire des crédits immobiliers publié mercredi par le courtier en ligne meilleurstaux.com, qui qualifie cette progression d'"excellente performance".Pour 2007, "les prévisions s'avèrent plus difficiles", reconnaissent les auteurs de l'étude qui parient sur "un environnement des taux qui continuera à favoriser les acquisitions",...- Les assurances au coeur du BTP n'assurent plus ...
Les grands chantiers en France rencontrent des difficultés pour s'assurer depuis l'effondrement partiel en mai 2004 du terminal 2E de l'aéroport de Roissy qui a incité les assureurs à la prudence. Le musée du quai Branly à Paris, dédié aux Arts premiers, a beau avoir été inauguré au mois de juin, il n'est toujours pas couvert par une assurance au titre de la responsabilité civile décennale.
- Des délais désormais garantis pour les permis de construire
Alors qu'il n'avait pas été modifié depuis près de 30 ans, le nouveau permis de construire, qui devrait entrer en vigueur dans la deuxième partie de l'année, va subir de profondes transformations dont la plus emblématique est la "garantie des délais" pour le demandeur.L'un des changements les plus importants réside dans le fait que, désormais, "les délais sont prévisibles et garantis", et dispose...
- La Cour des Comptes met une mauvaise note aux aides personnelles au logement
La Cour des Comptes épingle sévèrement le système des aides personnelles au logement, dont il dénonce dans son rapport annuel publié jeudi, les conditions d'attribution et la "dégradation de leur efficacité sociale". Destinées à supporter la dépense de logement, ces aides bénéficient à plus de 6 millions de ménages, pour un coût global de 13,8 milliards d'euros, dont 38,6% à la charge de l'Etat...
- Le quartier de La Défense a son Etablissement public de gestion
Le Parlement a définitivement adopté mardi, par un vote conforme de l'Assemblée nationale, une proposition de loi UMP visant à créer un Etablissement public de gestion du quartier de La Défense, premier centre d'affaires européen situé dans la banlieue Ouest de Paris. Les députés ont approuvé mardi, sans modification, le texte déjà voté le 18 janvier par les sénateurs, mettant fin ainsi aux navettes...
- Le Chouchou a dit que le programme Anru est le plus grand chantier de l'histoire civile
Jean-Louis Borloo, ministre de la Cohésion sociale, s'est félicité mercredi, à l'occasion du 3e anniversaire de l'Anru, que la France ait été "capable de lancer un plan Marshall pour les banlieues" de 35 milliards d'euros à l'horizon 2013. Le programme de rénovation urbaine, conçu pour réhabiliter les quartiers sensibles et organisé par la loi du 1er août 2003, est "le plus grand chantier de...
- Vers une adoption définitive du texte instaurant la fiducie à la française
La commission des Lois de l'Assemblée nationale a adopté jeudi la proposition de loi du sénateur Philippe Marini (UMP) visant à "instituer en droit français un mécanisme fiduciaire permettant de faire concurrence au trust anglo-saxon". La commission n'a apporté aucune modification à la version adoptée par les sénateurs le 17 octobre, laissant présager d'une adoption définitive lors de l'examen...
- Droit au logement opposable ... Les réactions d'associations et fédérations
Le projet de loi instituant le droit au logement opposable, actuellement examiné par le Sénat, sucite des réactions de nombreux organismes qui affichent leur adhésion mais veulent néanmoins marquer leurs mises en garde.
- Investissement locatif et conventionnement privé : quel sera l'impact des nouveaux dispositifs ?
La réforme du dispositif d'incitation à l'investissement locatif est intervenue, en deux temps, à l'automne 2006, alors que l'engouement des ménages pour ce type d'investissement était à son apogée. Il s'agissait notamment, pour le gouvernement, d'améliorer le dispositif existant pour répondre aux critiques adressées au régime Robien, jugé par certains insuffisamment contraignant pour les bénéficiaires...
- Une SCI ne permet d'échapper à l'ISF qu'en cas d'activité commerciale
La société civile immobilière (SCI), constituée pour acquérir, gérer et transmettre un ou plusieurs biens immobiliers, ne permet de se soustraire à l'impôt sur la fortune (ISF) que dans le cas d'une activité commerciale et non en tant que simple particulier. Le député UMP de l'Aveyron Jacques Godfrain a affirmé que la candidate socialiste Ségolène Royal et son compagnon François Hollande utilisaient...
- Un toit pour tous et tous pour eux !!!
Un mois après l'installation du campement des Enfants de don Quichotte en faveur des sans-abri, le Conseil des ministres a adopté mercredi le projet de loi sur le droit opposable au logement qui, d'ici cinq ans, va placer ce nouveau droit au même rang que le droit aux soins ou à l'éducation. Souhaité par le président de la République lors de ses voeux de Nouvel An, en pleine crise des sans-abri,...
- Déduction des intérêts d'emprunt ... Une aide à l'accession à la propriété pour la FNAIM
La proposition du candidat de l'UMP Nicolas Sarkozy de déduire les intérêts d'un emprunt du revenu imposable pourrait "rendre plus facile l'accession à la résidence principale" pour les ménages les plus modestes, a estimé mardi le président de la FNAIM, René Pallincourt.le président de la Fédération nationale de l'immobilier a déclaré qu'une telle mesure "serait incitative pour la clientèle la plus...
- Droit opposable au logement: le projet de loi au Conseil des ministres
Le projet de loi sur le droit opposable au logement, réclamé depuis de nombreuses années par des associations et répondant au voeu de Nouvel An du président de la République, sera présenté mercredi au Conseil des ministres. Le droit au logement, affirmé depuis longtemps dans la loi française mais toujours sans effectivité, deviendrait ainsi, en donnant possibilité de recours devant les tribunaux,...
- Qu’est-ce que le 'pass foncier' ou l’achat en deux temps ?
L’Etat, le 1% Logement et la CDC ont signé une convention créant le Pass-Foncier. Le Pass-Foncier permet l’achat par les primo-accédants du seul bâti avec portage du terrain, sans coût significatif immédiat pour le ménage, durant toute la phase de remboursement des prêts souscrits pour la construction, dans la limite d’une durée maximale de 25 ans. C’est notamment l’une des mesures valorisées dans...
- Les Don Quichotte plient leurs tentes
Le gouvernement a annoncé lundi un plan renforcé pour l'hébergement des SDF et des mal-logés et met la dernière main au projet de loi sur le droit au logement opposable. L'association des Enfants de Don Quichotte a aussitôt annoncé le démantèlement de ses campements, une décision contestée toutefois par les représentants de l'organisation à Strasbourg.
- Les différents types d'hébergement prévus par le plan du gouvernement
Le ministre de la Cohésion sociale Jean-Louis Borloo et la ministre déléguée Catherine Vautrin ont annoncé lundi un "plan d'action renforcé" pour 2007, doté de 27.100 places afin d'héberger de façon "pérenne" et "adaptée" toute personne accueillie en urgence.
- Garantir le droit au logement pour tous ... En 2012
A moins de quatre mois de la présidentielle, Dominique de Villepin a annoncé mercredi, la mise en place progressive d'un droit opposable au logement, concernant dès fin 2008 les personnes les plus en difficulté. En France, deux droits fondamentaux sont actuellement opposables: le droit à la scolarité et le droit à la protection de la santé. En Europe, seule l'Ecosse s'est dotée jusqu'à présent d'une...
- Droit au logement opposable : Ce qui ressort du rapport .
Le rapport "sur l'expérimentation locale du droit au logement opposable", qui devrait inspirer le projet de loi avant la fin de la session parlementaire, le 22 février, propose un calendrier s'étalant jusqu'en 2014. Rendre le droit au logement "opposable", consistera "à mettre le citoyen en situation de s'adresser à une autorité responsable et à lui ouvrir des voies de recours" ...
- La Garantie des risques locatifs (GRL), mode d'emploi
Le ministre de la Cohésion sociale Jean-Louis Borloo a annoncé la création d'une "garantie des risques locatifs" pour tous et un crédit d'impôt pour les ménages non imposables ayant recours à des services à la personne.La Garantie des risques locatifs (GRL), qui a fait l'objet d'une convention signée entre l'Etat et les partenaires sociaux est un dispositif destiné à "faciliter l'accès au logement...
- Le 'portage foncier' ou comment acheter son logement en deux temps
La hausse du coût de l'immobilier, et tout particulièrement celle des terrains, c'est à dire le foncier, ne permet plus à de nombreux ménages de réaliser un projet d'accession à la propriété. Une des solutions pour résoudre cette difficulté consiste à ne faire supporter, dans un premier temps, au ménage que les charges de remboursement de sa maison, et en conséquence à faire porter celles du terrain,...
