Législation et règlements
Les droits de mutation dans le collimateur de l'UFC
L'augmentation des droits de mutation à titre onéreux, qui font partie des "frais de notaire", à cause de la hausse des prix de l'immmobilier, est une "double peine immobilière" et freine l'accès à la propriété, a dénoncé l'UFC-Que Choisir, qui réclame une réforme. Ces droits, payés au notaire au moment de l'achat, sont exigés par l'administration fiscale lors de la "mutation" d'un bien immobilier,...- La ville est devenue "un sujet politique majeur",
Nicolas Sarkozy a défendu à nouveau mardi l'idée d'un "Grand Paris", promettant de ne pas "laisser (le) projet s'enliser", car "la situation de l'agglomération parisienne est devenue inacceptable".La ville est devenue "un sujet politique majeur", a déclaré le chef de l'Etat devant la presse, souhaitant "apporter une réponse française" à la question "quelle est la ville dans laquelle nous voulons vivre"....
- Un crédit d'impôt immobilier à 40% la première année
L'Assemblée nationale a porté mercredi soir à 40%, dans le cadre du projet de loi de finances, le crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunts d'une résidence principale, et ce pour la première année. Ce dispositif sera applicable à tous les actes d'acquisition (logement ancien) ou déclarations d'ouverture de chantier signés (logement neuf). L'avantage fiscal maximum s'élèvera à 3.000 euros...
- Réforme du permis de construire et des autorisations d'urbanisme: ce qu'il faut savoir
La réforme des permis de construire et autorisations d'urbanisme issue de l'ordonnance du 8 décembre 2005, précisée notamment par le décret du 5 janvier 2007, est entrée en vigueur lundi 1er octobre 2007. L'AMF publie sur son site une synthèse des formalités à accomplir par les communes en qualité de guichet unique durant le premier mois à compter de la réception d'un dossier de demande d'autorisation...
- Et le nerf de cette guerre reste l'argent !
Le budget 2008 de la mission Ville et logement, doté de 7,18 milliards d'euros, est largement dominé par le programme "aide à l'accès au logement" (près de 70% des crédits). Avec 4,994 milliards d'euros, le programme "aide à l'accès au logement" qui autorise la contribution de l'Etat au financement des aides personnelles au logement, reste toujours le principal poste de la mission Ville et logement....
- C'est rassurant, le Sénat lui même l'a remarqué: les outils de mesure des prix immobiliers divergent...
Cela nous amuse parfois, mais nous laisse perplexes plus souvent, mais que vous soyez notaires ou agents immobiliers, que vous soyez présents à la même transaction, n'entrainent pas que vous soyez capable de la même analyse sur le prix moyen d'un logement !Ainsi la délégation du Sénat pour la planification prône un rapprochement entre les différents indices établissant les prix de l'immobilier pour...
- Décret d'application du Dalo !
Le comité de suivi du Droit au logement opposable (Dalo) a donné son accord lundi au décret d'application de la loi votée le 5 mars 2007, qui sera soumis prochainement au Conseil d'Etat.L'ensemble des mal logés pourront faire valoir leurs droits à partir du 1er janvier 2012. La loi prévoit que certains demandeurs de logement social pourront former un recours amiable dès le 1er janvier 2008.
- Pratiques anticoncurrentielles dans l'immobilier, encore des mauvaises notes !
Le service de répression des fraudes en France pointe des "pratiques commerciales abusives ou anticoncurrentielles" dans le secteur de l'immobilier, dans sa revue trimestrielle à paraître vendredi. Dans une situation de marché tendu, "des professionnels peu scrupuleux" usent de "pratiques commerciales abusives ou anticoncurrentielles", affirme la Direction générale de la concurrence, de la consommation...
- Quand vous étiez en vacances ...
Le tribunal administratif de Paris a annulé des dispositions du plan local d'urbanisme de Paris (PLU), portant notamment sur les rez-de-chaussée commerciaux et artisanaux.Il a ainsi donné partiellement raison à l'ancien préfet de la région Ile-de-France et préfet de Paris, Bertrand Landrieu, qui avait introduit en janvier une requête contre plusieurs articles du PLU approuvé en juin 2006 par le conseil...
- Quand Bercy contre-attaque !
La France déposera ce lundi son recours devant la Cour de justice européenne de Luxembourg pour contester la demande de la Commission européenne d'étendre à toutes les banques la distribution du Livret A. Le ministère de l'Economie et des Finances confirmait ainsi une information parue lundi dans le quotidien Les Echos. La Commission européenne a demandé le 10 mai à la France d'étendre à toutes...
- Prison ferme ou peine dissuasive ?
Le responsable d'une des plus grosses entreprises de BTP de Bretagne et son adjoint ont été condamnés vendredi à Rennes à des peines de dix-huit mois de prison ferme pour "travail dissimulé" après avoir employé des ouvriers turcs en situation irrégulière.Vingt-et-un artisans turcs, soupçonnés de travailler de façon irrégulière pour la société Cardinal, ont été condamnés à des peines de prison ferme...
- Les sénateurs vont prendre le relais.... Nos élus ne seront pas des juilletistes cette année !
Les députés français ont adopté dans la nuit de lundi à mardi le "paquet fiscal" qui regroupe une série de promesses à tonalité libérale faites par le président Nicolas Sarkozy durant sa campagne, visant à relancer la croissance et à marquer sa volonté de réforme. Le projet de loi sur le travail, l'emploi et le pouvoir d'achat (TEPA) doit encore être approuvé par le Sénat (chambre haute du Parlement)...
- Les tiers, comme par exemple un concurrent évincé, pourront demander l'annulation à la justice des...
Le Conseil d'Etat a renversé lundi une jurisprudence plus que centenaire sur l'attribution du contrat public en statuant qu'un tiers, comme par exemple un concurrent évincé, pourra demander directement à la justice administrative son annulation ou sa suspension. Jusqu'à présent, les personnes autres que les parties ayant conclu un contrat public - attribution de marché ou délégation de service...
- Les députés font leurs devoirs de vacances sur le "paquet fiscal"
Les députés français ont adopté vendredi plusieurs mesures du "paquet fiscal" voulu par le président Nicolas Sarkozy pour relancer la croissance, notamment la quasi-suppression des droits de succession. Cette loi à tonalité libérale, la première examinée par l'Assemblée issue des dernières législatives, est emblématique de la volonté de réforme et de "rupture" de M. Sarkozy. Elle représentera,...
- L'abattement de l'ISF sur la résidence principale ... Un mieux pour beaucoup, mais pas assez pour...
La commission des finances de l'Assemblée nationale a adopté mardi soir un amendement permettant d'augmenter l'abattement d'ISF sur la résidence principale à 30% au lieu de 20% actuellement.
- Du rififi dans le nouveau code des marchés publics
Le Conseil d'Etat a annulé, lundi, plusieurs dispositions du nouveau code des marchés publics, notamment la possibilité pour le pouvoir adjudicateur de fixer un nombre minimal de PME admises à présenter une offre, jugée "discriminatoire". Le Conseil d'Etat indique, dans un communiqué, avoir statué lundi sur plusieurs recours, déposés notamment par des organisations professionnelles du bâtiment,...
- La Fourmi n'est pas prêteuse : C'est là son moindre défaut !
Mise en lumière récemment par les accusations de l'association de consommateurs UFC-Que Choisir à l'endroit des banques, l'assurance de prêt immobilier s'ouvre progressivement à la concurrence à mesure que les particuliers prennent conscience de l'existence d'un marché. L'assurance de prêt couvre le décès, l'incapacité et l'invalidité de l'emprunteur, elle est requise presque systématiquement...
- Mardi l'assemblée nationale planche sur les projets de loi sur le travail, l'emploi et le pouvoir...
Les députés ne partiront pas tout de suite en vacances. Ils doivent travailler sur les réformes des lois sur le travail, l'emploi et le pouvoir d'achat. En avant première, voici les principales mesures et les principaux amendements du projet.
- Christine Boutin pose les jalons de la politique gouvernementale
La ministre du Logement et de la Ville Christine Boutin a posé jeudi les premiers jalons de la politique gouvernementale en matière de droit au logement en présidant l'installation d'un comité de suivi de la loi Dalo (Droit au logement opposable), votée le 5 mars 2007. "Nous devons offrir un toit à chacun", a-t-elle déclaré en introduction, en parlant de "grave crise du logement dans notre pays"....
- Diagnostic énergie ! c'est parti et c'est obligatoire ...
Le diagnostic de performance énergétique devient obligatoire le 1er juillet pour toute location d'un logement, comme c'est le cas déjà depuis un an lors des ventes.Il doit être établi par un professionnel et afficher quatre types d'informations: caractéristiques du bâtiment et de ses équipements de chauffage; estimation de sa consommation annuelle d'énergie et son coût - avec son classement...
