Législation et règlements
Droit au logement opposable ... Les réactions d'associations et fédérations
Le projet de loi instituant le droit au logement opposable, actuellement examiné par le Sénat, sucite des réactions de nombreux organismes qui affichent leur adhésion mais veulent néanmoins marquer leurs mises en garde.- Investissement locatif et conventionnement privé : quel sera l'impact des nouveaux dispositifs ?
La réforme du dispositif d'incitation à l'investissement locatif est intervenue, en deux temps, à l'automne 2006, alors que l'engouement des ménages pour ce type d'investissement était à son apogée. Il s'agissait notamment, pour le gouvernement, d'améliorer le dispositif existant pour répondre aux critiques adressées au régime Robien, jugé par certains insuffisamment contraignant pour les bénéficiaires...
- Une SCI ne permet d'échapper à l'ISF qu'en cas d'activité commerciale
La société civile immobilière (SCI), constituée pour acquérir, gérer et transmettre un ou plusieurs biens immobiliers, ne permet de se soustraire à l'impôt sur la fortune (ISF) que dans le cas d'une activité commerciale et non en tant que simple particulier. Le député UMP de l'Aveyron Jacques Godfrain a affirmé que la candidate socialiste Ségolène Royal et son compagnon François Hollande utilisaient...
- Un toit pour tous et tous pour eux !!!
Un mois après l'installation du campement des Enfants de don Quichotte en faveur des sans-abri, le Conseil des ministres a adopté mercredi le projet de loi sur le droit opposable au logement qui, d'ici cinq ans, va placer ce nouveau droit au même rang que le droit aux soins ou à l'éducation. Souhaité par le président de la République lors de ses voeux de Nouvel An, en pleine crise des sans-abri,...
- Déduction des intérêts d'emprunt ... Une aide à l'accession à la propriété pour la FNAIM
La proposition du candidat de l'UMP Nicolas Sarkozy de déduire les intérêts d'un emprunt du revenu imposable pourrait "rendre plus facile l'accession à la résidence principale" pour les ménages les plus modestes, a estimé mardi le président de la FNAIM, René Pallincourt.le président de la Fédération nationale de l'immobilier a déclaré qu'une telle mesure "serait incitative pour la clientèle la plus...
- Droit opposable au logement: le projet de loi au Conseil des ministres
Le projet de loi sur le droit opposable au logement, réclamé depuis de nombreuses années par des associations et répondant au voeu de Nouvel An du président de la République, sera présenté mercredi au Conseil des ministres. Le droit au logement, affirmé depuis longtemps dans la loi française mais toujours sans effectivité, deviendrait ainsi, en donnant possibilité de recours devant les tribunaux,...
- Qu’est-ce que le 'pass foncier' ou l’achat en deux temps ?
L’Etat, le 1% Logement et la CDC ont signé une convention créant le Pass-Foncier. Le Pass-Foncier permet l’achat par les primo-accédants du seul bâti avec portage du terrain, sans coût significatif immédiat pour le ménage, durant toute la phase de remboursement des prêts souscrits pour la construction, dans la limite d’une durée maximale de 25 ans. C’est notamment l’une des mesures valorisées dans...
- Les Don Quichotte plient leurs tentes
Le gouvernement a annoncé lundi un plan renforcé pour l'hébergement des SDF et des mal-logés et met la dernière main au projet de loi sur le droit au logement opposable. L'association des Enfants de Don Quichotte a aussitôt annoncé le démantèlement de ses campements, une décision contestée toutefois par les représentants de l'organisation à Strasbourg.
- Les différents types d'hébergement prévus par le plan du gouvernement
Le ministre de la Cohésion sociale Jean-Louis Borloo et la ministre déléguée Catherine Vautrin ont annoncé lundi un "plan d'action renforcé" pour 2007, doté de 27.100 places afin d'héberger de façon "pérenne" et "adaptée" toute personne accueillie en urgence.
- Garantir le droit au logement pour tous ... En 2012
A moins de quatre mois de la présidentielle, Dominique de Villepin a annoncé mercredi, la mise en place progressive d'un droit opposable au logement, concernant dès fin 2008 les personnes les plus en difficulté. En France, deux droits fondamentaux sont actuellement opposables: le droit à la scolarité et le droit à la protection de la santé. En Europe, seule l'Ecosse s'est dotée jusqu'à présent d'une...
- Droit au logement opposable : Ce qui ressort du rapport .
Le rapport "sur l'expérimentation locale du droit au logement opposable", qui devrait inspirer le projet de loi avant la fin de la session parlementaire, le 22 février, propose un calendrier s'étalant jusqu'en 2014. Rendre le droit au logement "opposable", consistera "à mettre le citoyen en situation de s'adresser à une autorité responsable et à lui ouvrir des voies de recours" ...
- La Garantie des risques locatifs (GRL), mode d'emploi
Le ministre de la Cohésion sociale Jean-Louis Borloo a annoncé la création d'une "garantie des risques locatifs" pour tous et un crédit d'impôt pour les ménages non imposables ayant recours à des services à la personne.La Garantie des risques locatifs (GRL), qui a fait l'objet d'une convention signée entre l'Etat et les partenaires sociaux est un dispositif destiné à "faciliter l'accès au logement...
- Le 'portage foncier' ou comment acheter son logement en deux temps
La hausse du coût de l'immobilier, et tout particulièrement celle des terrains, c'est à dire le foncier, ne permet plus à de nombreux ménages de réaliser un projet d'accession à la propriété. Une des solutions pour résoudre cette difficulté consiste à ne faire supporter, dans un premier temps, au ménage que les charges de remboursement de sa maison, et en conséquence à faire porter celles du terrain,...
- Favoriser l'accès au logement pour tous ! Le chouchou ... Favorise le bâtiment !
Le ministre de la Cohésion sociale et du logement Jean-Louis Borloo a signé mercredi trois conventions avec les partenaires sociaux du 1% Logement "pour favoriser l'accès au logement pour tous", instaurant des nouveaux dispositifs au 1er janvier.Le gouvernement a par ailleurs signé un accord de modération des loyers avec l'Union nationale de la propriété immobilière (UNPI), afin que l'augmentation...
- Parce que se loger est cher, trop cher,
Le Premier ministre, Dominique de Villepin, a profité de la conférence sur l'emploi pour annoncer, jeudi, une série de mesures en faveur du logement, confirmant certaines dispositions annoncées par Jean-Louis Borloo. Le ministre de la Cohésion sociale et du logement avait ouvert le bal des annonces en confirmant jeudi matin la prochaine mise en oeuvre de la Garantie des risques locatifs (GRL)....
- Le chouchou masqué a encore frappé !
Bingo ! Il récidive ! Le ministre de l'Emploi Jean-Louis Borloo a annoncé jeudi que la Conférence sur l'emploi allait déboucher sur l'octroi d'un crédit d'impôt pour les ménages non imposables ayant recours à des services à la personne et sur une "garantie des risques locatifs" pour tous.
- L'emploi tout azimut !
La Conférence sur l'emploi et les revenus, présidée par Dominique de Villepin, s'est ouverte jeudi en présence de syndicats sceptiques et d'un patronat peu enthousiaste, alors que les principales mesures attendues ont été dévoilées juste avant la rencontre. Crédit d'impôt (prime annuelle) pour les ménages modestes ayant recours à des services à la personne, "garantie des risques locatifs" pour...
- Borloo, le Chouchou de la rédac, dope l'accession sociale à la propriété
Ce n'est pas politique, mais chaque fois qu'il parle, le BTP en profite ! Il récidive en lançant une campagne en direction du grand public pour doper "l'accession à la propriété", et faire mieux connaître les mesures d'accompagnement souvent complexes. Fort de son action au gouvernement, qui a permis "la mise en chantier de 430.000 logements en 2006", un "record", M. Borloo veut que "la relance...
- Et si, on reparlait de la RT 2005
Suite au protocole de Kyoto, la France s'est fixée comme objectif principal une amélioration de la performance énergétique des bâtiments d'au moins 15% en 2010 (40% en 2020). La Réglementation Thermique a été mise à jour et la version 2005 a donc été publiée au Journal Officiel du 25 mai 2006. Cette version est désormais applicable aux bâtiments neufs dont le permis de construire sera déposé à...
- Crédit d'impots renforcé par des vitrages certifiés
Le changement des fenêtres pour assurer un meilleur confort visuel, thermique et acoustique est plébiscité par les Français. L’Etat propose des coups de pouce financiers, permettant de réduire in fine le coût des travaux réalisés à partir du 1er janvier 2006. La loi de Finances 2006 offre en effet un crédit d’impôt renforcé pour les dépenses d’isolation thermique dans l’habitation principale, pour...
