Législation et règlements
Le coup de pouce des députés à l'accession sociale à la propriété
Les députés ont donné jeudi un coup de pouce à l'accession sociale à la propriété en augmentant le montant du prêt à taux zéro de 15.000 euros, lors de l'examen en deuxième lecture du projet de loi Borloo sur le logement.- On reparle des ventes à la découpe
L'Assemblée nationale a adopté jeudi le texte de la commission mixte paritaire (CMP) sur la proposition de loi UMP visant à protéger les locataires contre les ventes à la découpe. Voté par l'UMP alors que la gauche a voté contre, le texte doit être transmis au Sénat pour une adoption définitive dans l'après-midi.
- A partir d'aujourd'hui, le risque naturel sera déclaré au moment de la vente !
L'acquéreur ou le locataire d'un bien immobilier sera obligatoirement informé sur les risques naturels et technologiques liés à la situation de ce bien, aux termes d'une loi qui entre en vigueur ce jour. Cette obligation, prévue par la loi du 30 juillet 2003, concerne tout bien immobilier bâti ou non bâti (appartement, maison, terrain) situé à l'intérieur du périmètre d'un plan de prévention des...
- l'accessibilité des bâtiments au handicapés ... Au JO
Un décret relatif à "l'accessibilité généralisée" aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des bâtiments d'habitation est parue jeudi au Journal officiel. Conformément à la loi du 11 février 2005, dite loi Handicap, il "met en oeuvre le principe d'accessibilité généralisée qui doit permettre à toutes les personnes, quel que soit leur handicap (physique, sensoriel, mental,...
- Création d'un crédit d'impôt ... Pour inciter la récupération d'eaux pluviales
Les députés ont adopté, mercredi dans la nuit, à l'unanimité un amendement au projet de loi sur «l'eau et les milieux aquatiques» prévoyant de créer un crédit d'impôt pour aider les particuliers à installer des systèmes de récupération d'eaux pluviales. Ce crédit, voté avec l'accord de tous les groupes mais contre l'avis du gouvernement, s'applique, prévoit le texte, «aux coûts des équipements de...
- Notre secteur embauche... Y compris depuis le 1er Mai, en Europe..
Gérard Larcher, le ministre délégué à l'emploi, a annoncé à l'Assemblée nationale que l'emploi salarié dans le secteur concurrentiel a progressé de 20.100 postes (+ 0,1 %) au 1er trimestre dont 15.000 d'entre eux, créés dans le secteur de la construction et des travaux publics. Depuis, le 1er Mai, les ressortissants des 8 nouveaux Etats membres d'Europe centrale et orientale peuvent accéder au marché...
- La loi sur l'eau à la loupe ! ou comment faire payer les pollueurs,
Le projet de loi sur l'eau, examiné à partir de mardi par les députés, taxe insuffisamment les pollueurs, industriels et agricoles: "il faut payer et agir à hauteur de ce que l'on pollue", estime Bernard Rousseau, responsable du réseau Eau de la fédération France Nature Environnement (FNE).Ses réponses à la question ...
- La loi sur l'eau adoptée cet été,... Enfin, on espère !
Le projet de loi sur l'eau et les milieux aquatiques, "attendu depuis plus de dix ans", devrait être adopté avant la mi-juillet, a espéré jeudi la ministre de l'Ecologie Nelly Olin. L'examen du texte par l'Assemblée nationale débute "enfin" le 9 mai et "notre volonté est qu'il soit voté avant les vacances parlementaires qui commencent le 14 juillet".
- Encore un rapport sur l'urgence des mesures à prendre pour la consommation d'énergie de l'habitat
L'habitat résidentiel, tertiaire ou commercial, représente à lui seul 19% des émissions de gaz à effet de serre en France et cette part n'a cessé d'augmenter ces dernières années.Le Conseil économique et social préconise un effort immédiat pour améliorer la performance énergétique des bâtiments afin d'endiguer les émissions de gaz à effet de serre de ce secteur.
- L'Europe s'attaque aux architectes des monuments historiques
La Commission européenne s'est attaquée mercredi à une législation française empêchant l'accès aux postes d'architectes en chef des monuments historiques aux professionnels étrangers et contraire, selon elle, à la liberté d'établissement dans l'UE. L'exécutif européen a lancé une procédure d'infraction contre la France pour qu'elle modifie sa loi, qui impose aux architectes en chef des monuments...
- Les taux d'intérêt à long terme français jouent la p'tite bête qui monte
Les rendements obligataires ont fortement remonté depuis six semaines, s'approchant de 5% aux Etats-Unis et de 4% dans la zone euro, en raison du relèvement des taux directeurs par les Banques centrales, sur fond de croissance américaine soutenue.A Paris,le taux des OAT (obligations assimilables du Trésor) français se tend à 3,99% contre moins de 3,50% six semaines plutôt.
- Dommage ! La D.O. a bon dos ! Ou le casse-tête de l'assuré ...
Créée dans le but de procéder aux remboursements ou à l’exécution de toutes les réparations faisant l’objet de la garantie décennale, sans attendre une décision de justice, l’assurance dommage ouvrage est une obligation pour le maître d'ouvrage. En principe, c’est à la compagnie fournissant cette prestation, de se retourner par la suite, contre le responsable des désordres. En pratique, des tarifs...
- Le nouveau contrat pour les jeunes en marathon légal
UMP et UDF ont voté mercredi la proposition de loi qui substitue au Contrat première embauche les quatre mesures renforçant les contrats aidés. L’opposition a finalement opté pour un vote contre, après quatre heures de débats.
- Le Sénat entérine le 'permis de louer'
Le Sénat a entériné "à titre expérimental", dans la nuit de mardi à mercredi, le "permis de louer" introduit par les députés dans le projet de loi Borloo sur le logement, pour les immeubles de plus de 30 ans situés dans une zone urbaine sensible.
- Le CPE est mort ... Vive le nouveau CPE
Ouverture des grands travaux de retrait du CPE: c'est ce mardi soir que les députés vont entamer l'examen de la proposition de loi UMP remplaçant le contrat première embauche (CPE) par un cocktail de mesures sur l'emploi des jeunes les plus en difficulté. La gauche ayant renoncé à faire de l'obstruction, le texte pourrait être adopté en première lecture dès mercredi.
- Cela ressemble à, cela à le goût de... mais ce n'est plus le CPE
L'article de la loi sur l'égalité des chances qui créait le contrat première embauche (CPE) sera remplacé par un dispositif en faveur des jeunes en difficulté, a décidé le président Jacques Chirac.La solution choisie par le chef de l'Etat pour tenter de dénouer la crise sociale née du lancement en janvier du CPE, un nouveau contrat de travail destiné aux moins de 26 ans, a été annoncée à l'issue d'une...
- Exonération des taxes foncières dans une démarche HQE ... mode d'emploi
Publié le 18 septembre 2005, un décret précise les critères environnementaux auxquels doivent répondre les bâtiments neufs afin d'être exonérés de taxe foncière pendant 15 ans suivant leur achèvement. L'amendement voté jeudi par le sénat a prolongé à 30 ans cette exonération en le complétant de la notion de "constructions qui bénéficient d'une décision d'octroi de subvention ou de prêt aidé prise...
- Les sénateurs retirent les logements neufs en accession à la propriété du quota de 20%
Le Sénat a refusé d'intégrer les logements neufs en accession à la propriété dans le quota de 20% de logements sociaux imposé aux communes de plus de 3.500 habitants (1.500 en Ile-de-France) par la loi Solidarité et renouvellement urbain (loi SRU du 13 décembre 2000).
- Le CPE... et si, la recherche de la sécurité n'était qu'un trompe l'oeil.
Dominique de Villepin s'est montré inflexible face au "raz de marée anti-CPE" qui a déferlé dans toute la France, refusant de céder à "l'ultimatum" lancé par les syndicats et les organisations étudiantes.Dire que nous vivons une crise qui exprime une anxiété par rapport à l'avenir, est-il démagogique ? Cette anxiété apparente ne peut-elle pas nous faire réfléchir sur la manière dont nous nous représentons...
- Au printemps, les robes ne sont pas les seules à s'alléger !
Le gouvernement a lancé mercredi une vaste réforme du droit des sûretés --gage, hypothèque, caution-- qui vise à réinjecter dans l'économie une partie de la richesse accumulée dans l'immobilier ou tout bien mobilier d'une certaine valeur en allégeant diverses dispositions. Le crédit en France est limité par de multiples freins, tant du côté de la demande que de l'offre, que cette réforme des "sûretés"...
