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Législation et règlements

TVA travaux 2017 : tous les taux selon vos travaux pour le neuf ou la rénovation

La construction neuve ou les travaux de rénovation sont soumis à la TVA (taxe sur la valeur ajoutée) bâtiment. Mais quel taux de TVA devez-vous appliquer sur vos factures ? TVA normale ? TVA réduite ? TVA intermédiaire ? La TVA réduite ou la TVA rénovation peut s’appliquer selon certaines conditions pour la rénovation ou pour des travaux d’amélioration de la qualité énergétique d’un logement. Le 12/04/2017

Un nouveau décret réorganise la profession d’architecte

Un nouveau décret réorganise la profession d’architecte

Un nouveau décret, portant diverses dispositions relatives à l'organisation de la profession d’architecte, a été présenté par Audrey Azoulay, ministre de la Culture, ce vendredi 7 avril. Cette nouvelle réglementation vise à faire correspondre...

Le 10/04/2017

Une reculade pour la loi sur la transition énergétique ?

Une reculade pour la loi sur la transition énergétique ?

Adoptée en août 2015, la loi sur la transition énergétique prévoyait via l’article 12 d’instaurer un niveau de performance énergétique minimal pour les logements, afin de lutter contre le gaspillage énergétique et inciter les...

Le 04/04/2017

L’individualisation des frais de chauffage se met en place… lentement

L’individualisation des frais de chauffage se met en place… lentement

Le décret du 30 mai 2016 relatif à l’individualisation des frais de chauffage entre en vigueur ce vendredi 31 mars 2017. Si 700 000 logements sont déjà équipés en instruments de mesure, répartiteurs de frais de chauffage ou compteurs d’énergie...

Le 30/03/2017

La FNBM salue l’extension de la convention collective du négoce des matériaux de construction

La FNBM salue l’extension de la convention collective du négoce des matériaux de construction

Après six années de négociation, l’extension de la convention collective nationale des salariés du négoce des matériaux de construction a enfin été publiée au Journal officiel. Une initiative qui « s’inscrit dans la démarche...

Le 29/03/2017

A Marseille, le procès du racket des chantiers de BTP a débuté

A Marseille, le procès du racket des chantiers de BTP a débuté

Neuf prévenus sont jugés à partir de ce lundi devant le Tribunal correctionnel de Marseille pour des affaires de rackets sur des chantiers de la ville. Ils comparaissent notamment pour avoir extorqué des fonds au géant du BTP Bouygues en charge des travaux de la rocade...

Le 27/03/2017

Top départ pour le déploiement de la carte professionnelle du BTP

Top départ pour le déploiement de la carte professionnelle du BTP

La ministre du Travail, Myriam el Khomri, a annoncé mardi 21 mars 2017 la publication au Journal Officiel de l’arrêté ministériel officialisant le déploiement de la carte professionnelle des salariés du BTP. Le déploiement s’effectuera dès...

Le 21/03/2017

Le manque de connaissances, principal frein au déploiement du Document Unique

Le manque de connaissances, principal frein au déploiement du Document Unique

Une enquête de l’Oppbtp réalisée en 2016 a dévoilé que plus de 80% des entreprises artisanales ont réalisé leur Document Unique (DU) mais que seulement 54% ont développé un plan d’action associé. Une nouvelle enquête...

Le 20/03/2017

Vers l’annulation de la mise en œuvre expérimentale de l’encadrement des loyers

Vers l’annulation de la mise en œuvre expérimentale de l’encadrement des loyers

Alors que l’encadrement des loyers n’est, pour l’heure, mis en oeuvre qu’à Paris et Lille, le Conseil d’État a décidé d’annuler la décision de Manuel Valls de limiter ce dispositif à ces deux villes. Une initiative qui donne...

Le 17/03/2017

La Clause Molière fait l’unanimité contre elle

La Clause Molière fait l’unanimité contre elle

Dans le but de lutter contre le travail détaché et d’améliorer les conditions de sécurité, les conseils régionaux d'Ile de France et d'Auvergne-Rhône-Alpes ont adopté, en plus d'autres textes, la clause dite "Molière",...

Le 16/03/2017

Favoriser l’accès au logement social des femmes victimes de violences, une priorité pour le gouvernement

Favoriser l’accès au logement social des femmes victimes de violences, une priorité pour le gouvernement

À l’occasion de la journée internationale des droits des femmes, Emmanuelle Cosse et Laurence Rossignol, ministres respectives du Logement et des Familles, ont signé une circulaire visant à accélérer l’accès au logement social pour les femmes...

Le 08/03/2017

Maison individuelle : les notices d’information annexées aux contrats de construction évoluent

Maison individuelle : les notices d’information annexées aux contrats de construction évoluent

Un arrêté publié au Journal officiel le 4 mars dernier vient mettre à jour les modèles types de notice d’information relative au contrat de construction d’une maison individuelle. Les notices d’information annexées aux contrats devront, au plus...

Le 07/03/2017

Droit au logement opposable : 10 ans plus tard, le dispositif reste à améliorer

Droit au logement opposable : 10 ans plus tard, le dispositif reste à améliorer

Cela fait maintenant 10 ans que la loi sur le droit au logement opposable a été mise en place. Si 123 596 ménages en ont bénéficié depuis, la pleine application de la réglementation se fait toujours attendre, des difficultés de relogement se faisant...

Le 06/03/2017

20% des réclamations reçues par la DGCCRF en 2016 concernent le BTP

20% des réclamations reçues par la DGCCRF en 2016 concernent le BTP

Le 23 février dernier, la Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) a présenté son bilan d’activité 2016. Parmi les données révélées, le nombre de réclamations...

Le 24/02/2017

Travail détaché : prison avec sursis pour deux dirigeants d’entreprise

Travail détaché : prison avec sursis pour deux dirigeants d’entreprise

Lors de la visite d’un chantier de construction à Viroflay, deux inspecteurs du travail des Yvelines ont relevé l’emploi irrégulier de deux ouvriers. Ce vendredi, la préfecture de la région Ile-de-France a annoncé que, dans cette affaire de fraude...

Le 17/02/2017

Le Parlement valide un projet de loi en faveur de l’autoconsommation

Le Parlement valide un projet de loi en faveur de l’autoconsommation

Le développement de l’autoconsommation et des énergies renouvelables monte d’un cran alors que le Parlement vient d’adopter un projet de loi relatif à ce sujet. Faisant suite à une proposition de Ségolène Royal, ministre de l’Environnement,...

Le 16/02/2017

76% des indépendants ont une « appréciation négative » du RSI (étude)

76% des indépendants ont une « appréciation négative » du RSI (étude)

La mise en place du RSI fut-elle une avancée pour la protection sociale des indépendants ? Pour 94% des professionnels, la réponse est non ! Une enquête menée par le Syndicat des Indépendants révèle en effet que 76% des indépendants ont une...

Le 14/02/2017

Panneaux solaires : les mesures antidumping contre la Chine bientôt supprimées ?

Panneaux solaires : les mesures antidumping contre la Chine bientôt supprimées ?

Les mesures antidumping prises contre les exportations chinoises de panneaux solaires pourraient bientôt être levées. Réunie ce mercredi, la Commission européenne a en effet annoncé son intention de les supprimer « graduellement » au cours des 18 prochains...

Le 09/02/2017

Le Syndicat des énergies renouvelables salue la mise en application prochaine de l’autorisation environnementale

Le Syndicat des énergies renouvelables salue la mise en application prochaine de l’autorisation environnementale

Dans un souci de simplification des procédures administratives d’autorisation environnementale, le gouvernement a publié au Journal officiel deux décrets censés faciliter la vie des entreprises. Une initiative saluée par le Syndicat des énergies renouvelables...

Le 27/01/2017

Le permis de louer dans le viseur du Parlement

Le permis de louer dans le viseur du Parlement

Alors que l’association Droit au logement saluait la publication du décret relatif au Permis de louer en décembre dernier, c’est aujourd’hui au tour du Parlement de réagir sur le sujet à travers un rapport présenté ce mercredi 25. À...

Le 25/01/2017
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