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Législation et règlements

L’infographie pour comprendre le projet de loi Pinel en un clin d’œil

L’Assemblée nationale a adopté des mesures permettant de simplifier les régimes de l’entreprise individuelle, dans le projet de loi porté par Sylvia Pinel en faveur des artisans, des commerçants et des très petites entreprises (TPE). Elles devraient entrer en vigueur au 1er janvier 2015. Retrouvez les principales mesures du projet de loi dans une infographie. Le 21/02/2014

Adoption de la loi Duflot sur le logement : ce qu'elle va changer

Adoption de la loi Duflot sur le logement : ce qu'elle va changer

Le Parlement a adopté définitivement jeudi, par un ultime vote du Sénat, le projet de loi Duflot sur le logement, qui instaure notamment une garantie universelle des loyers (GUL) et un encadrement des loyers. La majorité de gauche sénatoriale a voté pour ce...

Le 20/02/2014

Loi Pinel : quels changements pour les auto-entrepreneurs et les artisans ?

Loi Pinel : quels changements pour les auto-entrepreneurs et les artisans ?

Suite à l'adoption par l'Assemblée nationale du texte de loi artisanat, commerce et très petites entreprises, ce mardi 18 février, les différents régimes concernant les entreprises individuelles vont fusionner. Exit le régime d'auto-entrepreneur......

Le 19/02/2014

Travailleurs détachés : les députés veulent durcir le contrôle des entreprises

Travailleurs détachés : les députés veulent durcir le contrôle des entreprises

Une proposition de loi PS « contre le dumping social » visant à anticiper et durcir l'application d'un accord européen sur le contrôle des travailleurs détachés est actuellement débattue à l'Assemblée Nationale. Sujet...

Le 18/02/2014

Quartiers prioritaires : le projet de loi sur la ville adopté au Parlement

Quartiers prioritaires : le projet de loi sur la ville adopté au Parlement

Le Parlement vient d'adopter définitivement le projet de loi sur la ville ce jeudi 13 février. Le texte présenté par le ministre chargé de la ville, François Lamy, prévoit de recentrer les crédits sur des quartiers prioritaires, dont la liste...

Le 17/02/2014

Autonomie des personnes âgées : les principales mesures du projet de loi

Autonomie des personnes âgées : les principales mesures du projet de loi

A l'occasion d'un déplacement à Angers, le Premier ministre a présenté les principales mesures du projet de loi d’orientation et de programmation pour l’adaptation de la société au vieillissement. Ce projet de loi a été pensé...

Le 14/02/2014

Portage salarial : le coup de gueule du président de la FEPS

Portage salarial : le coup de gueule du président de la FEPS

Invité de LCI Soir, Guillaume Cairou, président de la Fédération européenne du Portage Salarial (FEPS), a poussé un coup de gueule contre Michel Sapin, ministre du Travail, de l'Emploi, de la Formation professionnelle et du Dialogue social. En ligne de...

Le 12/02/2014

Échéance accessibilité : l'APF émet « un avis de tempête »

Échéance accessibilité : l'APF émet « un avis de tempête »

Dans la 5e édition de son baromètre de l’accessibilité, l’Association des paralysés de France (APF) constate une amélioration de l’état d’accessibilité des communes de France, qui reste néanmoins préoccupant à...

Le 11/02/2014

Le projet de loi Pinel débattu mercredi à l'Assemblée nationale

Le projet de loi Pinel débattu mercredi à l'Assemblée nationale

Le projet de loi artisanat, commerce et très petites entreprises sera débattu en séance publique à partir de ce mercredi 12 février à l'Assemblée nationale. Proposé par la ministre Sylvia Pinel, puis modifié par la commission des Affaires...

Le 11/02/2014

Le gouvernement promet 40 000 logements étudiants en plus d'ici 5 ans

Le gouvernement promet 40 000 logements étudiants en plus d'ici 5 ans

En déplacement à Fontenay-aux-Roses pour l'inauguration de la résidence de logements étudiants Olympe de Gouges, Cécile Duflot, ministre de l'Egalité des territoires et du Logement et Geneviève Fioraso, ministre de l'Enseignement Supérieur...

Le 10/02/2014

Énergies renouvelables : la croissance des parcs éoliens et photovoltaïques au ralenti

Énergies renouvelables : la croissance des parcs éoliens et photovoltaïques au ralenti

Le panorama 2013 des énergies renouvelables montre une augmentation des puissances installées de 630 MW pour l’éolien et de 752 MW pour le photovoltaïque par rapport à 2012, qui représentent respectivement 3,3% et 1% de la consommation française d’électricité....

Le 07/02/2014

Le délai de paiement de 45 jours net pour les factures récapitulatives instauré

Le délai de paiement de 45 jours net pour les factures récapitulatives instauré

La commission mixte paritaire (CMP), réunie ce jeudi 6 février, a finalement tranché en faveur d'un délai de paiement de 45 jours net applicable aux factures périodiques dans tous les secteurs, y compris dans le cadre de l'achat de matériaux et de...

Le 07/02/2014

Les fournisseurs de matériaux du BTP s'opposent au délai de paiement à 60 jours

Les fournisseurs de matériaux du BTP s'opposent au délai de paiement à 60 jours

Le 29 janvier dernier, le Sénat avait finalement rétabli le délai dérogatoire de 60 jours net pour le paiement des factures récapitulatives du BTP, au lieu des 45 jours prévus pour les autres secteurs. La mesure avait satisfait les organisations professionnelles...

Le 05/02/2014

Politique du logement : qu’en pensent les professionnels de l’immobilier ?

Politique du logement : qu’en pensent les professionnels de l’immobilier ?

Le gouvernement a entamé cette semaine le volet de la diminution des dépenses. Bernard Cazeneuve, le ministre du budget, a ainsi tenu sa première « réunion sur les économies structurelles 2015-2017 » en recevant Cécile Duflot, la ministre du logement....

Le 05/02/2014

La Cour des comptes s'interroge sur la gestion de l'Anah entre 2006 et 2012

La Cour des comptes s'interroge sur la gestion de l'Anah entre 2006 et 2012

La Cour des comptes rend public un référé sur la gestion de l’Agence nationale de l’habitat (Anah) pour les exercices 2006 à 2012 et constate l’absence depuis 2010 de contrat d’objectifs et de performance, et l’insuffisante évaluation...

Le 30/01/2014

« Objectifs 500 000 » logements : les 5 propositions de CINOV

« Objectifs 500 000 » logements : les 5 propositions de CINOV

En pleine réflexion stratégique sur la construction et la rénovation de logements pour atteindre d’ici 2017, le double objectif de 500 000 logements construits et rénovés, la Fédération CINOV, forte d’une vision globale que lui confère...

Le 28/01/2014

BTP : tout savoir de la réforme de la formation professionnelle

BTP : tout savoir de la réforme de la formation professionnelle

Rédigé sur les bases de l'accord national interprofessionnel, conclu le 14 décembre dernier, le projet de loi relatif à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale a été adopté en Conseil des Ministres...

Le 27/01/2014

Le contrat en PPP d'une piscine municipale annulé

Le contrat en PPP d'une piscine municipale annulé

La cour administrative d'appel de Lyon s'est prononcée contre le bien-fondé du recours au contrat de partenariat public-privé (PPP) par la personne publique pour la réalisation d'un projet de piscine municipale à Commentry. Une décision qui fait...

Le 27/01/2014

Loi Alur : le transfert des surloyers vers les plus pauvres en voie d'adoption

Loi Alur : le transfert des surloyers vers les plus pauvres en voie d'adoption

Alors que l'amendement sur le transfert des surloyers vers les ménages les plus pauvres avait été rejeté mercredi lors de la deuxième lecture du texte, le ministère apporte des précisions. Il a fait savoir que l'amendement avait seulement été...

Le 24/01/2014

TVA, CIDD, Eco-PTZ 2014 : le point sur la menuiserie extérieure en détails

TVA, CIDD, Eco-PTZ 2014 : le point sur la menuiserie extérieure en détails

Depuis le 1er janvier dernier, la Loi de Finances 2014 définit de nouvelles mesures applicables par l'ensemble des professionnels du Bâtiment, dans le cadre des travaux de rénovation des logements anciens. Conscient des difficultés rencontrées dans la compréhension...

Le 24/01/2014
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