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Législation et règlements

Permis d'aménager : l'Unsfa souhaite lever le seuil minimal

En juillet dernier, l’Ordre des architectes et le Syndicat des aménageurs-lotisseurs demandaient au gouvernement à ce que le seuil d’intervention de l’architecte pour les permis d’aménager soit fixé à 2 000 m2. En réaction à cette proposition, l’Unsfa a fait part de sa position sur le sujet, à savoir que la question du seuil soit tout simplement levée. Explications. Le 23/09/2016

La Confédération nationale du logement inquiète au sujet des APL

La Confédération nationale du logement inquiète au sujet des APL

En France, 15,5 milliards d’euros sont consacrés aux Aides personnalisées au logement (APL). Afin d’économiser 225 millions d’euros sur cette dépense, l’Etat propose un nouveau projet de décret visant à prendre en compte le patrimoine...

Le 14/09/2016

L’OPPBTP dévoile les résultats de son enquête sur le Document unique

L’OPPBTP dévoile les résultats de son enquête sur le Document unique

Mis en place en 2001 par le Code du travail, le Document unique formalise les informations relatives à l’évaluation des risques professionnels pour les travailleurs et aux moyens de prévention dont ils disposent. Tout employeur ayant au moins un salarié est obligé...

Le 13/09/2016

Feuille de route énergétique : l’avis du public compte

Feuille de route énergétique : l’avis du public compte

Le Ministère de l’environnement a annoncé vouloir demander au public de s’exprimer au sujet de la feuille de route énergétique proposée par le gouvernement. Une initiative qui intervient à quelques mois seulement de l’adoption de la Programmation...

Le 13/09/2016

Une obligation « verte » devrait voir le jour en 2017

Une obligation « verte » devrait voir le jour en 2017

Les ministères de l’Environnement et de l’Economie ont annoncé que la France lancera la première obligation souveraine « verte », aussi appelée « green bond », dès l’année prochaine. Cette opération « de...

Le 02/09/2016

La PPE ne convainc pas l’Autorité environnementale

La PPE ne convainc pas l’Autorité environnementale

Saisie le 1er juillet dernier, l’Autorité environnementale, a rendu son avis sur le projet de Programmation Pluriannuelle de l’énergie (PPE). De nombreuses recommandations ont été formulées pour corriger l’« effet catalogue » et le manque...

Le 29/08/2016

Energies renouvelables et démocratie environnementale à l’honneur

Energies renouvelables et démocratie environnementale à l’honneur

Démocratie environnementale, modification des règles applicables à l’évaluation environnementale des projets, production d’électricité à partir d’énergies renouvelables… Ce mercredi, Ségolène Royal, ministre...

Le 04/08/2016

Un projet d'ordonnance pour l'autoconsommation

Un projet d'ordonnance pour l'autoconsommation

Les mesures en faveur de l’autoconsommation d’électricité s’accélèrent. Ségolène Royal, ministre de l’Environnement, présentera ce mercredi en Conseil des Ministres un nouveau projet d’ordonnance. Le ministère a par...

Le 27/07/2016

Encadrement des loyers : pas de « démarche autoritaire » assure Cosse

Encadrement des loyers : pas de « démarche autoritaire » assure Cosse

En vigueur depuis plus d'un an, l'encadrement des loyers pourrait être étendu à d'autres agglomérations et communes. Créé par la loi Alur de mars 2014, ce dispositif ne sera toutefois pas imposé aux zones tendues, car « une démarche...

Le 26/07/2016

Le bail réel solidaire est créé

Le bail réel solidaire est créé

Le 19 juillet dernier, la ministre du Logement Emmanuelle Cosse a présenté en Conseil des ministres, une ordonnance relative au bail réel solidaire, prévu par la loi Macron. Dédié à l’activité des organismes de foncier solidaire (OFS), ce...

Le 25/07/2016

« La France va réussir sa transition énergétique », Ségolène Royal

« La France va réussir sa transition énergétique », Ségolène Royal

Un an après l’adoption de la loi de transition énergétique pour la croissance verte, Ségolène Royal, ministre de l’environnement, a rassemblé ce vendredi les territoires à énergie positive pour dresser le bilan de l’application...

Le 22/07/2016

Travail détaché : Bruxelles maintient sa proposition

Travail détaché : Bruxelles maintient sa proposition

En mai dernier, onze pays européens avaient adressé un « carton jaune » à la commissaire européenne à l’Emploi et aux Affaires sociales, Marianne Thyssen, après qu’elle ait proposé de réformer la directive de 1996 sur les...

Le 21/07/2016

Collecte des prélèvements sociaux : l'Urssaf pour remplacer le RSI ?

Collecte des prélèvements sociaux : l'Urssaf pour remplacer le RSI ?

Les prélèvements sociaux collectés par plusieurs administrations fiscales, organismes de sécurité sociale et autres organismes de droit privé coûtent à l'Etat 5,2 milliards d'euros, selon un rapport de la Cour des comptes publié...

Le 21/07/2016

Pic de chaleur : les mesures à prendre sur les chantiers

Pic de chaleur : les mesures à prendre sur les chantiers

En cette période estivale, le ministère du Travail a rappelé les mesures que les employeurs du BTP doivent mettre en place afin de prévenir les risques professionnels liés aux grandes chaleurs. Aides mécaniques à la manutention, adaptation des horaires...

Le 20/07/2016

Trois amendements votés pour limiter les recours abusifs contre les permis de construire

Trois amendements votés pour limiter les recours abusifs contre les permis de construire

A l’occasion du vote en première lecture du projet de loi Egalité & Citoyenneté, trois « amendements majeurs » ont été adoptés par l'Assemblée mercredi dernier, pour lutter contre les recours abusifs déposés contre...

Le 18/07/2016

Vers un prix du carbone « efficace, prévisible et coordonné»

Vers un prix du carbone « efficace, prévisible et coordonné»

Lundi 11 juillet, Ségolène Royal, ministre de l’Environnement, a reçu les conclusions de la mission qu’elle avait confiée début avril à MM. Mestrallet, Canfin et Grandjean, en vue de mettre en place un prix carbone « efficace, prévisible...

Le 13/07/2016

L’encadrement des loyers « bénéfique » aux nouveaux emménagés en 2015

L’encadrement des loyers « bénéfique » aux nouveaux emménagés en 2015

Selon l’enquête annuelle de l’Observatoire des loyers de l’agglomération parisienne, 30% des nouveaux emménagés à Paris ont bénéficié d’une baisse de loyer en 2015 contre 20% en 2014 et seulement 7% en 2013. Sur l’ensemble...

Le 11/07/2016

Simplification des normes : de nouvelles propositions pour la construction

Simplification des normes : de nouvelles propositions pour la construction

Un groupe de travail constitué au Sénat vient de présenter ce mardi, à Jean-Vincent Placé, secrétaire d’État chargé de la Réforme de l’État et de la Simplification, et Estelle Grelier, secrétaire d’État...

Le 06/07/2016

Création du Fonds national des aides à la pierre

Création du Fonds national des aides à la pierre

Un décret publié lundi au Journal Officiel (J.O.) officialise la création du fonds national des aides à la pierre (Fnap) prévu dans la loi de finances pour 2016. Y sont fixées les règles d’organisation et de fonctionnement de l’établissement....

Le 05/07/2016

 Logement : de nouvelles mesures en faveur de la construction et la rénovation

Logement : de nouvelles mesures en faveur de la construction et la rénovation

Dans le cadre de l'application de la loi sur la transition énergétique, plusieurs mesures en faveur du bâtiment viennent d'être annoncées ce vendredi par la ministre de l'Environnement, Ségolène Royal et la ministre du Logement, Emmanuelle...

Le 04/07/2016
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