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Législation et règlements

L’encadrement des loyers pourrait bientôt concerner l’Ile-de-France

D’ici 2018, l’encadrement des loyers pourrait s’étendre à l’Ile-de-France. L’annonce a été effectuée par le ministère du Logement, qui a reçu jeudi 7 avril la demande d’agrément du conseil d’administration de l’Observatoire des loyers de l’agglomération parisienne (Olap). Rappelons que le dispositif ne concerne actuellement que Paris intra-muros. Le 12/04/2016

François Hollande prolonge d'un an le dispositif fiscal Pinel

François Hollande prolonge d'un an le dispositif fiscal Pinel

En déplacement à Romainville, le président de la République s'est félicité de voir « repartir » le secteur de la construction, après des années particulièrement difficiles. Pour poursuivre dans cet élan, le dispositif...

Le 08/04/2016

L'inspection du travail élargit son champ d'investigation et les sanctions

L'inspection du travail élargit son champ d'investigation et les sanctions

A partir du 1er juillet, l'inspection du travail disposera de davantage de moyens d'investigation, afin d'élargir son champ d'intervention à plusieurs secteurs d'activité. Une ordonnance vient d'être adoptée en ce sens en conseil des ministres,...

Le 07/04/2016

Projet de loi Egalité et citoyenneté : la CGL craint une ghettoïsation

Projet de loi Egalité et citoyenneté : la CGL craint une ghettoïsation

Le projet de loi Egalité et Citoyenneté, qui sera présenté le 13 avril en Conseil des Ministres, s’est attiré les critiques de la Confédération générale du logement (CGL). L’association des consommateurs « déplore...

Le 06/04/2016

Simplification administrative : la prochaine étape vise les énergies renouvelables

Simplification administrative : la prochaine étape vise les énergies renouvelables

En déplacement lundi à Montréal, Jean-Vincent Placé secrétaire d'Etat chargé de la Réforme de l'État et de la Simplification compte se pencher sur la question des délais pour les éoliennes, le photovoltaïque et le solaire....

Le 05/04/2016

90 % des décrets de la loi Alur promulgués d'ici la fin de l'été

90 % des décrets de la loi Alur promulgués d'ici la fin de l'été

Sur les 75 mesures qui nécessitaient un texte d'application, 48 décrets ont été publiés et 20 autres sont « en cours de préparation ou d'adoption », a affirmé la ministre du Logement et de l'Habitat durable, Emmanuelle Cosse,...

Le 24/03/2016

Une ordonnance pour accélérer l’obtention des permis de construire

Une ordonnance pour accélérer l’obtention des permis de construire

Emmanuelle Cosse, ministre du logement, a présenté ce jeudi en conseil des ministres, une ordonnance visant à accélérer les procédés de délivrance des permis de construire. Le texte s’inscrit dans le chantier de simplification des procédures...

Le 24/03/2016

L’Assemblée nationale adopte en deuxième lecture le projet de loi création

L’Assemblée nationale adopte en deuxième lecture le projet de loi création

Dans la nuit de mardi à mercredi, l’Assemblée nationale a adopté, en deuxième lecture, le projet de loi sur la création, l’architecture et le patrimoine. Le texte, qui doit repasser au Sénat, a subi de « sensibles améliorations »...

Le 23/03/2016

Le projet de loi Action logement adopté en première lecture

Le projet de loi Action logement adopté en première lecture

Les députés ont adopté ce jeudi, en première lecture, le projet de loi qui vise à habiliter le gouvernement à réformer et moderniser Action logement. Prévue dans la convention quinquennale 2015-2019, cette réforme doit permettre à...

Le 17/03/2016

Marquage routier : la certification NF Service évolue

Marquage routier : la certification NF Service évolue

AFNOR Certification, en partenariat avec le Syndicat des Equipements de la Route (SER) vient de mettre à jour la certification NF Service relative aux « Prestations de signalisation routière horizontale ». Certains critères de la certification ont été assouplis...

Le 10/03/2016

Travailleurs détachés : la commission européenne propose une réforme

Travailleurs détachés : la commission européenne propose une réforme

Le collège des commissaires de l'Union européenne propose une révision de la directive de 1996 concernant le détachement de travailleurs. L'objectif est de lutter contre la concurrence déloyale et de conforter le droit des employés qui viennent travailler...

Le 09/03/2016

Rénovation : le cumul du CITE et de l'éco-PTZ désormais possible

Rénovation : le cumul du CITE et de l'éco-PTZ désormais possible

Le crédit d'impôt transition énergétique (CITE), accordé dans le cadre de travaux d'économie d'énergie est désormais cumulable avec un autre dispositif d'aide financière, l'éco-prêt à taux zéro,...

Le 08/03/2016

Le Sénat adopte en première lecture le projet de loi création

Le Sénat adopte en première lecture le projet de loi création

Le Sénat a finalement adopté ce mardi, en première lecture le projet de loi liberté de la création, architecture et patrimoine par 174 voix « pour » et 30 « contre ». Quelques 400 amendements ont été examinés, qui modifient...

Le 02/03/2016

Travail illégal, fraudes au détachement… le Gouvernement passe à l’attaque

Travail illégal, fraudes au détachement… le Gouvernement passe à l’attaque

Mardi 23 février, la ministre du travail, Myriam El Khomri, et son collègue des finances, Michel Sapin, ont signé, aux côtés des organisations professionnelles du BTP, une convention nationale de lutte contre le travail illégal et les fraudes au détachement....

Le 24/02/2016

Loi El Khomri : entre pétition publique et division politique

Loi El Khomri : entre pétition publique et division politique

Plus de 215 000 signatures ont été recueillies ce lundi via une pétition en ligne, contre le projet de loi El Khomri. Lancée à l'appel de syndicalistes et de militants associatifs, cette pétition a pour but « d'interpeller le Président...

Le 22/02/2016

La lutte contre le travail illégal et la concurrence déloyale avance

La lutte contre le travail illégal et la concurrence déloyale avance

Le décret instaurant l’obligation de la carte d’identification du BTP pour tous les salariés intervenants sur les chantiers vient d'être publié au JO. Destinée à tous les salariés, cette carte sécurisée a pour objectif de...

Le 22/02/2016

Patrick Liébus glisse 5 recommandations à la nouvelle ministre du Logement

Patrick Liébus glisse 5 recommandations à la nouvelle ministre du Logement

Le président de la Capeb, Patrick Liébus rencontrait jeudi soir Emmanuelle Cosse, Ministre du Logement et de l’Habitat Durable. L'occasion de lui présenter ses recommandations pour une reprise de l'activité de l'artisanat du Bâtiment. Zoom sur les...

Le 19/02/2016

Compte personnel d'activité : l'UPA refuse de signer

Compte personnel d'activité : l'UPA refuse de signer

Le compte personnel d'activité, dont l'entrée en vigueur est prévue au 1er janvier 2017, ne remporte plus l'adhésion de l'UPA. L'Union professionnelle artisanale, pourtant engagée dans le processus de débats avec les autres partenaires...

Le 19/02/2016

Emmanuelle Cosse entend réformer et moderniser Action Logement

Emmanuelle Cosse entend réformer et moderniser Action Logement

La réforme d’Action Logement, qui doit permettre à l’ex 1% logement de passer d’un réseau à un groupe unifié, a été inscrite dans un projet de loi mercredi 17 février. En effet, la Ministre du Logement et de l’Habitat Durable,...

Le 17/02/2016

Construction de logements : en 2015, l’État a cédé plus de terrains que prévu

Construction de logements : en 2015, l’État a cédé plus de terrains que prévu

Le président de la Commission nationale de l’aménagement, de l’urbanisme et du foncier (CNAUF), Thierry Repentin a remis ce mercredi le deuxième rapport sur la mobilisation du foncier public, à la nouvelle ministre du Logement Emmanuelle Cosse et au secrétaire...

Le 17/02/2016
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