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Législation et règlements

L'encadrement des loyers à Paris, victime de la complexité réglementaire ?

Le dispositif d'encadrement des loyers qui devait être testé à Paris dès la fin de l'année, ne sera mis en place qu'au premier trimestre 2015, au plus tôt, selon le ministère du Logement. Le processus réglementaire est donc en encore loin d'être achevé pour cette mesure phare de la loi Alur, avant que d'autres agglomérations ne puissent l'adopter. Le 18/11/2014

C'est officiel, François Pupponi est le nouveau président de l'Anru

C'est officiel, François Pupponi est le nouveau président de l'Anru

Le parlementaire François Pupponi vient d'être nommé à la présidence de l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine (Anru). A 52 ans, il succède ainsi au sénateur PS du Nord, Michel Delebarre, président de l’établissement...

Le 13/11/2014

110 000 auto-entrepreneurs ne paieront pas de cotisation foncière des entreprises

110 000 auto-entrepreneurs ne paieront pas de cotisation foncière des entreprises

Michel Sapin, ministre des Finances et des Comptes publics, et Christian Eckert, secrétaire d'Etat chargé du Budget ont annoncé que les auto-entrepreneurs sans chiffre d'affaires ne paieront pas la cotisation foncière des entreprises. 110 000 auto-entrepreneurs...

Le 12/11/2014

Budget rectificatif : de nouvelles mesures touchent le logement et la construction

Budget rectificatif : de nouvelles mesures touchent le logement et la construction

Le second projet de loi de finances rectificative pour 2014 a été présenté en Conseil des ministres ce mercredi 12 novembre par Michel Sapin, ministre des Finances. Il prévoit entre autres de nouvelles mesures pour lutter contre la fraude fiscale ainsi que de nouveaux...

Le 12/11/2014

Louis Nègre désigné rapporteur de la commission du développement durable

Louis Nègre désigné rapporteur de la commission du développement durable

La commission du développement durable, présidée par Hervé Maurey (UDI-UC – Eure), a désigné Louis Nègre (UMP – Alpes-Maritimes) rapporteur pour avis du projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance...

Le 07/11/2014

Les résidences secondaires bientôt surtaxées ? Retour sur la polémique...

Les résidences secondaires bientôt surtaxées ? Retour sur la polémique...

Le ministre des Finances et le secrétaire d’État au Budget ont indiqué mardi que le gouvernement souhaitait doter les communes de la faculté de surtaxer sous conditions des résidences secondaires, dans l'espoir de ranimer le marché immobilier. Durant...

Le 07/11/2014

Accessibilité : certains établissements pourront déroger à la règle, l'APF envisage un recours

Accessibilité : certains établissements pourront déroger à la règle, l'APF envisage un recours

Le 6 novembre dernier, quatre décrets ont été publiés au JO pour fixer les nouvelles dispositions en matière d'accessibilité des transports et des établissements recevant du public. Ces décrets détaillent à la fois le fonctionnement...

Le 07/11/2014

L'indemnité de départ à la retraite des artisans sera remplacée

L'indemnité de départ à la retraite des artisans sera remplacée

Le projet de loi de finances pour 2015 prévoit la reconfiguration du dispositif de l’indemnité de départ (IDD) à la retraite des artisans. Dans ce cadre là, la Secrétaire d’Etat chargée du Commerce et de l’Artisanat, Carole Delga a sollicité...

Le 07/11/2014

Vers un duo François Pupponi, Nicolas Grivel à la tête de l'ANRU ?

Vers un duo François Pupponi, Nicolas Grivel à la tête de l'ANRU ?

Les commissions compétentes de l'Assemblée et du Sénat ont approuvé ce mercredi la nomination de Nicolas Grivel à la direction générale de l'agence nationale pour la rénovation urbaine. Ancien directeur de cabinet de François Rebsamen...

Le 06/11/2014

La baisse des APL pour un premier achat immobilier en sursis d'un an

La baisse des APL pour un premier achat immobilier en sursis d'un an

Les députés ont obtenu ce mercredi le report d'un an de la réforme de l'APL Accession, une aide versée sous conditions lors d'une première acquisition immobilière que le gouvernement entendait fortement restreindre dans le projet de budget 2015....

Le 06/11/2014

Le compte pénibilité supprimé par le Sénat

Le compte pénibilité supprimé par le Sénat

Dans la nuit de mardi à mercredi, le Sénat a abrogé l'ensemble du volet pénibilité, qui prévoyait notamment la création du compte personnel de prévention de la pénibilité. Cette mesure phare de la réforme des retraites...

Le 05/11/2014

Un gros bailleur social visé par une action de groupe pour clause abusive

Un gros bailleur social visé par une action de groupe pour clause abusive

La Confédération nationale du Logement (CNL), a annoncé lundi intenter une action de groupe devant le tribunal de grande instance de Paris contre le bailleur 3F, qui gère près de 200 000 logements sociaux. Elle concerne une pénalité facturée à...

Le 04/11/2014

Vers un régime simplifié des travaux aux abords de monuments protégés

Vers un régime simplifié des travaux aux abords de monuments protégés

Alors qu'était examiné ce mardi au Sénat, le projet de loi sur la simplification de la vie des entreprises, un décret portant simplification du régime des travaux sur les immeubles adossés aux monuments historiques a été publié pour...

Le 04/11/2014

Cessions d'entreprises : le droit d'information des salariés change au 1er novembre

Cessions d'entreprises : le droit d'information des salariés change au 1er novembre

Le 1er novembre, de nouvelles modalités d'information des salariés en vue de la cession ou de la transmission de leur entreprises sont entrées en vigueur. Un guide pratique a été publié à destination des salariés et des chefs d'entreprise...

Le 31/10/2014

La simplification se poursuit dans la Construction

La simplification se poursuit dans la Construction

L’exécutif a réuni ce jeudi les ministres à l’Élysée pour faire le point sur le « choc de simplification » et discuter d'une nouvelle série de mesures pour alléger le quotidien administratif des Français....

Le 30/10/2014

Un accord sur les EnR trouvé au Sommet européen sur le climat

Un accord sur les EnR trouvé au Sommet européen sur le climat

Lors du Conseil européen consacré à la lutte contre le dérèglement climatique, l'Union européenne a adopté la semaine dernière plusieurs objectifs à l'horizon 2030, dont la réduction de 40 % des émissions de gaz à...

Le 27/10/2014

Travailleurs détachés : des nouvelles mesures pour mettre fin aux abus

Travailleurs détachés : des nouvelles mesures pour mettre fin aux abus

En déplacement sur un chantier de réhabilitation d'un immeuble à Paris, le ministre du Travail François Rebsamen a formulé plusieurs propositions pour lutter contre les abus du détachement de salariés. Chaque année, 300 000 Français...

Le 27/10/2014

Le protocole d'étiquetage COV a évolué pour les portes et fenêtres

Le protocole d'étiquetage COV a évolué pour les portes et fenêtres

Le « protocole de préparation des éprouvettes d'essai des portes et des fenêtres » a évolué. Afin d'accompagner les professionnels, l'Union des Fabricants de Menuiseries Extérieures rappelle les normes, les certifications et les règlementations...

Le 23/10/2014

Quatre nouveaux projets soutenus par l'État en faveur des énergies marines

Quatre nouveaux projets soutenus par l'État en faveur des énergies marines

Dans le cadre du Programme des Investissements d’Avenir (PIA), l’ADEME a lancé en 2013 un Appel à manifestations d’intérêt sur les énergies marines renouvelables. Après deux premiers projets lauréats retenus en avril 2014, ce sont...

Le 23/10/2014

A défaut d'écotaxe, la hausse du gazole pour les poids lourds adoptée

A défaut d'écotaxe, la hausse du gazole pour les poids lourds adoptée

Dans le cadre du budget 2015, les députés ont voté ce mardi l'élargissement aux poids lourds de la hausse du gazole de quatre centimes d'euros, applicable aux automobilistes au 1er janvier. Cet amendement qui vise à compenser l'abandon de l'écotaxe...

Le 22/10/2014
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