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Législation et règlements

A défaut d'écotaxe, la hausse du gazole pour les poids lourds adoptée

Dans le cadre du budget 2015, les députés ont voté ce mardi l'élargissement aux poids lourds de la hausse du gazole de quatre centimes d'euros, applicable aux automobilistes au 1er janvier. Cet amendement qui vise à compenser l'abandon de l'écotaxe promet de rapporter 332 millions d'euros qui seront transférés à l'Agence de financement des infrastructures de transport de France (Afitf). Le 22/10/2014

Réacteur EPR : le procès pour travail dissimulé reporté au 10 mars

Réacteur EPR : le procès pour travail dissimulé reporté au 10 mars

Le procès des sociétés Bouygues, Atlanco et Elco pour travail au noir de 460 ouvriers polonais et roumains sur le chantier du réacteur nucléaire EPR de Flamanville (Manche), a été reporté au mois au 10 mars 2015, a indiqué ce mardi le parquet....

Le 21/10/2014

Location aux descendants : la crise du BTP justifie-t-elle cette disposition de la loi Pinel ?

Location aux descendants : la crise du BTP justifie-t-elle cette disposition de la loi Pinel ?

Les députés ont adopté jeudi le dispositif « Pinel » qui octroie des avantages fiscaux à ceux qui achètent une logement pour le louer, au terme d'un débat houleux. Cette mesure, censée redonner du souffle à un secteur de la construction...

Le 17/10/2014

Terrains constructibles : le périmètre des aides fiscales élargi

Terrains constructibles : le périmètre des aides fiscales élargi

Afin d'augmenter la disponibilité de terrains constructibles privés dans les zones tendues, les députés viennent de voter ce jeudi un élargissement du périmètre des aides fiscales. Les terrains comprenant des immeubles bâtis destinés...

Le 17/10/2014

Reprise du chantier de rénovation de la Samaritaine

Reprise du chantier de rénovation de la Samaritaine

La cour administrative d'appel de Paris a autorisé jeudi la reprise du chantier de rénovation du grand magasin la Samaritaine, suspendu depuis l'annulation du permis de construire, mi-mai. Avec ce sursis à exécution, la cour a ainsi suspendu les effets du jugement...

Le 16/10/2014

Adoption du crédit d'impôt pour la transition énergétique par l'Assemblée nationale

Adoption du crédit d'impôt pour la transition énergétique par l'Assemblée nationale

La création d'un crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE) vient d'être votée par l'Assemblée nationale ce jeudi 16 octobre dans le projet de budget 2015. Cette version réformée de l'actuel crédit...

Le 16/10/2014

Trois résidences démolies à tort en Lorraine ?

Trois résidences démolies à tort en Lorraine ?

Après la mise en examen en fin de semaine dernière de trois notaires pour escroquerie en bande organisée, faux et usage de faux, l'affaire dite du «lotissement fantôme de Meurthe-et-Moselle» vient de connaître un énième rebondissement....

Le 14/10/2014

Le SER débouté de toutes ses demandes dans l'affaire Qualibois

Le SER débouté de toutes ses demandes dans l'affaire Qualibois

Après sa démission de Qualit’EnR en mai 2014, en réaction à la limite de sous-traitance (30%) imposée en tant que critère d’accès aux qualifications de l’association, le Syndicat des Energies Renouvelables  avait engagé en...

Le 13/10/2014

Le contrôle des détecteurs de fumée s'intensifie auprès des professionnels

Le contrôle des détecteurs de fumée s'intensifie auprès des professionnels

A compter du 8 mars 2015, la loi impose l'installation des détecteurs de fumée dans les habitations afin de prévenir les risques d'incendie. En prévision de cette obligation, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression...

Le 10/10/2014

Décrets du compte pénibilité : les artisans se sentent trahis (FFB)

Décrets du compte pénibilité : les artisans se sentent trahis (FFB)

Mesure phare de la réforme des retraites décriée par le patronat, le compte pénibilité va pouvoir se mettre en place, après la publication, ce vendredi, de plusieurs décrets d'application. Assimilant le dispositif à un «incroyable...

Le 10/10/2014

Dispositif CEE : l'obligation d'économie d'énergie relevée de 660 à 700 TWhc

Dispositif CEE : l'obligation d'économie d'énergie relevée de 660 à 700 TWhc

Fixé à 660 TWhc en décembre 2013 par Philippe Martin, l'objectif d'économie d'énergie sur la période 2015-2017 va être relevé par un projet de décret. Les « obligés », entreprises soumises au dispositif des...

Le 10/10/2014

200 quartiers populaires sur 500 totalement réhabilités

200 quartiers populaires sur 500 totalement réhabilités

Censé se terminer en 2013, le programme de rénovation urbaine lancé en 2003, par Jean-Louis Borloo, alors ministre de la Cohésion sociale, a pris du retard. Pour autant, il est ce jour engagé à 90 % a annoncé ce mercredi le gouvernement à l'occasion...

Le 09/10/2014

Ségolène Royal annonce une suspension sine die du dispositif d'écotaxe

Ségolène Royal annonce une suspension sine die du dispositif d'écotaxe

Suite à une réunion de travail avec les responsables des fédérations professionnelles de transport routier, la ministre de l'Ecologie et le secrétaire d'Etat chargé des transports ont annoncé dans un communiqué commun la suspension «...

Le 09/10/2014

Délais de paiement : jusqu'à 375 000 euros d'amende en cas de retard

Délais de paiement : jusqu'à 375 000 euros d'amende en cas de retard

La publication du décret d'application de la loi Consommation vient renforcer les pouvoirs de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). Le respect des délais de paiement fait partie de ses priorités,...

Le 09/10/2014

Que prévoit le projet de loi de transition énergétique en faveur du Bâtiment ?

Que prévoit le projet de loi de transition énergétique en faveur du Bâtiment ?

Alors qu'est débattu depuis lundi à l'Assemblée Nationale, le projet de loi sur la transition énergétique porté par Ségolène Royal, la ministre de l’Écologie et du Développement durable a dressé un premier bilan...

Le 09/10/2014

Précarité énergétique : l'Anah débloque 68 millions d'euros supplémentaires

Précarité énergétique : l'Anah débloque 68 millions d'euros supplémentaires

L'Agence nationale de l'habitat, établissement public dédié à la réhabilitation des logements privés, a indiqué ce mercredi 8 octobre vouloir engager 68 millions d'euros supplémentaires. Une aide précieuse quand on sait qu'un...

Le 08/10/2014

 Aides à l'apprentissage : F. Rebsamen dévoile le calendrier du dispositif

Aides à l'apprentissage : F. Rebsamen dévoile le calendrier du dispositif

Alors que l'apprentissage est en recul de 8 % et que seulement 426 000 jeunes sont en formation, le ministre du Travail François Rebsamen vient de lancer une vaste campagne de communication pour relancer l'attractivité de cette voie d'excellence. A cette occasion, le ministre...

Le 07/10/2014

Chantier de la Samaritaine : le rapporteur public favorable à une reprise des travaux

Chantier de la Samaritaine : le rapporteur public favorable à une reprise des travaux

Le rapporteur public de la cour administrative d'appel de Paris s'est prononcé jeudi pour la suspension de l'annulation d'un permis de construire du chantier du grand magasin parisien la Samaritaine, ce qui ouvrirait, s'il était suivi, la voie à une reprise...

Le 03/10/2014

Les artisans et commerçants bientôt privés d'indemnité de départ à la retraite

Les artisans et commerçants bientôt privés d'indemnité de départ à la retraite

Le 30 septembre, date à laquelle le projet de loi de finances pour 2015 était présenté au Conseil des ministres, les pouvoirs publics ont fait part de leur intention de supprimer le dispositif d’indemnité de départ à la retraite pour les indépendants...

Le 03/10/2014

La transition énergétique, une chance pour le BTP ?

La transition énergétique, une chance pour le BTP ?

La ministre de l'Ecologie Ségolène royal, a présenté ce mercredi 1er octobre , son projet de loi sur la transition énergétique. Lors de son discours elle a tenu à énumérer les gains de cette croissance verte sur plusieurs secteurs,...

Le 02/10/2014
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