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Législation et règlements

Après 7 ans d'attente, le décret tertiaire arrive enfin

Depuis Grenelle 1, il faisait parler de lui, se faisant toujours attendre par le secteur du bâtiment. Le décret dit « tertiaire » a enfin été signé, selon le Journal Officiel du mercredi 10 mai. Il précise les modalités d’application de la loi de Transition énergétique, et prolonge l’obligation d’amélioration de la performance énergétique du parc tertiaire, afin d’atteindre une... Le 11/05/2017

Deux décrets pour renforcer  l’application de la loi SRU

Deux décrets pour renforcer l’application de la loi SRU

Emmanuelle Cosse, ministre du Logement et de l’Habitat durable, a annoncé le lundi 8 mai 2017 la publication de deux nouveaux décrets, afin de recentrer l’application de la loi SRU (loi Solidarité et Renouvellement Urbains) sur les communes. Ces deux nouveaux décrets...

Le 09/05/2017

L’Europe valide les dispositifs de soutien français aux énergies nouvelles

L’Europe valide les dispositifs de soutien français aux énergies nouvelles

La Commission Européenne vient de valider trois dispositifs français de soutien aux énergies renouvelables issus de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte. Ces derniers concernent l’éolien terrestre, les installations...

Le 09/05/2017

Clause Molière : une formation pour éviter l’obligation ?

Clause Molière : une formation pour éviter l’obligation ?

Après l’instruction ministérielle du 28 avril qui rendait la clause Molière illégale, un des soutiens de cette clause, Jacques Chanut, président de la Fédération française du bâtiment, a plaidé jeudi 4 mai au micro de RTL pour...

Le 05/05/2017

La légalité de la Clause Molière remise en question

La légalité de la Clause Molière remise en question

La Clause Molière, qui était un peu passée sous les radars dernièrement, refait parler d’elle. En effet, une récente instruction interministérielle datée du 27 avril et adressée aux préfets affirme que la Clause Molière est...

Le 04/05/2017

« Décret Airbnb » : les villes en mesure de contrôler les abus

« Décret Airbnb » : les villes en mesure de contrôler les abus

Offrir aux grandes villes touristiques un meilleur contrôle des plateformes de locations : tel est l’objectif d’un nouveau décret, publié le 30 avril au Journal officiel. Grâce à cette nouvelle disposition, les municipalités devraient être en...

Le 02/05/2017

Modernisation du Plan local d’urbanisme : le ministère du Logement engagé auprès des collectivités (guide)

Modernisation du Plan local d’urbanisme : le ministère du Logement engagé auprès des collectivités (guide)

Le 1er janvier 2016, le Plan local d’urbanisme (PLU) faisait l’objet d’une modernisation à travers un décret tenant compte des nouveaux enjeux de la transition énergétique des territoires. Soucieuse d’aider les collectivités à mieux appréhender...

Le 24/04/2017

Le Pôle Fenêtre FFB salue les ambitions fixées par la Réglementation thermique existant par élément

Le Pôle Fenêtre FFB salue les ambitions fixées par la Réglementation thermique existant par élément

Il y a un mois, l’arrêté du 22 mars 2017 modifiant celui du 3 mai 2007 relatif aux caractéristiques thermiques et à la performance énergétique des bâtiments existants était publié au Journal officiel, créant un véritable...

Le 21/04/2017

Les formulaires de « permis de louer » sont enfin publiés

Les formulaires de « permis de louer » sont enfin publiés

Considéré par Emmanuelle Cosse comme l'un de ses principaux combats, la lutte contre l’habitat indigne va enfin pouvoir commencer. Annoncés depuis plusieurs mois et mis en place fin 2016, les permis de louer n’étaient pas encore effectifs. C’est désormais...

Le 21/04/2017

TVA travaux 2018 : tous les taux selon vos travaux pour le neuf ou la rénovation

TVA travaux 2018 : tous les taux selon vos travaux pour le neuf ou la rénovation

La construction neuve ou les travaux de rénovation sont soumis à la TVA (taxe sur la valeur ajoutée) bâtiment. Mais quel taux de TVA devez-vous appliquer sur vos factures ? TVA normale ? TVA réduite ? TVA intermédiaire ? La TVA réduite ou la TVA rénovation...

Le 12/04/2017

Un nouveau décret réorganise la profession d’architecte

Un nouveau décret réorganise la profession d’architecte

Un nouveau décret, portant diverses dispositions relatives à l'organisation de la profession d’architecte, a été présenté par Audrey Azoulay, ministre de la Culture, ce vendredi 7 avril. Cette nouvelle réglementation vise à faire correspondre...

Le 10/04/2017

Une reculade pour la loi sur la transition énergétique ?

Une reculade pour la loi sur la transition énergétique ?

Adoptée en août 2015, la loi sur la transition énergétique prévoyait via l’article 12 d’instaurer un niveau de performance énergétique minimal pour les logements, afin de lutter contre le gaspillage énergétique et inciter les...

Le 04/04/2017

L’individualisation des frais de chauffage se met en place… lentement

L’individualisation des frais de chauffage se met en place… lentement

Le décret du 30 mai 2016 relatif à l’individualisation des frais de chauffage entre en vigueur ce vendredi 31 mars 2017. Si 700 000 logements sont déjà équipés en instruments de mesure, répartiteurs de frais de chauffage ou compteurs d’énergie...

Le 30/03/2017

La FNBM salue l’extension de la convention collective du négoce des matériaux de construction

La FNBM salue l’extension de la convention collective du négoce des matériaux de construction

Après six années de négociation, l’extension de la convention collective nationale des salariés du négoce des matériaux de construction a enfin été publiée au Journal officiel. Une initiative qui « s’inscrit dans la démarche...

Le 29/03/2017

A Marseille, le procès du racket des chantiers de BTP a débuté

A Marseille, le procès du racket des chantiers de BTP a débuté

Neuf prévenus sont jugés à partir de ce lundi devant le Tribunal correctionnel de Marseille pour des affaires de rackets sur des chantiers de la ville. Ils comparaissent notamment pour avoir extorqué des fonds au géant du BTP Bouygues en charge des travaux de la rocade...

Le 27/03/2017

Top départ pour le déploiement de la carte professionnelle du BTP

Top départ pour le déploiement de la carte professionnelle du BTP

La ministre du Travail, Myriam el Khomri, a annoncé mardi 21 mars 2017 la publication au Journal Officiel de l’arrêté ministériel officialisant le déploiement de la carte professionnelle des salariés du BTP. Le déploiement s’effectuera dès...

Le 21/03/2017

Le manque de connaissances, principal frein au déploiement du Document Unique

Le manque de connaissances, principal frein au déploiement du Document Unique

Une enquête de l’Oppbtp réalisée en 2016 a dévoilé que plus de 80% des entreprises artisanales ont réalisé leur Document Unique (DU) mais que seulement 54% ont développé un plan d’action associé. Une nouvelle enquête...

Le 20/03/2017

Vers l’annulation de la mise en œuvre expérimentale de l’encadrement des loyers

Vers l’annulation de la mise en œuvre expérimentale de l’encadrement des loyers

Alors que l’encadrement des loyers n’est, pour l’heure, mis en oeuvre qu’à Paris et Lille, le Conseil d’État a décidé d’annuler la décision de Manuel Valls de limiter ce dispositif à ces deux villes. Une initiative qui donne...

Le 17/03/2017

La Clause Molière fait l’unanimité contre elle

La Clause Molière fait l’unanimité contre elle

Dans le but de lutter contre le travail détaché et d’améliorer les conditions de sécurité, les conseils régionaux d'Ile de France et d'Auvergne-Rhône-Alpes ont adopté, en plus d'autres textes, la clause dite "Molière",...

Le 16/03/2017

Favoriser l’accès au logement social des femmes victimes de violences, une priorité pour le gouvernement

Favoriser l’accès au logement social des femmes victimes de violences, une priorité pour le gouvernement

À l’occasion de la journée internationale des droits des femmes, Emmanuelle Cosse et Laurence Rossignol, ministres respectives du Logement et des Familles, ont signé une circulaire visant à accélérer l’accès au logement social pour les femmes...

Le 08/03/2017
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