Législation et règlements
Six propositions pour les tarifs des contrats de syndic
Les problèmes tarifaires liés aux contrats de syndic sont toujours aussi nombreux, selon l'ARC qui a réalisé récemment une enquête sur la question. C'est pourquoi l'association avance six propositions qui permettraient de résoudre immédiatement 90% des problèmes.- Combien le PTZ+ coûtera-t-il à l'Etat ?
Par un décret publié le 31 décembre 2010 au Journal Officiel (JO), le Prêt à taux zéro+ (PTZ+) est entré en vigueur le 1er janvier 2011. Une étude annexée au décret révèle le coût pour l'État de cette opération.
- Le dispositif des certificats d'économie d'énergie reconduit
Le dispositif des certificats d'économie d'énergie, qui s'est avéré fructueux entre 2006 et 2009, va se poursuivre pour une nouvelle période s'ouvrant le 1er janvier jusqu'à fin 2013.
- Le propriétaire n'a pas de recours sans état des lieux de sortie
Un locataire ne peut être tenu à la remise en état du local qu'il quitte, selon la Cour de cassation, si un état des lieux n'a pas été établi au moment de son départ.
- Social : la branche du négoce reconduit les contingents d’heures supplémentaires
Les entreprises de moins de 50 salariés de la branche du négoce des matériaux de construction pourront toujours bénéficier d’un contingent de 210h d'heures supplémentaires et être éligible aux exonérations prévues par la loi TEPA (Travail Emploi Pouvoir d’Achat).
- "Le moratoire signe la faillite de la filière photovoltaïque"
Le moratoire de trois mois sur l’octroi du tarif d’achat pour l'électricité photovoltaïque signe la mise en faillite de la filière française, en contradiction totale avec les objectifs du Grenelle, selon Ariane Vennin, du collectif "Touche pas à mon panneau solaire", qui a déposé lundi un recours en référé de suspension.
- NF démarche HQE : la qualité certifiée fait de nouveaux adeptes
Entre la certification NF Maison Individuelle démarche HQE pour le neuf, le lancement de la certification NF Maison Rénovée, et l'augmentation des demandes de labels BBC-effinergie, le dispositif NF, géré par Cequami pour le secteur diffus, se développe. Trois nouvelles admissions viennent d'être révélées.
- Menuiseries extérieures : 110 000 emplois directs menacés, selon l'UFME
L'impact des nouvelles mesures envisagées par la Loi de Finance 2011 inquiète le premier syndicat des portes et des fenêtres multi-matériaux sur les 110 000 emplois directs qui concernent le secteur.
- Point de vue : Quel statut pour l’expert en évaluation immobilière ?
Gérard Adriaenssens, Président de la Chambre des Experts Immobiliers de France (FNAIM) donne son point de vue sur le statut d'expert en évaluation immobilière aujourd’hui sanctionné par aucun diplôme, aucune qualification particulière. Selon lui, seul le développement de la certification REV (Recognized European Valuer) permettra de sortir cette profession de l’incertitude dans laquelle elle évolue.
- De bonnes pratiques pour la pérennité des réseaux d’assainissement
Un document de Bonnes Pratiques pour garantir la pérennité des réseaux d’assainissement, reposant sur le partage et la complémentarité des expertises des professionnels de la conception, de la pose et du contrôle, vient d'être élaboré par la filière béton.
- Moratoire photovoltaïque: des milliers d'emplois menacés
Une centaine d'entreprises serait menacée par le moratoire de quatre mois du gouvernement sur l'électricité photovoltaïque, selon le Syndicat des énergies renouvelables (SER). Plusieurs organisations professionnelles demandent à ramener ce moratoire à deux mois, qui sera examiné jeudi par le Conseil Supérieur de l'Energie.
- Les parlementaires modifient le régime d'auto-entrepreneur
Après deux ans d'application, les parlementaires commencent à prendre en compte les écueils du régime d’auto-entrepreneur, se réjouit la Capeb dans un communiqué. Ses propositions ont ainsi été en partie retenues : limitation du régime dans le temps et obligation de déclarer son CA aux URSSAF, même s'il est nul.
- Performance des bâtiments : l'association HQE propose un cadre de référence
L’Association HQE lance la première phase opérationnelle de « HQE Performance », le futur cadre de référence d'évaluation de tous les types de bâtiments dans une perspective de développement durable. Les professionnels sont invités à s’initier aux nouveaux outils de la performance.
- Les sénateurs renoncent à augmenter la TVA sur les travaux
A l'issue d'un long débat, la majorité sénatoriale a finalement renoncé à augmenter le taux de TVA sur la rénovation dans les logements, une mesure que toute une série de sénateurs à gauche comme à droite prônaient.
- Les universités peuvent désormais recourir au PPP
Le Sénat a adopté une proposition de loi permettant aux universités d'avoir recours au partenariat-public-privé (PPP) pour gérer leur patrimoine immobilier, a-t-on appris jeudi de source gouvernementale.
- Le PTZ+ ne doit pas entraîner de hausse de prix
Réservé aux primo-accédants sans conditions de ressources, le PTZ+, nouvelle version du prêt à taux zéro, doit entrer en vigueur début 2011. Mais il ne doit pas entraîner de hausse de prix des logements, a déclaré jeudi Benoist Apparu, secrétaire d'Etat au Logement.
- Le vendeur bricoleur est responsable comme un constructeur
Vendre une maison que l'on a soi-même construite ou réparée oblige à répondre des malfaçons comme tout constructeur. Car, selon la Cour de cassation, le vendeur bricoleur n'est plus seulement vendeur, mais aussi constructeur.
- Les contrôles obligatoires des ascenseurs encore trop irréguliers
Selon la Fédération des experts et bureaux de contrôle des ascenseurs (Fiebca), les contrôles techniques des ascenseurs, obligatoires, restent irréguliers à deux mois de la première échéance de la loi relative à la mise en conformité des appareils.
- Prix de l’électricité : la filière du solaire se dit « bouc émissaire »
Le gouvernement a décidé la hausse des prix de l’électricité de 3 %, qui interviendra en 2011, et qui portera la hausse des tarifs à plus de 6% sur six mois, soit l'une des plus fortes depuis 30 ans. Le coûteux développement de l'énergie solaire est la raison principale invoquée par le gouvernement pour se justifier. Une injustice pour les professionnels de la filière.
- L’UNTEC et le CNDB vont davantage échanger sur leur métier
Le Comité national pour le développement du bois (CNDB) et l’Union nationale des économistes de la construction (UNTEC) ont signé le 21 octobre 2010 une convention de partenariat pour développer les échanges sur un plan technique et économique.
