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Législation et règlements

Marchés privés, le délicat rendez-vous de la réception des travaux

La réception d’un marché privé est un rendez-vous toujours délicat et souvent lourd de conséquences. Pourtant, la loi définie assez bien les modalités de ce passage obligé Le 23/01/2002

Que faire des espèces?

Que faire des espèces?

A quelques jours de la plus grande opération monétaire du monde, que faire des réserves en espèces? Retour sur les règles et les risques de la conversion en euros d’une épargne souvent clandestine.

Le 23/01/2002

La Société Européenne voit enfin le jour

La Société Européenne voit enfin le jour

A l’étude depuis 1970, le statut de la Société Européenne se concrétise. Les entreprises vont enfin pouvoir travailler sous une seule législation au sein des 15 pays de la communauté.

Le 23/01/2002

Pollution, quand l’imprudence devient délit

Pollution, quand l’imprudence devient délit

L’imprudence en matière de pollution de l’eau n’est dorénavant plus une excuse. Depuis le 1er avril 1999 la négligence est un délit. En première ligne des poursuites judiciaires: le BTP

Le 23/01/2002

Vent de colère chez les maîtres d’oeuvre.

Vent de colère chez les maîtres d’oeuvre.

Récemment soumit à Lionel Jospin, le projet de réforme de la loi sur l’architecture tourne à l’incendie. Les maîtres d’œuvre, premiers touchés, sonnent l’alarme sur une dérive catastrophique.

Le 23/01/2002

TVA à 5,5%, le gouvernement pris dans l’effet yoyo

TVA à 5,5%, le gouvernement pris dans l’effet yoyo

Baissera ou baissera pas. Depuis le mois de juillet, le gouvernement consulte toutes les instances sans prendre position sur le maintien ou non en 2002 de la TVA à 55%.

Le 23/01/2002

La multiplication des diagnostics immobiliers

La multiplication des diagnostics immobiliers

Depuis 96 les diagnostics et certificats prévenant les risques sanitaires des bâtiments se sont multipliés. Une tendance qui ouvre peut être la voie d’un contrôle technique global généralisé.

Le 23/01/2002

Les nouveaux droits des sous traitants

Les nouveaux droits des sous traitants

L’année 2001 devrait être bénéfique aux sous traitants du BTP, au moins sur le plan juridique. Plusieurs réformes vont ainsi renforcer leurs protections financières.

Le 23/01/2002

La mise en régie des travaux, la sanction couperet des entreprises défaillantes

La mise en régie des travaux, la sanction couperet des entreprises défaillantes

Un maître d’ouvrage de marché public dispose à titre de sanction, en cas de non-respect des termes du marché par l’entreprise titulaire, de la faculté de mettre les travaux en régie.

Le 23/01/2002

Encadrement des délais de paiement, l’Europe a voté la France doit appliquer...

Encadrement des délais de paiement, l’Europe a voté la France doit appliquer...

Attendue depuis longtemps, la loi NRE fixe de manière claire et précise les délais de paiement à 30 jours. Des délais qui mettent déjà largement hors la loi la plupart des administrations.

Le 23/01/2002

La réorganisation feutrée du CSTB

La réorganisation feutrée du CSTB

Pour s’adapter aux orientations gouvernementales en matière de développement durable et mieux gérer sa mission de certification, le CSTB prépare une refonte profonde de ses services.

Le 23/01/2002

La responsabilité pénale des collaborateurs, un risque à surveiller

La responsabilité pénale des collaborateurs, un risque à surveiller

Face aux besoins croissants d’indemnisation des victimes, quand les délégations sont floues, les juges sont tentés d’ajouter aux sanctions civiles une condamnation pénale des collaborateurs.

Le 23/01/2002

Assistance juridique non-stop pour les PME

Assistance juridique non-stop pour les PME

Quand les lois se multiplient dans le BTP, se défendre devient un exercice difficile. En réponse, certains cabinets d’avocat proposent aux PME une assistance légale, permanente et économique.

Le 23/01/2002

Construire à l’encontre d’une décision de justice

Construire à l’encontre d’une décision de justice

Il est fréquent en France que des travaux soient poursuivis malgré une décision de justice. Entre permis bis et régularisation, la loi dans ce domaine appartient à celui qui s’en sert.

Le 23/01/2002

Pourquoi et comment utiliser la garantie de paiement

Pourquoi et comment utiliser la garantie de paiement

Les entreprises du bâtiment disposent d’une protection particulière garantissant leurs paiements. Pourtant, faute d’une réelle connaissance, peu d’entrepreneurs l’utilisent.

Le 23/01/2002

Réaliser ses déclarations sociales et fiscales par Internet

Réaliser ses déclarations sociales et fiscales par Internet

Déclarer sa TVA et ses cotisations sociales par Internet est maintenant possible. Des opérations où les gains sont évidents mais dont la mise en oeuvre n’est pas très simple.

Le 23/01/2002

CCMI : le contrat de haute sécurité des constructeurs de maisons individuelles

CCMI : le contrat de haute sécurité des constructeurs de maisons individuelles

Depuis 1990, les contrats de construction de maison individuelle encadrent sérieusement le marché du résidentiel. Entre protections et contraintes, retour sur le carcan d’acier des constructeurs…

Le 21/01/2002

Concurrence, les liaisons dangereuses

Concurrence, les liaisons dangereuses

Qu'elles soient petites ou grosses, lorsque les entreprises s’entendent, c’est le client qui grince des dents et la justice qui joue gagnante. Entente illicite, attention danger…

Le 07/01/2002
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