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Législation et règlements

Les nouveaux droits des sous traitants

L’année 2001 devrait être bénéfique aux sous traitants du BTP, au moins sur le plan juridique. Plusieurs réformes vont ainsi renforcer leurs protections financières. Le 23/01/2002

La mise en régie des travaux, la sanction couperet des entreprises défaillantes

La mise en régie des travaux, la sanction couperet des entreprises défaillantes

Un maître d’ouvrage de marché public dispose à titre de sanction, en cas de non-respect des termes du marché par l’entreprise titulaire, de la faculté de mettre les travaux en régie.

Le 23/01/2002

Encadrement des délais de paiement, l’Europe a voté la France doit appliquer...

Encadrement des délais de paiement, l’Europe a voté la France doit appliquer...

Attendue depuis longtemps, la loi NRE fixe de manière claire et précise les délais de paiement à 30 jours. Des délais qui mettent déjà largement hors la loi la plupart des administrations.

Le 23/01/2002

La réorganisation feutrée du CSTB

La réorganisation feutrée du CSTB

Pour s’adapter aux orientations gouvernementales en matière de développement durable et mieux gérer sa mission de certification, le CSTB prépare une refonte profonde de ses services.

Le 23/01/2002

La responsabilité pénale des collaborateurs, un risque à surveiller

La responsabilité pénale des collaborateurs, un risque à surveiller

Face aux besoins croissants d’indemnisation des victimes, quand les délégations sont floues, les juges sont tentés d’ajouter aux sanctions civiles une condamnation pénale des collaborateurs.

Le 23/01/2002

Assistance juridique non-stop pour les PME

Assistance juridique non-stop pour les PME

Quand les lois se multiplient dans le BTP, se défendre devient un exercice difficile. En réponse, certains cabinets d’avocat proposent aux PME une assistance légale, permanente et économique.

Le 23/01/2002

Construire à l’encontre d’une décision de justice

Construire à l’encontre d’une décision de justice

Il est fréquent en France que des travaux soient poursuivis malgré une décision de justice. Entre permis bis et régularisation, la loi dans ce domaine appartient à celui qui s’en sert.

Le 23/01/2002

Pourquoi et comment utiliser la garantie de paiement

Pourquoi et comment utiliser la garantie de paiement

Les entreprises du bâtiment disposent d’une protection particulière garantissant leurs paiements. Pourtant, faute d’une réelle connaissance, peu d’entrepreneurs l’utilisent.

Le 23/01/2002

Réaliser ses déclarations sociales et fiscales par Internet

Réaliser ses déclarations sociales et fiscales par Internet

Déclarer sa TVA et ses cotisations sociales par Internet est maintenant possible. Des opérations où les gains sont évidents mais dont la mise en oeuvre n’est pas très simple.

Le 23/01/2002

CCMI : le contrat de haute sécurité des constructeurs de maisons individuelles

CCMI : le contrat de haute sécurité des constructeurs de maisons individuelles

Depuis 1990, les contrats de construction de maison individuelle encadrent sérieusement le marché du résidentiel. Entre protections et contraintes, retour sur le carcan d’acier des constructeurs…

Le 21/01/2002

Concurrence, les liaisons dangereuses

Concurrence, les liaisons dangereuses

Qu'elles soient petites ou grosses, lorsque les entreprises s’entendent, c’est le client qui grince des dents et la justice qui joue gagnante. Entente illicite, attention danger…

Le 07/01/2002
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