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Législation et règlements

La loi « CDG Express » publiée au Journal Officiel

La loi relative à la liaison ferroviaire entre Paris et l’aéroport Paris-Charles de Gaulle, dite « CDG Express » a été publiée au Journal Officiel le 29 décembre 2016. Alain Vidalies, secrétaire d’Etat aux transports, a salué la parution du texte qui fixe les fondements législatifs de ce « projet majeur ». Le lancement des travaux est prévu pour 2018. Le 02/01/2017

L’Assemblée se positionne en faveur de l’autoconsommation d’électricité

L’Assemblée se positionne en faveur de l’autoconsommation d’électricité

Espérant lutter contre les faiblesses françaises concernant l’autoconsommation électrique, l’Assemblé a validé mercredi dernier un projet de loi encourageant particuliers et professionnels à consommer l’énergie qu’ils produisent...

Le 22/12/2016

Emmanuelle Cosse lance le « permis de louer » pour lutter contre l’habitat indigne

Emmanuelle Cosse lance le « permis de louer » pour lutter contre l’habitat indigne

En France, 210 000 logements proposés à la location présenteraient un risque pour la santé ou la sécurité des habitants. Pour lutter contre ce phénomène, la ministre du Logement, Emmanuelle Cosse, a annoncé la mise en place d’un «...

Le 22/12/2016

Recours obligatoire à un architecte à partir de 150 m2 : le décret est paru

Recours obligatoire à un architecte à partir de 150 m2 : le décret est paru

Le décret relatif « à des dispenses de recours à un architecte » a été publié, vendredi 16 décembre, au Journal Officiel. Il fixe à 150 m2 de surface plancher le seuil au-delà duquel le recours à un architecte est obligatoire....

Le 19/12/2016

Après Paris, c’est au tour de Lille d’encadrer ses loyers

Après Paris, c’est au tour de Lille d’encadrer ses loyers

Avec des loyers privés dont la hausse a atteint 70% entre 2000 et 2012 contre 50% pour l’ensemble du territoire national, Lille a été reconnue comme la 3ème ville la plus chère de France. C’est pour contrer la tendance et permettre au plus grand nombre...

Le 19/12/2016

Travail détaché : une trentaine de chantiers arrêtés depuis janvier 2016

Travail détaché : une trentaine de chantiers arrêtés depuis janvier 2016

La secrétaire d'Etat à la formation professionnelle, Clotilde Valter, a assuré, jeudi 15 décembre, que la législation française sur la fraude au travail détaché était « sans doute la plus stricte de l’Union européenne...

Le 16/12/2016

Location : le diagnostic de l’installation électrique obligatoire dès 2017

Location : le diagnostic de l’installation électrique obligatoire dès 2017

Selon l’Observatoire National de la Sécurité Electrique, 590 000 dégâts électriques ont été recensés en France en 2015, en partie à cause de l’ancienneté des équipements. Pour y remédier, les propriétaires...

Le 15/12/2016

La FFB confirme que la reprise dans le bâtiment est solidement installée

La FFB confirme que la reprise dans le bâtiment est solidement installée

« La reprise est enfin avérée dans le bâtiment, et beaucoup plus rapide que prévu » a déclaré ce matin Jacques Chanut, président de la Fédération Française du Bâtiment, lors de son point presse trimestriel. Avec une...

Le 14/12/2016

Encadrement des loyers : le Conseil d’Etat rejette les recours déposés

Encadrement des loyers : le Conseil d’Etat rejette les recours déposés

Le Conseil d’Etat a rejeté trois recours des professionnels de l’immobilier visant à faire annuler le décret d’application de l’encadrement des loyers en vigueur à Paris depuis août 2015. En effet, après s’être penchée...

Le 12/12/2016

Végétalisation des bâtiments : trois nouvelles règles professionnelles publiées

Végétalisation des bâtiments : trois nouvelles règles professionnelles publiées

L’union Nationale des Entreprises du Paysage (Unep) a annoncé la publication de trois nouvelles règles professionnelles pour garantir la qualité des travaux en matière de végétalisation des bâtiments et de constructions paysagères. Rédigées...

Le 08/12/2016

Logement social : 615 communes sanctionnées par la loi SRU

Logement social : 615 communes sanctionnées par la loi SRU

Adoptée en 2000, la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains (dite « loi SRU ») impose aux communes de plus de 3 500 habitants (ou 1 500 pour l’ïle-de-France) de disposer d’au moins 25% de logements sociaux. Or, cette année, 615...

Le 30/11/2016

Emmanuelle Cosse fait la guerre aux logements vacants

Emmanuelle Cosse fait la guerre aux logements vacants

La lutte contre les logements vacants continue ! Dernièrement, la mairie de Paris faisait part de sa volonté d’augmenter les taxes pour les logements vides. Aujourd’hui, c’est au tour d’Emmanuelle Cosse d’annoncer de nouvelles mesures pour lutter contre la...

Le 30/11/2016

La loi sur la transition énergétique ajustée pour protéger le bâti non traditionnel

La loi sur la transition énergétique ajustée pour protéger le bâti non traditionnel

En octobre dernier, l’Académie des beaux-arts faisait part de son inquiétude concernant le décret « Isolation par l’extérieur », craignant la « disparition lente » des constructions anciennes traditionnelles. Aujourd’hui, Ségolène...

Le 28/11/2016

La Cour des comptes questionne l’efficience de la TVA réduite

La Cour des comptes questionne l’efficience de la TVA réduite

Dans un document rendu public ce lundi, la Cour des comptes pointe le manque d’évaluation de la TVA réduite sur les travaux de rénovation des logements de plus de deux ans. En effet, la Cour estime qu’il est difficile d’apprécier « l’efficience...

Le 28/11/2016

BTP : la carte d'identification testée dès le 5 décembre

BTP : la carte d'identification testée dès le 5 décembre

Le ministère du Travail a annoncé ce vendredi que la carte d’identification professionnelle des salariés du BTP sera testée à partir du 5 décembre par une quinzaine d’entreprises avant un déploiement progressif à partir de février-mars....

Le 25/11/2016

Ethibat Fournisseurs, une démarche pour défendre l’emploi légal

Ethibat Fournisseurs, une démarche pour défendre l’emploi légal

En mars 2015, la Fédération du Bâtiment et des Travaux Publics de Haute-Garonne a lancé la charte et le label Ethibat pour la défense de l’emploi légal. Après avoir séduit les bailleurs sociaux et les élus de la région, la démarche...

Le 24/11/2016

NF DTU : ce qu’en pensent les professionnels du bâtiment

NF DTU : ce qu’en pensent les professionnels du bâtiment

Le Bureau de Normalisation des Techniques et Equipements de la Construction du Bâtiment (BNTEC) a mené une enquête nationale auprès de 1 000 entreprises de travaux et de maitrise d’ouvrage afin d’évaluer l’utilité des Documents Techniques Unifiés...

Le 17/11/2016

Adoption du projet de loi Sapin 2 : Capeb 1 gouvernement 0

Adoption du projet de loi Sapin 2 : Capeb 1 gouvernement 0

La mobilisation de la Capeb semble avoir finalement porté ses fruits ! En mai 2016, Patrick Liébus, président de l’organisme, faisait part de son inquiétude concernant le projet de loi Sapin 2, qui remettait notamment en cause « la nécessité de disposer...

Le 14/11/2016

Le Sénat adopte la proposition de loi sur la simplification du droit de l’urbanisme

Le Sénat adopte la proposition de loi sur la simplification du droit de l’urbanisme

Direction l’Assemblée nationale pour la proposition de loi portant sur l’accélération des procédures et stabilisation du droit de l’urbanisme ! En effet, cette dernière vient d’être adoptée à l’unanimité par...

Le 03/11/2016

Transition énergétique : l’application de la loi se fait (trop) attendre

Transition énergétique : l’application de la loi se fait (trop) attendre

Réduire les émissions de gaz à effet de serre en France : tel était l’objectif de la loi sur la transition énergétique publiée au Journal officiel en août 2015. Pourtant, un an plus tard, la mission d’information parlementaire en charge...

Le 27/10/2016
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