Législation et règlements
RT 2012 : obligatoire en 2011 pour le public, en 2013 pour les logements neufs
La réglementation thermique 2012, visant à terme à diviser par trois la consommation d'énergie des bâtiments neufs, doit s'appliquer à partir du 28 octobre 2011, aux bâtiments neufs publics et du tertiaire. L'obligation pour les logements neufs s'appliquera seulement à partir du 1er janvier 2013.- Dépôt de garantie: une proposition de loi veut limiter les abus
Afin d'accélérer le retour du dépôt de garantie, et limiter les abus (non restitution au locataire...), une proposition de loi a été déposée le 19 octobre par le député Pierre Morel-à-L’Huissier "visant à lutter contre la non restitution du dépôt de garantie d’un logement loué".
- Affichage obligatoire du DPE : pas de sanctions prévues
Aucune sanction n'est prévue à l'encontre des agences immobilières en cas de manquement à l'obligation d'afficher les étiquettes du diagnostic de performance énergétique (DPE) dans les annonces immobilières, selon le projet de décret présenté vendredi par le ministère de l'Ecologie aux professionnels du secteur.
- Nouvelle qualification pour mesurer l'étanchéité à l'air
Le mesurage de l'étanchéité à l'air aura bientôt sa qualification, a annoncé Alain Maugard, président de Qualibat, lors du colloque "Rénovation énergétique : anticiper et prévenir les risques", qui s'est tenu le 21 octobre à la SMABTP, à l'initiative de la fondation d'entreprise Excellence SMA.
- Le rôle de l'urbanisme et de la construction dans l'accessibilité
L'accessibilité dans l'habitat était au centre d'une conférence organisée par Habitat Future Act, association dédiée à l’habitat du futur, le jeudi 30 septembre dernier. Retrouvez le compte-rendu de cette conférence en bas de cet article.
- Permis de construire déposé pour les tours jumelles Hermitage à La Défense
Le promoteur Hermitage, filiale française du groupe russe Mirax, a déposé une demande de permis de construire pour deux tours jumelles de 323 mètres de haut, dans le quartier d'affaires de la Défense, a annoncé son PDG Emin Iskenderov.
- Des contrats d'entretien pour simplifier la vie aux artisans
Pour leur simplifier les démarches administratives, la Capeb édite à l'attention des artisans cinq nouveaux contrats types pour l'entretien de couvertures, de pompes à chaleurs et de système de climatisation, d’assainissement non collectif et de chaudières fonctionnant au gaz et au fioul.
- La hausse des loyers HLM sera calquée sur l'IRL
C'est confirmé : le maximum de la hausse des loyers HLM sera désormais plafonnée à la hauteur de l'augmentation de l'Indice de référence des loyers (IRL), a indiqué samedi le secrétaire d'Etat au Logement Benoist Apparu.
- L'Etat veut soutenir les gardiens d'immeuble
Cinq mesures envisagées pour revaloriser le métier de concierge, afin "d'enrayer le déclin d'une profession" et la rendre "plus attractive", ont été présentées vendredi par le secrétaire d'Etat au Logement Benoist Apparu.
- Le PTZ devient PTZ+ et se limite aux seuls primo-accédants
Nicolas Sarkozy a dévoilé mardi la réforme des aides à l'accession à la propriété. Principale innovation : le PTZ devient PTZ+ et est réservé aux primo-accédants sans conditions de ressources.
- Le nouveau dispositif pour l'accession à la propriété
Nicolas Sarkozy doit annoncer mardi le nouveau dispositif du gouvernement pour favoriser l'accession à la propriété, en remplacement du crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunt appelé à disparaître, a annoncé lundi un communiqué de l'Élysée.
- RT 2012 : un seuil minimum de surfaces vitrées fixé ?
Une étude démontre qu’augmenter les surfaces vitrées d’un logement est un moyen pour les concepteurs de baisser la consommation d’énergies des bâtiments. Une raison recevable pour le législateur de fixer un seuil obligatoire de parois vitrées dans la RT 2012.
- Les avantages fiscaux liés à l'écologie réduits par l’Etat
Selon le quotidien Les Echos de lundi, le crédit d'impôt incitant les particuliers à rénover leur logement (isolation thermique, chauffage...) sera raboté de 10% et celui sur les installations photovoltaïques va être réduit de moitié.
- Soupçons de corruption dans l'attribution de logements à Sarcelles
Une enquête préliminaire concernant une employée municipale de Sarcelles soupçonnée d'avoir touché des pots-de-vin contre la promesse de l'attribution de logements sociaux a été ouverte par le parquet de Pontoise.
- La Fnaim s’engage sur 100 000 logements éco-rénovés d'ici 2012
Acteur important du challenge de la rénovation du parc ancien, la Fnaim passe à l’action et lance l’opération 100 000 logements éco-rénovés.
- Le tarif de rachat de l’énergie solaire va baisser de 12%
Le Gouvernement a décidé de réduire de 12% le tarif de rachat de l'électricité produite à partir de panneaux solaires pour les projets professionnels et les grosses installations, dès le 1er septembre. Les particuliers ne sont pas concernés.
- EPR de Flamanville : EDF va annoncer un retard de 2 ans et un surcoût
EDF devrait annoncer vendredi un report de deux ans de la date de démarrage de son réacteur EPR de Flamanville (Manche) et une augmentation du coût du chantier à 5 milliards d'euros, a-t-on appris de source syndicale.
- Les diagnostics immobiliers légaux et les Eurocodes passés au crible
Les derniers recueils de normes de l'AFNOR sur l'industrie et le bâtiment traite des Diagnostics immobiliers légaux et des Eurocodes (7e édition). AFNOR Editions publie tous les mois des ouvrages d’experts reconnus qui abordent tous les grands thèmes de l’économie et les préoccupations de ses acteurs.
- La Capeb signe l’accord pour la création de l’OPCA de la Construction
Réunie en Conseil d’Administration le mardi dernier, la Confédération de l’Artisanat et des Petites Entreprises du Bâtiment s’est prononcée en faveur de l’accord portant création d’un Organisme Paritaire Collecteur Agréé (OPCA) dédié au secteur de la Construction.
- Accord pour la VAE dans la Branche du Négoce des Matériaux de Construction
Les 5 organisations syndicales de la branche du Négoce des Matériaux de construction se sont mis d’accord pour développer l’accès aux Certificats Professionnels (CQP) par la Validation des Acquis de l’Expérience (VAE) dans le cadre d’une démarche compétences.
