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Législation et règlements

Maison individuelle : les notices d’information annexées aux contrats de construction évoluent

Un arrêté publié au Journal officiel le 4 mars dernier vient mettre à jour les modèles types de notice d’information relative au contrat de construction d’une maison individuelle. Les notices d’information annexées aux contrats devront, au plus tard le 1er avril, intégrer les modalités précisées par le texte, notamment en ce qui concerne la durée du délai de rétractation dont bénéficie... Le 07/03/2017

Droit au logement opposable : 10 ans plus tard, le dispositif reste à améliorer

Droit au logement opposable : 10 ans plus tard, le dispositif reste à améliorer

Cela fait maintenant 10 ans que la loi sur le droit au logement opposable a été mise en place. Si 123 596 ménages en ont bénéficié depuis, la pleine application de la réglementation se fait toujours attendre, des difficultés de relogement se faisant...

Le 06/03/2017

20% des réclamations reçues par la DGCCRF en 2016 concernent le BTP

20% des réclamations reçues par la DGCCRF en 2016 concernent le BTP

Le 23 février dernier, la Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) a présenté son bilan d’activité 2016. Parmi les données révélées, le nombre de réclamations...

Le 24/02/2017

Travail détaché : prison avec sursis pour deux dirigeants d’entreprise

Travail détaché : prison avec sursis pour deux dirigeants d’entreprise

Lors de la visite d’un chantier de construction à Viroflay, deux inspecteurs du travail des Yvelines ont relevé l’emploi irrégulier de deux ouvriers. Ce vendredi, la préfecture de la région Ile-de-France a annoncé que, dans cette affaire de fraude...

Le 17/02/2017

Le Parlement valide un projet de loi en faveur de l’autoconsommation

Le Parlement valide un projet de loi en faveur de l’autoconsommation

Le développement de l’autoconsommation et des énergies renouvelables monte d’un cran alors que le Parlement vient d’adopter un projet de loi relatif à ce sujet. Faisant suite à une proposition de Ségolène Royal, ministre de l’Environnement,...

Le 16/02/2017

76% des indépendants ont une « appréciation négative » du RSI (étude)

76% des indépendants ont une « appréciation négative » du RSI (étude)

La mise en place du RSI fut-elle une avancée pour la protection sociale des indépendants ? Pour 94% des professionnels, la réponse est non ! Une enquête menée par le Syndicat des Indépendants révèle en effet que 76% des indépendants ont une...

Le 14/02/2017

Panneaux solaires : les mesures antidumping contre la Chine bientôt supprimées ?

Panneaux solaires : les mesures antidumping contre la Chine bientôt supprimées ?

Les mesures antidumping prises contre les exportations chinoises de panneaux solaires pourraient bientôt être levées. Réunie ce mercredi, la Commission européenne a en effet annoncé son intention de les supprimer « graduellement » au cours des 18 prochains...

Le 09/02/2017

Le Syndicat des énergies renouvelables salue la mise en application prochaine de l’autorisation environnementale

Le Syndicat des énergies renouvelables salue la mise en application prochaine de l’autorisation environnementale

Dans un souci de simplification des procédures administratives d’autorisation environnementale, le gouvernement a publié au Journal officiel deux décrets censés faciliter la vie des entreprises. Une initiative saluée par le Syndicat des énergies renouvelables...

Le 27/01/2017

Le permis de louer dans le viseur du Parlement

Le permis de louer dans le viseur du Parlement

Alors que l’association Droit au logement saluait la publication du décret relatif au Permis de louer en décembre dernier, c’est aujourd’hui au tour du Parlement de réagir sur le sujet à travers un rapport présenté ce mercredi 25. À...

Le 25/01/2017

Plus de clarté dans les annonces immobilières

Plus de clarté dans les annonces immobilières

Finies les annonces immobilières qui ‘’oubliaient’’ d’indiquer certaines informations ! À compter du 1er avril, les promoteurs auront l’obligation d’apporter toutes les précisions nécessaires à la location ou à la vente...

Le 19/01/2017

Déchets du BTP : le Conseil constitutionnel déboute les distributeurs de matériaux

Déchets du BTP : le Conseil constitutionnel déboute les distributeurs de matériaux

Le décret n°2016-288 portant sur l’adaptation et la simplification de la gestion des déchets avait provoqué la colère des distributeurs de matériaux de construction qui déploraient notamment « des modalités d’application qui ne tenaient...

Le 18/01/2017

Lutte contre le travail détaché : la première carte pour les salariés du BTP enfin remise !

Lutte contre le travail détaché : la première carte pour les salariés du BTP enfin remise !

Les ministres Bernard Cazeneuve et Myriam El Khomri ont profité d’une visite à Flers-en-Escrebieux, dans le Nord, pour remettre la première carte d’identification à un professionnel du BTP. Le premier ministre a également rappelé que la lutte contre...

Le 05/01/2017

Carte d’identification : Bati Vigie, pionnier en matière de contrôle sur les chantiers

Carte d’identification : Bati Vigie, pionnier en matière de contrôle sur les chantiers

Alors que la carte d’identification professionnelle des salariés du BTP est en test depuis le 5 décembre dernier, Frédéric Pradal, fondateur de Bati Vigie, partage son expertise sur le sujet. A l’instar de ce dispositif, son entreprise lutte elle aussi contre...

Le 04/01/2017

La loi « CDG Express » publiée au Journal Officiel

La loi « CDG Express » publiée au Journal Officiel

La loi relative à la liaison ferroviaire entre Paris et l’aéroport Paris-Charles de Gaulle, dite « CDG Express » a été publiée au Journal Officiel le 29 décembre 2016. Alain Vidalies, secrétaire d’Etat aux transports, a salué...

Le 02/01/2017

L’Assemblée se positionne en faveur de l’autoconsommation d’électricité

L’Assemblée se positionne en faveur de l’autoconsommation d’électricité

Espérant lutter contre les faiblesses françaises concernant l’autoconsommation électrique, l’Assemblé a validé mercredi dernier un projet de loi encourageant particuliers et professionnels à consommer l’énergie qu’ils produisent...

Le 22/12/2016

Emmanuelle Cosse lance le « permis de louer » pour lutter contre l’habitat indigne

Emmanuelle Cosse lance le « permis de louer » pour lutter contre l’habitat indigne

En France, 210 000 logements proposés à la location présenteraient un risque pour la santé ou la sécurité des habitants. Pour lutter contre ce phénomène, la ministre du Logement, Emmanuelle Cosse, a annoncé la mise en place d’un «...

Le 22/12/2016

Recours obligatoire à un architecte à partir de 150 m2 : le décret est paru

Recours obligatoire à un architecte à partir de 150 m2 : le décret est paru

Le décret relatif « à des dispenses de recours à un architecte » a été publié, vendredi 16 décembre, au Journal Officiel. Il fixe à 150 m2 de surface plancher le seuil au-delà duquel le recours à un architecte est obligatoire....

Le 19/12/2016

Après Paris, c’est au tour de Lille d’encadrer ses loyers

Après Paris, c’est au tour de Lille d’encadrer ses loyers

Avec des loyers privés dont la hausse a atteint 70% entre 2000 et 2012 contre 50% pour l’ensemble du territoire national, Lille a été reconnue comme la 3ème ville la plus chère de France. C’est pour contrer la tendance et permettre au plus grand nombre...

Le 19/12/2016

Travail détaché : une trentaine de chantiers arrêtés depuis janvier 2016

Travail détaché : une trentaine de chantiers arrêtés depuis janvier 2016

La secrétaire d'Etat à la formation professionnelle, Clotilde Valter, a assuré, jeudi 15 décembre, que la législation française sur la fraude au travail détaché était « sans doute la plus stricte de l’Union européenne...

Le 16/12/2016

Location : le diagnostic de l’installation électrique obligatoire dès 2017

Location : le diagnostic de l’installation électrique obligatoire dès 2017

Selon l’Observatoire National de la Sécurité Electrique, 590 000 dégâts électriques ont été recensés en France en 2015, en partie à cause de l’ancienneté des équipements. Pour y remédier, les propriétaires...

Le 15/12/2016
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