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Législation et règlements

Un rapport sénatorial veut sécuriser les droits fonciers en Outre-Mer

Source de conflits et de blocages pour le développement de ces territoires, la propriété foncière vient de faire l'objet d'un rapport d'information sénatorial, adopté « à l'unanimité » ce jeudi par la délégation à l'outre-mer. L'objectif est de parvenir à résorber les situations juridiques conflictuelles liées aux indivisions anciennes et pléthoriques... Le 24/06/2016

Encadrement des loyers : le préfet de Paris signe l’arrêté 2016

Encadrement des loyers : le préfet de Paris signe l’arrêté 2016

Jean-François Carenco, préfet de la région d’Ile-de-France, préfet de Paris, a signé, vendredi 17 juin, l’arrêté 2016 fixant les loyers de référence du dispositif d’encadrement des loyers sur la base des données fournies...

Le 23/06/2016

Le projet de loi CAP approuvé en dernière lecture à l'Assemblée

Le projet de loi CAP approuvé en dernière lecture à l'Assemblée

Le projet de loi « Liberté de la création, architecture et patrimoine » vient d'être approuvé ce mardi en dernière lecture à l'Assemblée nationale. Le texte qui a fait l'objet d'un compromis avec les sénateurs lors...

Le 22/06/2016

Bruit : un décret pour rendre obligatoire l'isolation acoustique

Bruit : un décret pour rendre obligatoire l'isolation acoustique

A compter du 1er juillet 2017, l'isolation acoustique de bâtiments situés « dans des zones particulièrement exposées au bruit » est rendue obligatoire par décret, lors de gros travaux de rénovation. Un arrêté doit cependant encore...

Le 20/06/2016

La charte « RGE Etudes » évolue suite aux retours d'expériences

La charte « RGE Etudes » évolue suite aux retours d'expériences

Une nouvelle charte « RGE Etudes » vient d'être signée ce lundi, entre le Ministère de l’Environnement, l’Ademe et les professionnels de la performance énergétique et des énergies renouvelables. Ce texte, approuvé par de nouveaux...

Le 20/06/2016

Loi « égalité et citoyenneté » : les députés complètent les mesures du projet

Loi « égalité et citoyenneté » : les députés complètent les mesures du projet

Les députés ont complété en commission les mesures du projet de loi « égalité et citoyenneté » qui sera examiné dans l’hémicycle à partir du 27 juin. Le volet consacré au logement a ainsi subi des modifications...

Le 16/06/2016

Loi Sapin II : l'alinéa sur les qualifications artisanales supprimé

Loi Sapin II : l'alinéa sur les qualifications artisanales supprimé

L'alinéa 8 de l'article 43 de la loi Sapin II vient d'être supprimé ce jeudi par les députés, sur proposition de la présidente des affaires économiques Frédérique Massat. Le texte portait sur les qualifications nécessaires...

Le 10/06/2016

La nouvelle grille de classification des architectes est entrée en vigueur

La nouvelle grille de classification des architectes est entrée en vigueur

Au 1er juin, la grille de classification des salariés issue de la convention collective des entreprises a été refondue. Signée le 17 septembre 2015, elle doit permettre aux architectes employeurs et à leurs salariés de faciliter les négociations à...

Le 09/06/2016

Permis de construire : une mission pour identifier les pratiques générant des retards

Permis de construire : une mission pour identifier les pratiques générant des retards

Jean-Michel Baylet et Emmanuelle Cosse ont co-signé ce mardi une lettre de mission, confiée à l’Inspection générale de l’administration et au Conseil général de l’environnement et du développement durable. L'objectif est...

Le 08/06/2016

Emmanuel Macron défend corps et âme la loi Sapin II

Emmanuel Macron défend corps et âme la loi Sapin II

L’examen en séance publique du projet de loi Sapin II a débuté lundi 6 juin, une journée marquée par l’intervention d’Emmanuel Macron venu à l’assemblée nationale défendre sa réforme des qualifications des artisans,...

Le 07/06/2016

Action logement et l'Etat vont mobiliser davantage la PEEC

Action logement et l'Etat vont mobiliser davantage la PEEC

Le conseil d'administration d'Action Logement vient de valider ce jeudi, un avenant à la convention quinquennale 2015-2019 conclue entre l'Etat et le réseau qui gère la participation des employeurs à l'effort de construction. Cet avenant fixe les nouveaux...

Le 03/06/2016

Construction en milieu rural : le texte de Jacques Genest passera-t-il à l'Assemblée ?

Construction en milieu rural : le texte de Jacques Genest passera-t-il à l'Assemblée ?

Adoptée contre l'avis du gouvernement par le Sénat, la proposition de loi de Jacques Genest (LR) ambitionne de faciliter et d'encourager la construction de logements, notamment en milieu rural. Assouplissement des contraintes, ouverture de nouveaux secteurs à l'urbanisation...

Le 02/06/2016

Individualisation des frais de chauffage : le décret est publié

Individualisation des frais de chauffage : le décret est publié

Le décret est paru ce mardi au Journal Officiel : la facturation individuelle des frais de chauffage est devenue réalité. Décriée par de nombreuses associations de consommateurs, cette disposition a vu ses modalités précisées et à la surprise...

Le 01/06/2016

Le complément de rémunération, un nouveau mécanisme de soutien aux EnR

Le complément de rémunération, un nouveau mécanisme de soutien aux EnR

Trois décrets publiés dans le week-end au Journal Officiel, viennent d'instaurer un nouveau mécanisme de soutien aux énergies renouvelables (EnR) : le complément de rémunération. Ce dispositif de prime se substitue au dispositif d’obligation...

Le 30/05/2016

Manuel Valls renforce sa lutte contre le travail illégal

Manuel Valls renforce sa lutte contre le travail illégal

Lors d’une réunion de la Commission nationale de lutte contre le travail illégal (CNLTI) organisée ce lundi à Matignon, le Premier ministre, Manuel Valls, a annoncé un renforcement des contrôles contre la fraude au détachement des travailleurs à...

Le 30/05/2016

Le Sénat adopte le projet de loi création en deuxième lecture

Le Sénat adopte le projet de loi création en deuxième lecture

En deuxième lecture, le Sénat a modifié puis adopté à l’unanimité le projet de loi création dans la nuit de mercredi à jeudi. Seul le groupe Communiste, républicain et citoyen s’est abstenu sur le texte qui fera maintenant l’objet...

Le 26/05/2016

L'Autorité de la concurrence sanctionne 6 entreprises du BTP

L'Autorité de la concurrence sanctionne 6 entreprises du BTP

A la Réunion, six entreprises du BTP viennent d'être épinglées pour des pratiques anti-concurrentielles visant les secteurs de treillis soudés et des armatures métalliques, a annoncé jeudi l'Autorité de la concurrence. L'ensemble...

Le 12/05/2016

Projet de loi travail : Manuel Valls va recourir au 49-3

Projet de loi travail : Manuel Valls va recourir au 49-3

Le Gouvernement, réuni en Conseil des ministres extraordinaire ce mardi après-midi, a autorisé Manuel Valls à recourir à l’article 49-3 de la Constitution pour faire adopter le controversé projet de loi sur le travail. Quelques minutes plus tard, devant...

Le 10/05/2016

Conférence environnementale : douze décrets bientôt publiés pour le bâtiment

Conférence environnementale : douze décrets bientôt publiés pour le bâtiment

La 4e édition de la conférence environnementale s’est achevée mardi 26 avril par la restitution des tables rondes et les discours de Ségolène Royal, ministre de l’Environnement et du Premier ministre, Manuel Valls. Parmi les annonces réalisées,...

Le 27/04/2016

Outre-mer : le secteur du BTP va bénéficier de subventions anticipées

Outre-mer : le secteur du BTP va bénéficier de subventions anticipées

Les professionnels du BTP de Guyane, Guadeloupe, Martinique et Réunion, ainsi que la Fédération des entreprises d'Outre-mer (Fedom) ont rencontré ce vendredi la ministre de l'Outre-mer George Pau-Langevin, afin d'évoquer la situation économique...

Le 25/04/2016
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