Législation et règlements
Menuiseries extérieures : 110 000 emplois directs menacés, selon l'UFME
L'impact des nouvelles mesures envisagées par la Loi de Finance 2011 inquiète le premier syndicat des portes et des fenêtres multi-matériaux sur les 110 000 emplois directs qui concernent le secteur.- Point de vue : Quel statut pour l’expert en évaluation immobilière ?
Gérard Adriaenssens, Président de la Chambre des Experts Immobiliers de France (FNAIM) donne son point de vue sur le statut d'expert en évaluation immobilière aujourd’hui sanctionné par aucun diplôme, aucune qualification particulière. Selon lui, seul le développement de la certification REV (Recognized European Valuer) permettra de sortir cette profession de l’incertitude dans laquelle elle évolue.
- De bonnes pratiques pour la pérennité des réseaux d’assainissement
Un document de Bonnes Pratiques pour garantir la pérennité des réseaux d’assainissement, reposant sur le partage et la complémentarité des expertises des professionnels de la conception, de la pose et du contrôle, vient d'être élaboré par la filière béton.
- Moratoire photovoltaïque: des milliers d'emplois menacés
Une centaine d'entreprises serait menacée par le moratoire de quatre mois du gouvernement sur l'électricité photovoltaïque, selon le Syndicat des énergies renouvelables (SER). Plusieurs organisations professionnelles demandent à ramener ce moratoire à deux mois, qui sera examiné jeudi par le Conseil Supérieur de l'Energie.
- Les parlementaires modifient le régime d'auto-entrepreneur
Après deux ans d'application, les parlementaires commencent à prendre en compte les écueils du régime d’auto-entrepreneur, se réjouit la Capeb dans un communiqué. Ses propositions ont ainsi été en partie retenues : limitation du régime dans le temps et obligation de déclarer son CA aux URSSAF, même s'il est nul.
- Performance des bâtiments : l'association HQE propose un cadre de référence
L’Association HQE lance la première phase opérationnelle de « HQE Performance », le futur cadre de référence d'évaluation de tous les types de bâtiments dans une perspective de développement durable. Les professionnels sont invités à s’initier aux nouveaux outils de la performance.
- Les sénateurs renoncent à augmenter la TVA sur les travaux
A l'issue d'un long débat, la majorité sénatoriale a finalement renoncé à augmenter le taux de TVA sur la rénovation dans les logements, une mesure que toute une série de sénateurs à gauche comme à droite prônaient.
- Les universités peuvent désormais recourir au PPP
Le Sénat a adopté une proposition de loi permettant aux universités d'avoir recours au partenariat-public-privé (PPP) pour gérer leur patrimoine immobilier, a-t-on appris jeudi de source gouvernementale.
- Le PTZ+ ne doit pas entraîner de hausse de prix
Réservé aux primo-accédants sans conditions de ressources, le PTZ+, nouvelle version du prêt à taux zéro, doit entrer en vigueur début 2011. Mais il ne doit pas entraîner de hausse de prix des logements, a déclaré jeudi Benoist Apparu, secrétaire d'Etat au Logement.
- Le vendeur bricoleur est responsable comme un constructeur
Vendre une maison que l'on a soi-même construite ou réparée oblige à répondre des malfaçons comme tout constructeur. Car, selon la Cour de cassation, le vendeur bricoleur n'est plus seulement vendeur, mais aussi constructeur.
- Les contrôles obligatoires des ascenseurs encore trop irréguliers
Selon la Fédération des experts et bureaux de contrôle des ascenseurs (Fiebca), les contrôles techniques des ascenseurs, obligatoires, restent irréguliers à deux mois de la première échéance de la loi relative à la mise en conformité des appareils.
- Prix de l’électricité : la filière du solaire se dit « bouc émissaire »
Le gouvernement a décidé la hausse des prix de l’électricité de 3 %, qui interviendra en 2011, et qui portera la hausse des tarifs à plus de 6% sur six mois, soit l'une des plus fortes depuis 30 ans. Le coûteux développement de l'énergie solaire est la raison principale invoquée par le gouvernement pour se justifier. Une injustice pour les professionnels de la filière.
- L’UNTEC et le CNDB vont davantage échanger sur leur métier
Le Comité national pour le développement du bois (CNDB) et l’Union nationale des économistes de la construction (UNTEC) ont signé le 21 octobre 2010 une convention de partenariat pour développer les échanges sur un plan technique et économique.
- RT 2012 : obligatoire en 2011 pour le public, en 2013 pour les logements neufs
La réglementation thermique 2012, visant à terme à diviser par trois la consommation d'énergie des bâtiments neufs, doit s'appliquer à partir du 28 octobre 2011, aux bâtiments neufs publics et du tertiaire. L'obligation pour les logements neufs s'appliquera seulement à partir du 1er janvier 2013.
- Dépôt de garantie: une proposition de loi veut limiter les abus
Afin d'accélérer le retour du dépôt de garantie, et limiter les abus (non restitution au locataire...), une proposition de loi a été déposée le 19 octobre par le député Pierre Morel-à-L’Huissier "visant à lutter contre la non restitution du dépôt de garantie d’un logement loué".
- Affichage obligatoire du DPE : pas de sanctions prévues
Aucune sanction n'est prévue à l'encontre des agences immobilières en cas de manquement à l'obligation d'afficher les étiquettes du diagnostic de performance énergétique (DPE) dans les annonces immobilières, selon le projet de décret présenté vendredi par le ministère de l'Ecologie aux professionnels du secteur.
- Nouvelle qualification pour mesurer l'étanchéité à l'air
Le mesurage de l'étanchéité à l'air aura bientôt sa qualification, a annoncé Alain Maugard, président de Qualibat, lors du colloque "Rénovation énergétique : anticiper et prévenir les risques", qui s'est tenu le 21 octobre à la SMABTP, à l'initiative de la fondation d'entreprise Excellence SMA.
- Le rôle de l'urbanisme et de la construction dans l'accessibilité
L'accessibilité dans l'habitat était au centre d'une conférence organisée par Habitat Future Act, association dédiée à l’habitat du futur, le jeudi 30 septembre dernier. Retrouvez le compte-rendu de cette conférence en bas de cet article.
- Permis de construire déposé pour les tours jumelles Hermitage à La Défense
Le promoteur Hermitage, filiale française du groupe russe Mirax, a déposé une demande de permis de construire pour deux tours jumelles de 323 mètres de haut, dans le quartier d'affaires de la Défense, a annoncé son PDG Emin Iskenderov.
- Des contrats d'entretien pour simplifier la vie aux artisans
Pour leur simplifier les démarches administratives, la Capeb édite à l'attention des artisans cinq nouveaux contrats types pour l'entretien de couvertures, de pompes à chaleurs et de système de climatisation, d’assainissement non collectif et de chaudières fonctionnant au gaz et au fioul.
