Création de logements sociaux : moins de communes exemptées de la loi SRU

Collectivités territoriales | 13.01.20
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Un nouveau décret publié au Journal Officiel le 31 décembre 2019 réduit le nombre de communes exemptes des obligations de la loi Solidarité et Renouvellement Urbain (SRU) en termes de création de logements sociaux. Le plan triennal 2020-2022 dispense ainsi 232 communes, soit 42 de moins que sur la dernière période de 2017 à 2019.

Le ministère de la Cohésion des Territoires et des Relations avec les collectivités territoriales annonce réduire la liste des communes exemptes de la loi Solidarité et Renouvellement Urbain (SRU) pour maintenir l’effort de production de logements sociaux. Dans le plan triennal 2020-2022, seules 232 communes seront dispensées des obligations prévues par la loi SRU, soit 42 communes de moins que dans le dernier plan 2017-2019.

 

Le Gouvernement indique s’être appuyé sur les recommandations de la commission nationale SRU pour déterminer la liste des communes exemptées. En métropole, les communes des Pays de la Loire, de Bretagne, et de Nouvelle-Aquitaine figurent parmi les plus nombreuses. La plupart d’entre elles présentent une faible tension, des problèmes de desserte de transports communs, voire de constructibilité.

 

« Cette décision de limiter encore plus fortement le nombre d’exemptions montre l’attachement de ce Gouvernement au logement social et à la loi SRU. Le logement social est indispensable pour beaucoup de français. Il faut donc poursuivre l’effort de production en lien avec élus locaux et bailleurs sociaux », a réagit le ministre du Logement, Julien Denormandie.

 

Les exigences de la loi SRU revus à la hausse

 

Pour rappel, depuis le 13 décembre 2000, la loi SRU vise à répondre à la pénurie de logements sociaux, et à introduire plus de mixité sociale. Son article 55 oblige certaines communes à disposer d’un nombre minimum de logements sociaux, proportionnellement à leur parc résidentiel. Les communes concernées sont celles de plus de 3 500 habitants – et 1 500 habitants dans l’agglomération parisienne – appartenant à des agglomérations de plus de 50 000 habitants et comprenant au moins une commune de plus de 15 000 habitants.

 

Le quota, jusqu’ici fixé à 20 % de logements sociaux créés, a été revu à la hausse en 2013, avec un nouveau seuil de 25 % d’ici 2025. Pour certaines communes dont la situation locale ne justifie pas un renforcement de production de logements sociaux, le pourcentage reste toutefois à 20 %.

 

Le Ministère de la Cohésion des Territoires rappelle que cette loi SRU porte aujourd’hui plus de la moitié de la production de logements sociaux en France.

 

C.L.

Photo de une : ©Adobe Stock

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