Un nouveau texte de loi en faveur de la politique du logement dans DROM validé par le Parlement Collectivités territoriales | 20.12.18

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Un nouveau texte de loi en faveur de la politique du logement dans DROM validé par le Parlement
La politique du logement dans les Départements et régions d’outre-mer est décidément au cœur de nombreuses décisions gouvernementales. Fin octobre, l’État présentait un dispositif en faveur de la rénovation dans ces territoires, particulièrement touchés par cette problématique. Plus récemment, le Parlement a lui aussi fait un effort en validant un texte facilitant « la sortie de l’indivision successorale » afin de relancer la politique du logement en outre-mer. Les détails.
Après l’Assemblée nationale en janvier 2018, le Parlement a lui aussi adopté mardi 18 un texte visant à relancer la politique du logement dans les Départements et régions d’outre-mer (DROM).

Dans le détail, cette proposition « vise à lutter contre les situations d’indivision inextricables » en cas de succession grâce à « un dispositif dérogatoire et temporaire de sortie d’indivision applicable jusqu’au 31 décembre 2028 », comme l’a expliqué Thani Mohamed Soilihi (LREM), rapporteur de la commission des Lois.

Une décision saluée par le ministère des Outre-mer

« L’enjeu n’est pas anodin », a ajouté Annick Girardin, ministre des Outre-mer. « Dans la majorité des outre-mer, la question foncière est une problématique ancienne dont chacun mesure au quotidien les effets négatifs sur le développement économique et social ».

« Les causes de ces difficultés sont multiples (…) mais presque tous partagent le fardeau de l’indivision », a-t-elle poursuivi, précisant qu’en Martinique, « 26% du foncier privé est géré en indivision et 14% supplémentaires correspondent à des successions non ouvertes ». « En résulte à chaque fois un foncier gelé, des immeubles à l’abandon, des appropriations abusives, un désordre réel », a-t-elle résumé.

« Pendant trop longtemps, aucune solution à ce problème n’a été proposée », a déploré Annick Girardin. Pour elle, la validation de ce texte « équilibré » témoigne ainsi de « l’audace au sein de chaque chambre, mais aussi au ministère de la Justice ».

Enfin, et conformément aux attentes des parlementaires polynésiens, il a été décidé que les dispositions relatives à ce territoire soient retirées du texte. Elles seront examinées dans le cadre d’un projet de loi propre à la Polynésie française, examiné dès le premier semestre 2019.

F.C (avec AFP)
Photo de Une : ©Fotolia/Légende : Mayotte
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