Les pouvoirs publics ont défini par décret en date du 30 mai 2018 les conditions de qualification des auditeurs réalisant l’audit énergétique éligible au Crédit d’impôt sur le revenu (CITE).

Le texte précise que lorsque l’audit porte sur un bâtiment à usage principal d’habitation en copropriété, l’auditeur doit être titulaire d’un signe de qualité « qui répond à un référentiel d’exigences de moyens et de compétences ».

Pour les audits portant sur une maison individuelle, l’auditeur doit être titulaire d’un signe de qualité tel que mentionné ci-dessus ou bien être inscrit à l’Ordre des architectes et avoir suivi une formation.

En application de cette politique et en cohérence avec ses engagements pour l’amélioration de la performance énergétique et la qualité des travaux, Qualibat lance la qualification 8731 d’audit énergétique. Elle vise à distinguer les acteurs qualifiés pour la réalisation d’audits en maisons individuelles.

Contribuer à la performance des logements

Sont autorisés à réaliser ces audits, les architectes, bureaux d’études techniques ou entreprises qualifiés et formés pour cette mission.

La qualification 8731 définit l’audit comme « une étude comportant entre autres des propositions de travaux dont l’une au moins permettrait à une maison individuelle d’atteindre un très haut niveau de performance énergétique ».

En termes de gain d’efficacité énergétique, l’audit vise à proposer des travaux qui permettent une baisse d’au moins 30% des consommations d’énergie primaire Cep ou encore d’atteindre le niveau de performance « BBC Rénovation » en 4 étapes maximum.

Les candidats à la qualification devront disposer des logiciels, matériels et équipements techniques nécessaires à la réalisation des audits énergétiques. Ils devront également être capables de proposer à la fois:

- des scénarii de rénovation de l’enveloppe du bâtiment (système passif)
- des solutions d’équipement adaptées (système actif)
- une rénovation par étapes.

« L’audit comme prestation d’évaluation et de conseil visant à mesurer et à améliorer cette performance, avant peut-être de la garantir, a tout intérêt, comme mission couplée ou non avec la réalisation des travaux, à venir enrichir l’offre des acteurs du bâtiment », commente Alain Maugard, président de Qualibat.

Pour rappel, l’audit énergétique est éligible au crédit d’impôt à hauteur de 30%, sans préjudice d’une réévaluation possible au moment du passage du CITE à la prime en janvier 2019.

R.C
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