Conférence environnementale : douze décrets bientôt publiés pour le bâtiment Législation et règlements | 27.04.16

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La 4e édition de la conférence environnementale s’est achevée mardi 26 avril par la restitution des tables rondes et les discours de Ségolène Royal, ministre de l’Environnement et du Premier ministre, Manuel Valls. Parmi les annonces réalisées, la publication prochaine de 12 décrets pour le bâtiment et le lancement d’un appel d’offres pour le développement de la petite hydroélectricité. Retour sur cette dernière journée de conférence.
Lors de la deuxième et dernière journée de la 4e conférence environnementale qui s'est déroulée du 25 au 26 avril, Ségolène Royal a annoncé l’organisation, au mois de juin, d’une réunion du Conseil national de la transition écologique « pour traduire en actes les propositions issues de la conférence » peut-on lire dans un communiqué du ministère de l’Environnement.

Dans son discours de clôture, la ministre a remercié l’ensemble des participants des différentes tables rondes. « La feuille de route pour 2016 a pu être complétée, corrigée. C’est l’esprit de la démocratie participative », a-t-elle déclaré. Cette feuille de route sera présentée prochainement en comité interministériel.

L’hydroélectricité à l’honneur

Ségolène Royal a également rappelé que sa priorité demeurait le développement des énergies renouvelables afin d’atteindre les objectifs de la loi de transition énergétique « qui vise en particulier 40% d’énergies renouvelables dans la consommation énergétique d’ici 2030, avec plus que le doublement de l’éolien et le triplement du photovoltaïque ».

Les annonces faites lundi 25 avril, lors de la première journée de la 4e conférence environnementale vont d'ailleurs dans ce sens, « des décisions que je prends aujourd’hui après vous avoir entendu » s’est exclamée la ministre.

« Pour nourrir cette dynamique », Mme Royal a annoncé le lancement du premier appel d’offres pour le développement de la petite hydroélectricité « qui représente un volume de près de 60 MW et permettra de relancer le développement de cette filière importante pour la transition énergétique », a-t-elle avancé.

Cet appel d’offres permettra la réalisation de petits ouvrages hydroélectriques : installations nouvelles situées dans les zones propices, de puissance supérieure à 500 kW ; équipement d’ouvrages déjà existants mais ne produisant pas d’électricité à partir d’une puissance supérieure à 150 kW ; et équipements de petits ouvrages existants, notamment via la réhabilitation d’anciens moulins, pour une puissance entre 36 et 150 kW et suivant une procédure allégée.

Des décrets pour le bâtiment bientôt publiés

La ministre a ensuite annoncé la publication prochaine des textes d’application pour la transition énergétique dans le secteur du bâtiment. « Cela constitue une véritable dynamique. J’ai entendu les attentes des filières du bâtiment, des associations. Malgré les résistances, le travail considérable de préparation des textes est en voie de finalisation. C’est ainsi que changent les comportements et que se créent les emplois de la croissance verte », a-t-elle déclaré.

Douze décrets sont donc en voie de publication :

- Le décret sur les compteurs individuels « passera en section d’Etat début mai » pour une publication en mai.

- Concernant les travaux embarqués, le décret qui prévoit de procéder automatiquement à des travaux d’isolation en cas de travaux importants sera publié sous quinze jours.

- Pour ce qui est du décret sur le bonus de constructibilité pour les bâtiments à énergie positive et à haute performance environnementale : « les échanges avec le conseil d’Etat ont conduit à préciser les définitions de ces bâtiments exemplaires. Je présenterai en juin avec la ministre du logement le cadre règlementaire des bâtiments à énergie positive et à haute performance environnementale, qui sera pris par arrêté pour préciser la portée du décret d’ici juin » a détaillé Ségolène Royal.

- Le décret sur la rénovation des bâtiments tertiaires est à l’examen du conseil d’Etat et sera publié en juin.

- « J’ai entendu la demande de renforcement des aménagements pour les vélos et je le prendrai en compte » a souligné Mme Royal. Le décret sur l’obligation de pré-câblage pour véhicules électriques et de locaux vélos est au conseil d’Etat depuis plusieurs semaines.

- Le dossier sur le fonds de garantie de la rénovation énergétique, porté par les ministères de l’Environnement et du Logement, est « une mesure très importante pour permettre à tous l’accès au logement », a précisé Mme Royal.
Deux décrets sont attendus. « J’ai signé le décret simple et un décret est au conseil d’Etat depuis le 1er avril. Dans le respect des différents partenaires, notamment des associations qui soutiennent ces dispositions en faveur de la lutte contre la précarité, j’ai saisi le conseil supérieur de la construction en parallèle », a-t-elle indiqué.

- Le décret facilitant l’isolation par l’extérieur, au conseil d’Etat depuis le 1er avril, sera publié en juin.

- Le décret qui modifie la gouvernance du CSTB va être publié.

- La publication du décret sur la performance énergétique comme critère de décence est prévue pour le mois de septembre.

- Le décret sur les bâtiments publics exemplaires va dépendre de l’avancement des travaux au CE sur le bonus de constructibilité puisqu’il s’appuie sur la même définition (labels bepos et bas carbone).

- Enfin, en ce qui concerne le décret qui fixera en 2018 la nouvelle réglementation construction qui succèdera à la RT 2012, « nous fixerons avec les parties prenantes les objectifs de cette réforme et les premières orientations de la future réglementation (bas carbone, basse consommation, mais également intégrant des critères eau, déchets, économie circulaire, cycle de vie) », a détaillé la ministre.

« Dans ce cadre, je vous annonce le lancement de la révision des performances énergétiques pour les bâtiments existants. L’arrêté qui fixe la performance énergétique des bâtiments existants a près de 10 ans. Il date de 2007. La refonte de cet arrêté est engagée, avec comme principe de reprendre les dispositions les plus exigeantes au niveau européen. Le nouvel arrêté sera mis en consultation obligatoire et notifié à la commission européenne pour une publication avant la fin de l’année », a conclu Ségolène Royal.

R.C
Photo de une : © Twitter officiel de Ségolène Royal
Redacteur

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