Fin de partie pour la défiscalisation Outre-mer ? Législation et règlements | 16.05.13

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La défiscalisation Outre-mer va connaître une sérieuse réforme dans le budget 2014. C’est le souhait du gouvernement qui planche sur plusieurs hypothèses. Les députés Jean-Claude Fruteau et Patrick Ollier viennent de présenter un rapport d’information sur la question. Le gouvernement privilégie la piste d’un crédit d’impôt, moins coûteux pour l’État et meilleur en termes d’images.

Préservé pour 2013, le dispositif de défiscalisation pour les Outre-mer est en sursis. Le gouvernement Ayrault a annoncé qu’elle serait profondément remaniée pour le budget 2014. Les députés Jean-Claude Fruteau (PS, La Réunion) et Patrick Ollier (UMP, Hauts-de-Seine) ont présenté cette semaine un rapport d’information sur les pistes d’avenir pour la défiscalisation. 

Les deux députés préconisent de maintenir un dispositif qui favorise la construction de logements sociaux. Ils plaident également pour le maintien d’une aide aux PME et pour le « maintien de la défiscalisation existante pour les investissements réalisés dans les territoires ultramarins à autonomie fiscale ». En revanche, pour les grandes entreprises, ils préconisent l’éventuelle création d’un crédit d’impôt.

Changement d'appellation

Dans ce rapport adopté à l’unanmité par la délégation aux outre-mer de l’Assemblée nationale, les deux élus souhaitent que le terme de « défiscalisation » soit abandonné. Ce changement d’appellation permettrait de tourner la page de nombreux abus. L’expression « soutien à l’investissement productifs dans les Outre-mer » pourrait lui être préférée.

Ce rapport maintient « que ce dispositif est bien adapté à la collecte de l’épargne sur des objectifs ciblés - que ce soit la réalisation de grands projets structurants dans les départements et collectivités d’outre-mer ou la construction de logements neufs destinés aux bailleurs sociaux - et qu’il a rempli son but qui était de contribuer à l’aménagement du territoire ».

Crédit d'impôt à l'étude

La défiscalisation dans son ensemble – logement social et investissement productif – coûte 1,1 milliard d’euros à l’État chaque année, correspondant à « des investissements réels de l’ordre de 2 milliards d’euros », d’après la délégation aux outre-mer de l’Assemblée nationale. Victorin Lurel, ministre de l’outre-mer, privilégie la piste d’un crédit d’impôt, moins coûteux pour l’État et meilleur en termes d’images que la défiscalisation.

Depuis sa création en 1986 par le ministre des Dom-Tom Bernard Pons, la loi de défiscalisation, qui a été réformé à de nombreuses reprises, pâtit d’une sinistre réputation. C’est la conséquence des abus constatés dans les années 80 et 90. Les exemples sont fameux: hôtels construits en défiscalisation mais désespérément vides, immeubles avec de nombreuses malfaçons, etc.

Deux autres rapports sur la défiscalisation sont en préparation, au sénat et à Bercy. Les grandes lignes du budget 2014 doivent être présentées dés juillet.

LP (sources Réunion 1ère, Les Echos)

Image credit: gavrilichev / 123RF Banque d'images


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Rapport d'information sur la défiscalisation des investissements outre-mer
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