L’imposition des plus-values immobilières votée à l’Assemblée Législation et règlements | 22.10.13

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L'Assemblée nationale a adopté lundi un allègement de l'imposition des plus-values des cessions immobilières. Les députés ont aussi voté le passage au taux réduit de TVA (5,5%) pour les opérations de construction et de rénovation de logements sociaux, dans le cadre de la discussion du budget 2014.

A compter du 1er septembre de cette année, la cession d'une résidence secondaire sera exonérée d'impôts au bout de 22 ans contre 30 ans actuellement. Un abattement exceptionnel supplémentaire de 25% s'appliquera aux cessions immobilières réalisées entre le 1er septembre 2013 et le 31 août 2014, ont voté les députés lors de la discussion du budget 2014.

Enfin les abattements pour durée de détention sur les terrains à bâtir seront supprimés au 1er mars, ce qui réduira l'incitation à la rétention du foncier disponible pour la construction de logements.

Ces mesures avaient été annoncées par le président François Hollande à la mi-juin puis précisées en juillet par le ministre délégué au Budget, Bernard Cazeneuve.

Le rapporteur général du Budget, Christian Eckert, voulait appliquer cette durée d'exonération de 22 ans également aux prélèvements sociaux, mais il a retiré son amendement après que M. Cazeneuve a indiqué qu'il allait constituer un groupe de travail pour approfondir cette question pendant la navette parlementaire.

Cette réforme a pour objectif de fluidifier le marché de l'immobilier, de soutenir l'activité du secteur des travaux dans les logements et de favoriser ainsi une baisse des prix favorable aux accédants à la propriété et aux locataires.

TVA à taux réduit pour le logement social

Les députés ont aussi voté lundi le passage au taux réduit de TVA (5,5%) pour les opérations de construction et de rénovation de logements sociaux dans le cadre de la discussion du budget 2014. Jusqu'à présent, le taux de TVA applicable au logement social était le taux intermédiaire de 7% qui doit passer à 10% au 1er janvier.

Cette mesure vise à relancer la construction et la rénovation de logements sociaux. Le gouvernement a l'objectif de faire construire 150.000 logements sociaux par an et d'en rénover thermiquement 120.000.

Le taux de TVA réduit sera également étendu aux opérations d'accession à la propriété en zone d'aménagement et de rénovation urbaine (Anru) et à leur périphérie.

Le coût de cette mesure est estimé à quelque 350 millions d'euros en 2014.

L.P (AFP) 

Redacteur

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