La loi Alur publiée au JO : ce qu'elle va changer dans la vie des Français Législation et règlements | 28.03.14

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Cécile Duflot, ministre de l'Égalité des territoires et du Logement, a présenté en Conseil des ministres, mercredi 26 mars 2014, les principales mesures de la loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (Alur), qui a été publiée le matin même au Journal officiel. Si certaines sont d'application immédiate, d'autres nécessitent un travail technique et normatif et seront progressivement mises en place.

Adoptée le 20 février par une large majorité de parlementaires rassemblant l'ensemble de la gauche et validée dans son ensemble par le Conseil constitutionnel le 20 mars, les différentes mesures de la loi Alur vont progressivement entrer en vigueur. Certaines sont d'application immédiate, comme l'encadrement des marchands de listes : dès à présent, les marchands de listes sont dans l'obligation d'avoir l'exclusivité des logements proposés sur les listes qu'ils vendent, ce qui garantira aux consommateurs que la liste ne comporte que des biens vraiment disponibles.

D'autres nécessitent un travail technique et normatif. Le Gouvernement a décidé de prioriser les dispositions concrètes les plus attendues par les Français. Ainsi, avant l'été, les candidats locataires pourront bénéficier de frais d'agence plafonnés, qui vont correspondre, en zone tendues, à moins de la moitié de ce qu'ils paient aujourd'hui. Le mécanisme d'encadrement des loyers sera, lui, effectif dès cet automne dans l'agglomération parisienne, puis progressivement dans les autres agglomérations concernées.

Ce que va changer Alur en dix points :

1. l'encadrement des loyers, qui va faire baisser les loyers excessifs, contenir l'évolution des prix et protéger le budget des ménages ;

2. la garantie universelle des loyers : publique et gratuite, la Gul figurera sur le bail et bénéficiera à l'ensemble du parc privé, protégeant les bailleurs contre le risque d'impayés et améliorant l'accès et le maintien des locataires dans le logement ;

3. une meilleure protection des locataires, avec le plafonnement des honoraires d'agence, la création d'un formulaire type de contrat de location, la limitation stricte des pièces justificatives que le locataire doit fournir, etc. ;

4. la fin des pratiques abusives des marchands de liste, qui doivent désormais avoir l'exclusivité des logements proposés sur les listes qu'ils vendent ;

5. l'activité et les tarifs des syndics seront plus transparents et mieux encadrés, grâce au compte séparé, qui devient la règle, et la création d'un fonds de prévoyance favorisant le financement de travaux (de rénovation énergétique notamment) ;

6. vers plus de simplicité et de transparence pour la demande de logement social, grâce à un dossier unique qui pourra être déposé sur Internet et à la possibilité, pour le demandeur, de suivre l'avancement de son dossier ;

7. l'extension de la trêve hivernale des expulsions locatives qui est prolongée de 15 jours et dont le bénéfice est étendu aux occupants sans droit ni titre ;

8. des moyens renforcés au service de la lutte contre l'habitat indigne, notamment avec l'interdiction pour les marchands de sommeil condamnés d'acheter des biens immobiliers ;

9. une meilleure protection des terres naturelles et agricoles grâce au plan local d'urbanisme intercommunal (PLUI) et à des mesures qui favorisent la densification et vont donner un coup d'arrêt à l'artificialisation des sols ;

10. le développement de l'innovation et des formes d'habitat alternatives, avec la création de statuts juridiques pour l'habitat participatif et l'adaptation de la réglementation pour accompagner le développement de l'habitat léger.

B.P

Redacteur

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