La réforme du financement du logement social enclenchée Législation et règlements | 24.07.15

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La ministre du Logement Sylvia Pinel et le secrétaire d'Etat chargé du budget Christain Eckert proposent la création d’un fonds national des aides à la pierre. L'objectif est de pousser les bailleurs sociaux à mutualiser davantage leurs ressources. Les modalités du dispositif seront précisées au termes d'échanges en amont du projet de loi de finances pour 2016.

La mutualisation des ressources des bailleurs sociaux, opérationnelle depuis 2013, va être renforcée. A l'issue d'un entretien avec Jean-Louis Dumont, président de l’Union sociale pour l’habitat, la ministre du Logement et Sylvia Pinel et le secrétaire d'Etat chargé du budget Christain Eckert ont posé les premiers jalons d'une réforme du financement du logement social, avec la création d'un « fonds national des aides à la pierre ».

Ce nouveau dispositif se fondera sur « une gouvernance partagée avec les bailleurs sociaux » afin d’ « apporter une plus grande visibilité et stabilité aux opérateurs, ainsi qu’aux collectivités territoriales », précise dans un communiqué commun le ministère du Logement et Bercy.

Ce fonds sera un « outil essentiel pour cibler les aides sur les territoires qui en ont le plus besoin, et financer les logements les plus adaptés à la demande locale », peut-on lire également dans ce communiqué. Les modalités du dispositif seront précisées au termes d'échanges en amont du projet de loi de finances pour 2016.

Cette réforme s’inscrit dans le cadre plus global d’une modernisation du secteur du logement social avec des avancées très positives : dématérialisation et simplification de la demande de logement social, mutualisation des ressources pour le financement du logement social.

Cette modernisation se prolongera par ailleurs en 2016 par le projet de loi Egalité et Citoyenneté qui prévoit de réformer les politiques des loyers et de l’attribution de logement sociaux pour favoriser la mixité sociale.

Le gouvernement compte « poursuivre son effort de financement du logement social », qui bénéficie actuellement de 4 milliards d’euros d’aides fiscales et de la distribution de prêts bonifiés de la Caisse des dépôts.

C.T

Redacteur

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