Le projet de loi Alur fait évoluer la profession immobilière
Le gouvernement a déposé une série d’amendements sur trois dispositions relatives à la réglementation des professions immobilières, dans le cadre de l’examen en deuxième lecture depuis mardi à l’Assemblée du projet de loi Alur.
Le texte de Cécile Duflot prévoit que le bailleur soit facturé de l’intégralité des honoraires liés à la mise en location de son bien, excepté les prestations bénéficiant aux deux parties : la rédaction de l’état des lieux et du bail.
Mais deux autres prestations entrent dans ce cas de figure, ont estimé les députés : la visite du logement en location et la constitution du dossier du locataire, qui seront donc aussi facturés à parts égales aux deux parties.
Le total des honoraires réglés par le locataire ne pourra excéder celui qui incombe au bailleur. Il devra être « inférieur ou égal » à un plafond, fixé par « voie réglementaire », en fonction du mètre carré de surface habitable et de la localisation du bien.
Copropriétés : un compte bancaire séparé pour les syndics
En ce qui concerne la gestion des copropriétés, le projet de loi prévoit l’obligation pour les syndics d’ouvrir un compte bancaire séparé pour chacune d’entre elles. Une dérogation a été introduite « pour les copropriétés de moins de 15 lots », à condition que cette décision soit votée en assemblée générale par les copropriétaires.
Il sera en tout cas interdit aux syndics de « proposer des honoraires différenciés, selon que l’assemblée générale fait le choix d’un compte séparé ou non ».
Concernant le Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières (créé par la loi) qui doit définir des règles déontologiques communes aux professionnels du secteur et veiller à leur application, sa composition est précisée : il sera majoritairement composé de professionnels choisis sur proposition de leurs syndicats professionnels.
Des défenseurs des consommateurs, venant d’associations agréées dans le domaine du logement, ainsi que des représentants des ministères de la Justice, du Logement et de la Consommation, en feront également partie.
L.P (AFP)
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