Le Sénat adopte le projet de loi création en deuxième lecture Législation et règlements | 26.05.16

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En deuxième lecture, le Sénat a modifié puis adopté à l’unanimité le projet de loi création dans la nuit de mercredi à jeudi. Seul le groupe Communiste, républicain et citoyen s’est abstenu sur le texte qui fera maintenant l’objet d’une commission mixte paritaire chargée de trouver une version commune aux deux chambres.
Après avoir modifié le projet de loi Création, le Sénat a adopté à l’unanimité le texte en deuxième lecture. A cette occasion Audrey Azoulay, ministre de la Culture, a rappelé les « enjeux » de ce projet à savoir « Affirmer la liberté de création, promouvoir la transparence dans les industries culturelles, favoriser la qualité architecturale et clarifier les dispositifs dans le domaine du patrimoine ».

Le texte fera maintenant l’objet d’une commission mixte paritaire (CMP, 7 sénateurs, 7 députés) qui devra élaborer une version commune aux deux chambres. Si aucun accord n’était trouvé, l’Assemblée aura le dernier mot.

Architecture et urbanisme : quelles modifications ?

En ce qui concerne les projets d'aménagement, le texte adopté précise qu'ils ne peuvent être menés que par des « professionnels de l’aménagement et du cadre de vie, réunissant les compétences nécessaires en matière d’architecture, d’urbanisme et de paysage, pour établir le projet architectural, paysager et environnemental ». La liste des professionnels de l’aménagement et du cadre de vie compétents sera fixée par décret.

Les sénateurs ont par ailleurs indiqué que « le recours aux professionnels de l’aménagement et du cadre de vie pour l’élaboration du projet architectural, paysager et environnemental d’un lotissement n’est pas obligatoire pour les lotissements créant une surface de plancher inférieure à un seuil fixé par décret en Conseil d’État. » Le projet de loi prévoit ainsi un dispositif dérogatoire pour les lotissements de petites tailles. 

Il est également prévu que les communes concernées par un projet architectural et innovant donnent leur accord « sur le plan de sauvegarde et de mise en valeur (...). Cet accord est d'autant plus important et nécessaire que la gestion du plan de sauvegarde et de mise en valeur et ses mesures de protection nécessiteront pour leurs mises en oeuvre concrètes une relation de proximité, au plus près des citoyens, que seule la commune est en mesure d'assurer », précise le document provisoire disponible sur le site du Sénat.  

Les sénateurs ont par ailleurs supprimé la soumission à l'autorisation de l'architecte des Bâtiments de France de tout projet d'implantation d'éoliennes situé dans un rayon de 10 kilomètres autour d'un monument historique, d'un site patrimonial remarquable ou d'un bien inscrit au patrimoine mondial de l'UNESCO. 

Enfin, le texte préconise aux maîtres d’ouvrage publics et privés de favoriser, pour la passation des marchés de maîtrise d’œuvre ayant pour objet la réalisation d’un ouvrage de bâtiment, l’organisation de concours d’architecture, « procédure de mise en concurrence qui participe à la création, à la qualité et à l’innovation architecturales et à l’insertion harmonieuse des constructions dans leur milieu environnant ». Les concours permettront de vérifier l'adéquation des projets présentés aux besoins du maître d'ouvrage.

Le document provisoire est disponible ici

R.C
Photo de une : ©Fotolia
Redacteur

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