Logement social et libération du foncier : force de proposition du Sénat et de l’Assemblée Législation et règlements | 07.12.17

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La politique logement se précise ! En effet, alors que le Sénat a voté ce mercredi un amendement visant à renforcer les aides au logement social, l’Assemblée nationale, de son côté, a validé plusieurs mesures afin de créer « un choc d’offres » dans les zones tendues nécessitant la construction de logements. Tous les détails sur ces deux initiatives.
Difficile de s’y retrouver dans la politique adoptée par le gouvernement en matière de logement ! Entre la réduction des APL, du PTZ, du Pinel et du budget (notamment dédié au parc social), les mois à venir s’annoncent compliqués, tant pour les professionnels du secteur que pour les particuliers. Dans ce contexte, deux nouvelles décisions ont été prises ce mercredi 6 décembre.

Le Sénat, tout d’abord, a annoncé l’adoption d’un amendement visant à soutenir le logement social, particulièrement impacté par la réduction des loyers envisagée par le gouvernement. Pour y remédier, le Fonds national d’aide au logement devrait rapidement se voir doté d’une partie des cotisations versées par les bailleurs à la Caisse de garantie du logement locatif (CFLLS), pour un montant total estimé à 850 millions d’euros.

« 1,5 milliard de baisse des APL était prévu », a rappelé le rapporteur Philippe Dallier (LR). « À l’Assemblée nationale, la mesure a été étalée sur trois ans, avec l’accord du gouvernement. On a ensuite au Sénat coupé la poire en deux en relevant le taux de TVA sur les travaux dans le logement social, ce qui rapporte 600 à 700 millions… Restent 800 millions d’euros à trouver. »

« Ce que nous proposons au gouvernement [qui s’est opposé à cette initiative, ndlr], c’est de bâtir ensemble cette réforme, sur des fondations stables et non sur une approche comptable qui mettrait en péril la construction de logements et la rénovation urbaine », a ajouté Valérie Létard (UC).

Reste que c’est finalement l’Assemblée qui aura le dernier mot.

Une nouvelle incitation à la libération du foncier

Et celle-ci, justement, n’a pas chômé, puisqu’elle a également voté mercredi soir la mise en place de plusieurs mesures visant à créer « un choc d’offres » dans les territoires nécessitant la construction de nouveaux logements.

Un projet qui « s’inscrit dans la volonté du gouvernement, conformément à la stratégie pour le logement présentée le 20 septembre dernier, de créer un choc d’offres au sein des zones les plus tendues du territoire (…) afin d’encourager la libération du foncier disponible et in fine d’accroître l’offre de logements », comme l’a souligné Delphine Gény-Stéphann, secrétaire d’État à l’Économie.

En outre, l’amendement récemment adopté prévoit la création d’un abattement fixé à 70% pour les cessions de terrains à bâtir ou de certains bien existants. Le taux pourra même monter jusqu’à 85% « lorsque le cessionnaire s’engage à réaliser majoritairement des logements sociaux et ou intermédiaires ».

« Il s’agit d’un gros effort du gouvernement en faveur du choc d’offres et son coût est évalué à 170 millions d’euros en 2018 (…) qui serait porté à 180 millions d’euros en 2019 et 2020 », a assuré Delphine Gény-Stéphann. La proposition n’a cependant pas fait l’unanimité, certains députés ayant souligné une méthodologie qui « ne convient pas », comme l’a signalé Sarah El Haïry (MoDem).

F.C (avec AFP)
Photo de Une : ©Fotolia
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