Loi Alur : les trois premiers décrets sur le logement attendus en juin Législation et règlements | 03.06.14

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Publiée au JO le 26 mars dernier, la loi Alur pour un accès au logement et à un urbanisme rénové fait évoluer la réglementation des professionnels de l'immobilier. Les trois premiers décrets d'application devraient paraître au cours du mois de juin. Réaction de Jean François Buet, président de la Fédération nationale de l'immobilier.

Les différentes mesures de la loi Alur devaient entrer progressivement en vigueur, certaines mesures nécessitant « un travail technique et normatif » en amont, selon les mots du Ministère du Logement. Selon la FNAIM, les trois premiers décrets d'application, sur les 208 prévus, « devraient paraître au cours du mois de juin ».

Le premier permettra de nommer les membres du Conseil national de la transaction et de la gestion immobilière, « dont la mission est de veiller au maintient et à la promotion des principes de moralité, de probité et de compétence nécessaires au bon accomplissement des activités », explique Jean François Buet, président de la FNAIM.

« L’installation de ce Conseil est attendue avec impatience par les professionnels », commente ce dernier, « Nous espérons en effet qu'il sera consulté pour l’élaboration des décrets ultérieurs relatifs à la profession, et notamment les deux autres textes annoncés pour juin 2014 ».

Encadrement des loyers : 28 zones concernées

Le second décret devrait plafonner la quote-part des honoraires d'agence incombant au locataire lorsque la location est conclue par un agent immobilier. « La FNAIM espère que les professionnels seront entendus pour que la rémunération allouée aux agences rémunère effectivement le service rendu », signale Jean-François Buet.

Enfin, le mécanisme de l'encadrement des loyers - qui devrait être effectif dès cet automne dans l'agglomération parisienne – sera instauré par un troisième décret.

28 zones urbaines tendues seront concernées sur le territoire national. Le préfet fixera « chaque année, par arrêté, un loyer de référence, un loyer de référence majoré et un loyer de référence minoré, exprimés par un prix au mètre carré de surface habitable, par catégorie de logement et par secteur géographique », précise la loi Alur.

Le préfet déterminera ces loyers sur la base des données fournies par des observatoires locaux auxquels participeront les observatoires FNAIM.

C.T
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Redacteur

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