Que prévoit le « Grenelle 2 » pour le logement et le secteur du bâtiment ? Législation et règlements | 29.04.10

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Jean-Louis Borloo, ministre de l’Écologie, a présenté mardi les grands enjeux du projet de loi examiné par l'Assemblée nationale à partir du 4 mai portant engagement national pour l’environnement dit « Grenelle 2 ». Ce « monument législatif » vise surtout à mettre en place des « outils » permettant d'appliquer une série de mesures environnementales et écologiques
Après le Grenelle 1, définitivement adopté le 23 juillet 2009, le projet de loi « Grenelle 2 », déjà voté par le Sénat le 8 octobre dernier, constitue le « cinquième acte législatif d'un processus qualifié d'irréversible », selon le ministre de l'Ecologie. Pour le ministre d'Etat, le Grenelle de l'Environnement est « le plus grand monument législatif » de la Ve République et a permis à la France d'être le pays qui a créé les « plus fortes ruptures » vertes dans ses six domaines : énergie, transports, bâtiment, urbanisme, recherche, industrie, gouvernance.

Ainsi, le premier chapitre permet de « verdir l'ensemble des outils d'urbanisme français », avec un objectif de simplification des procédures, a expliqué Benoist Apparu, le secrétaire d'Etat au Logement. Afin de mettre en œuvre la rupture technologique dans le neuf et la rénovation thermique accélérée du parc ancien, le projet de loi portant engagement national pour l’environnement propose pour le volet logement et le secteur du bâtiment :

• la création d’une attestation obligatoire vérifiant la prise en compte des normes énergétiques à la fin des travaux, assortie d’une responsabilisation accrue du maître d’œuvre ;
• le développement des contrats de performance énergétique ;
• l’amélioration du diagnostic de performance énergétique (DPE) ;
• la réalisation d’audits énergétiques dans les grandes copropriétés et de DPE dans les petites et moyennes copropriétés ;
• l’obligation d’informer en amont les futurs occupants d’un bâtiment sur sa performance énergétique et l’affichage des performances énergétiques dans les annonces immobilières ;
• l’extension des dispositifs favorables à l’installation d’équipements en chauffage collectif économes en énergie aux appareils de climatisation (ce qui permet notamment de tenir compte des spécificités de l'Outre-mer) ;
• une organisation plus efficace pour faciliter l’accès aux améliorations énergétiques pour les copropriétés et les logements en location ;
• la prise en compte de mesures destinées à lutter contre la précarité énergétique dans les plans départementaux pour le logement des personnes défavorisées.

« Ces modalités visent à inciter la construction de bâtiments basse consommation (moins de 50 KW/H par mètre carré et par an) et à tendre vers la réduction de la consommation d’énergie du parc ancien de 38% d’ici 2020 » indique le ministère.

Et l'éolien ?
Jean-Louis Borloo n'a pas d'opinion tranchée sur la question : « Sur l'éolien, je ne sais pas quelle est la bonne solution, je ne sais pas ». Le Ministre souhaite néanmoins « développer l’éolien » et il s'affiche résolument optimiste : « je crois que l'on aura un débat très serein. Il n'y a pas de clivage sur ce point, il y a ceux qui pensent que la vitesse des promoteurs individuels est gage de succès, il y a ceux qui disent 'non', il faut une planification ». Il a indiqué s'en remettre au Parlement pour définir la meilleure méthode d'implantation des fermes éoliennes..

Bruno Poulard
Redacteur

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