L'association anti-éolien « Vent de Colère » aura finalement eu raison de l'arrêté tarifaire éolien, du 17 novembre 2008. Depuis six ans, elle militait contre cet arrêté pour « défaut de notification auprès de la Commission européenne » et avait introduit un recours pour « excès de pouvoir ».

Sur la base de ce texte, EDF était en effet obligé d'acheter l'électricité produite par les éoliennes en France à 82 euros le mégawatt/heure, un montant supérieur aux prix du marché. Le surcoût de cette aide était ensuite répercuté au consommateur final d'électricité via la Contribution au service public de l'électricité (CSPE), une taxe prélevée sur les factures d'électricité.


Ce mardi 28 mai, la Cour des comptes a donné raison à l'association : « L’arrêté du 17 novembre 2008 fixant les conditions d’achat de l’électricité produite par les installations utilisant l’énergie mécanique du vent et l’arrêté du 23 décembre 2008 le complétant sont annulés », a indiqué la juridiction.

Pas de remboursement des aides perçues

Cependant, le conseil d'Etat n'a pas demandé aux producteurs d’énergie éolienne de rembourser les aides perçues, ni - comme le souhaitait le rapporteur - d’acquitter les intérêts qu’ils auraient dû verser s’ils avaient dû emprunter la différence entre le montant des aides et les prix du marché.

Cette décision « marque la fin d'une longue procédure qui a engendré incertitude et inquiétude, déstabilisant les investisseurs et expliquant en partie le ralentissement du nombre de parcs éoliens installés depuis 2011 », écrit le SER dans un communiqué. Elle ouvre également la voie à la publication imminente d'un nouvel arrêté.

Vers un nouvel arrêté

Dans la foulée, la ministre de l'Ecologie, du Développement Durable et de l’Energie, Ségolène Royal, a en effet pris un nouvel arrêté offrant le même tarif d'achat à l'éolien terrestre. « Les nouveaux projets éoliens pourront ainsi disposer des mêmes conditions de rentabilité », a-elle précisé dans un communiqué.

« Après six années de procédure, ce nouveau cadre économique, très attendu par les acteurs de la filière éolienne, leur redonnera enfin la sécurité indispensable pour réaliser leurs projets », a expliqué Jean-Louis BAL, Président du Syndicat des énergies renouvelables (SER).

Ce nouvel arrêté a été soumis à la Commission de régulation de l’énergie et au Conseil supérieur de l’énergie. Il devrait entrer en vigueur dans quelques jours.