Un fichier de locataires mauvais payeurs suscite l’indignation Législation et règlements | 20.01.20

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Un fichier de locataires mauvais payeurs suscite l’indignation Batiweb
La Fédération nationale de l'immobilier (Fnaim) a indiqué ce vendredi 17 janvier que la constitution d’un fichier de locataires mauvais payeurs était à l’étude. Les locataires n’ayant pas réglé leur loyer depuis 3 mois seraient immédiatement recensés dans ce fichier. Une garantie pour les administrateurs de biens, qui devraient verser le loyer au propriétaire en cas de défaillance du locataire dans le cadre d’un futur mandat de gestion. Mais la proposition a suscité l’indignation du Ministre du Logement et d’associations de locataires.

La Fédération nationale de l'immobilier (Fnaim) a déclaré vendredi 17 janvier travailler sur la constitution d’un fichier de locataires mauvais payeurs. Cette base de données, qui seraient uniquement accessible aux professionnels du secteur, viserait à « instaurer une présomption de confiance à l’égard des locataires » et avoir « une totale transparence » selon les propos de Jean-Marc Torrollion, président de la Fnaim.

 

Les locataires ayant un retard de trois mois dans le règlement de leur loyer seraient ainsi recensés dans ce fichier. Ils pourraient ensuite en disparaître dès le règlement de leur dette, ou de façon automatique, mais au bout de trois ans.

 

Si la mesure intéresse tant le secteur immobilier, c’est que la proposition de loi Nogal prévoit de généraliser les mandats de gestion, qui obligeront les administrateurs de biens à payer le propriétaire bailleur en cas de défaillance du locataire.

 

Un risque de stigmatisation

 

Cette nouvelle a immédiatement fait réagir la Confédération nationale du logement (CNL), une association de locataires. « C’est une stigmatisation des locataires qui vont avoir, quelques fois dans leur vie, un accident de paiement, c’est scandaleux », s’est insurgé Eddie Jacquemart, président de la CNL. Et d’ajouter : « On ne laissera pas passer ça, on va faire tout ce qui est en notre pouvoir pour empêcher cette mise en place de fichier ».

 

Le Ministre du Logement a lui-même réagit sur Twitter en condamnant cette mesure : « Je n’approuve pas cette proposition. Je suis convaincu que la confiance entre propriétaire et locataire ne se construit pas par la mise en place d’un tel fichier », a-t-il affirmé. « La réconciliation entre propriétaires et locataires impose d’abord de ne pas stigmatiser les uns ou les autres. Elle est au centre des mesures prises par ce gouvernement », a-t-il ajouté en évoquant notamment le dispositif de la garantie Visale, qui permet au locataire de bénéficier d’une caution garantie par l’État.

 

Quid de la protection des données personnelles ?

 

La Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) a de son côté indiqué ne pas avoir eu « spécifiquement connaissance du projet de la Fnaim ». « Si ce projet était effectivement envisagé, il devrait être encadré de très fortes garanties pour les personnes concernées. Les fichiers de mauvais payeurs ou de listes noires ont toujours fait l’objet d’une attention très particulière de la CNIL au regard des risques que de tels traitements font peser sur les droits et libertés des personnes concernées », a-t-elle réagit.

 

C.L. (avec AFP)

Photo de une : ©Adobe Stock

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