Vers l’annulation de la mise en œuvre expérimentale de l’encadrement des loyers Législation et règlements | 17.03.17

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Vers l’annulation de la mise en œuvre expérimentale de l’encadrement des loyers
Alors que l’encadrement des loyers n’est, pour l’heure, mis en oeuvre qu’à Paris et Lille, le Conseil d’État a décidé d’annuler la décision de Manuel Valls de limiter ce dispositif à ces deux villes. Une initiative qui donne ainsi raison à l’association « Bail à part », qui pointait depuis longtemps l’« excès de pouvoir » dont avait fait preuve l’ancien chef du gouvernement.
Belle revanche pour Cécile Duflot ! Celle qui avait porté la loi Alur lorsqu’elle était ministre du Logement, qui prévoyait notamment d’instaurer l’encadrement des loyers, s’était heurtée à Manuel Valls, alors Premier Ministre, qui avait préféré se cantonner à une expérimentation à la Ville de Paris. À l’origine, le dispositif prévoyait pourtant d’être étendu aux 1 151 communes considérées comme des zones tendues, où l’offre de logement n’est pas suffisante pour répondre à la demande.

Or, le 16 mars dernier, le Conseil d’État a tout simplement annulé la décision de l’ancien chef du gouvernement, arguant que l’expérimentation n’était pas prévue par la loi elle-même. Une résolution bien accueillie, y compris au sein du gouvernement.

Une décision « conforme à l’esprit de la loi »

L’actuelle ministre du Logement, Emmanuelle Cosse, a notamment salué cette décision « conforme à l’esprit de la loi », précisant que cette dernière « est d’ores et déjà appliquée » et que « la possibilité d’encadrement pour les 28 territoires identifiés pour la loi ALUR » a été rouverte.

À titre d’exemple, l’encadrement des loyers est effectif depuis le 1er février dernier à Lille et sera également étendu aux 412 communes de l’agglomération parisienne en 2018. Emmanuelle Cosse a par ailleurs invité « toutes les agglomérations concernées par la loi ALUR […] à la saisir en ce sens d’une demande d’agrément de leurs observatoires locaux des loyers ».

L’association Bail à part jubile

La décision du Conseil d’État fait également l’unanimité auprès de l’association « Bail à part, tremplin pour le logement », qui militait justement pour que l’« excès de pouvoir » de Manuel Valls soit réprimé.

« Il est paradoxal de devoir aller en justice pour faire confirmer l’une des rares avancées sociales […] du quinquennat Hollande. En tout cas, c’est un bel anniversaire pour la loi, qui aura trois ans demain [vendredi 17 mars, ndlr] », a notamment déclaré Julien Bayon, président de l’organisme et proche de Cécile Duflot. « C’est une victoire pour tous les locataires modestes qui paient les loyers les plus chers au m2, avec des petits revenus », a-t-il ajouté.

Les magistrats ayant finalement donné raison à l’association, cette dernière devrait recevoir quelques 3 000 euros d’indemnisation de la part de l’État.

F.C (avec AFP)
Photo de Une : ©Fotolia
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